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Cour de cassation · 20 février 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-40.552

LicenciementFaute lourde
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section Activités diverses), au profit de M. Eric X..., domicilié au Poney-club des Oratoires, ... du Mai, 83500 La Seyne-sur-Mer,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. Y..., engagé le 15 septembre 1992 en qualité de palefrenier par M. X..., exploitant un poney-club, a été licencié le 22 mai 1997 pour faute lourde ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section Activités diverses), au profit de M. Eric X..., domicilié au Poney-club des Oratoires, ... du Mai, 83500 La Seyne-sur-Mer,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;

Attendu que M. Y..., engagé le 15 septembre 1992 en qualité de palefrenier par M. X..., exploitant un poney-club, a été licencié le 22 mai 1997 pour faute lourde ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, le jugement attaqué retient que son comportement inqualifiable a porté atteinte à la respectabilité de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisaient pas l'intention du salarié de nuire à son employeur, qui seule permet de retenir la faute lourde, privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil des prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille deux.

Textes cités

1 référence

  • L. 223-14Code du travail
    Passage cité
    … général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 15 septembre 1992 en qualité de palefrenier par M. X..., exploitant un poney-club, a été licencié le 22 mai 1997 pour faute lourde ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, le jugement attaqué retient que son comportement inqualifiable a porté atteinte à la respectabilité de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, par des …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    ès en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 15 septembre 1992 en qualité de palefrenier par M. X..., exploitant un poney-club, a été licencié le 22 mai 1997 pour faute lourde ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, le jugement attaqué retient que son comportement inqualifiable a porté atteinte à la respectabilité de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne
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    ment à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 15 septembre 1992 en qualité de palefrenier par M. X..., exploitant un poney-club, a été licencié le 22 mai 1997 pour faute lourde ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, le jugement attaqué retient que son comportement inqualifiable a porté atteinte à la respectabilité de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisaient pas l'intention
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    nt que son comportement inqualifiable a porté atteinte à la respectabilité de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisaient pas l'intention du salarié de nuire à son employeur, qui seule permet de retenir la faute lourde, privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil des prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; r
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    e M. Y..., engagé le 15 septembre 1992 en qualité de palefrenier par M. X..., exploitant un poney-club, a été licencié le 22 mai 1997 pour faute lourde ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, le jugement attaqué retient que son comportement inqualifiable a porté atteinte à la respectabilité de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisaient pas l'intention du salarié de nuire à son employeur, qui seule permet de retenir la faute lourde, privative de l'inde
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    té compensatrice de congés payés, le conseil des prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
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    t rendu le 9 novembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé p
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