Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2002, 99-45.073

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/2002

Numéro d'affaire

99-45.073

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lien direct investissements (LDI), société à responsabilit…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lien direct investissements (LDI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré co…