Faute lourde : décisions et repères – page 115

la Constitution de 1958 ; Mais attendu que l'article 41 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant le code du travail et applicable sur le territoire des Iles Wallis et Futuna dispose que le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d'une seule des parties que dans les cas prévus au contrat ou dans celui de faute lourde ; Et attendu qu'abstraction faite du motif surabondant faisant référence au code du travail métropolitain, les juges du fond ont exactement retenu qu'une clause du contrat de travail autorisant chacune des parties à le résilier à tout moment et sans autre condition ne répondait pas aux exigences de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna aux…

dès lors qu'elle a été contrainte d'engager, du fait de cette dernière, des frais pour la reconstitution des fichiers et pour l'achat des fournitures nécessaires, frais ne constituant pas une sanction pécuniaire au sens de l'article L 122-42 du Code du Travail. S'il est exact que la retenue ne constitue pas une sanction, la SARL n'établit pas : - l'existence d'une faute lourde du salariée, ou d'une faute délictuelle, - le préjudice qu'il allègue. Le jugement doit dès lors être confirmé. Sur les dommages et intérêts pour refus de vente Il n'est pas justifié d'un préjudice certain, à supposer le conseil de prud'hommes compétent, pour connaître de la demande, d'autant que Madame X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Omnium peinture qui l'employait en qualité de chef d'équipe et dont il détenait par ailleurs des parts sociales, a été licencié pour faute lourde le 23 août 1999, pour avoir le 6 août 1999 porté un coup violent à la face de son employeur ; que les deux protagonistes ont été condamnés par le tribunal de police pour violences ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était fondé non sur une faute lourde mais sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait entre le salarié et son employeur une forte compétition du fait de l'opposition de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé comme directeur administratif et financier par la société Auditeurs consultants associés (ACA) le 22 décembre 1997, a été chargé à compter du 15 juin 1999 d'une mission au sein de sa filiale la société TPA ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 6 avril 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon,16 novembre 2004), de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît son obligation de loyauté le salarié qui participe à une société directement…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 13 mai 2000 par la société Cofidis, en qualité de conseiller commercial, a été licencié le 10 septembre 2002 pour faute lourde ; que l'employeur a porté plainte pour tentative d'escroquerie ; que le salarié a été relaxé par jugement rendu le 12 novembre 2003 par le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe ; que par arrêt du 14 septembre 2004 la cour d'appel de Douai, statuant sur le seul appel de la partie civile, a condamné le salarié à payer à l'employeur des dommages-intérêts ; Attendu que, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer des indemnités de congés…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., directrice d'agence à la société Capform, qui avait cédé à la société Groupe Univers les actions qu'elle y détenait et à l'égard de qui cette dernière société s'était engagée, pour elle-même et ses filiales, à ne pas la licencier avant le 26 novembre 2001 sauf en cas de faute lourde ou de faute grave, a été licenciée pour faute grave le 1er mars 2001 ; qu'elle a attrait les deux sociétés en justice en paiement de diverses sommes ; que la société Capform, qui avait relevé appel du jugement rendu le 28 mars 2002 par le conseil de prud'hommes saisi et la condamnant seule à des indemnités de rupture, à une indemnité pour méconnaissance de la garantie d'emploi et à un rappel de salaires,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 04-47.828 et W 04-47.829 ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1997 par la société Prop Land devenue la société J & J en qualité de chef d'équipe, a été licencié le 27 janvier 1998 pour faute lourde ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 26 janvier 2001 à l'égard de la société J & J ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement de liquidation judiciaire ayant été infirmé, M. X...

Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence (arrêt n° 1).

a informé le président et le conseil d'administration de la SAEM-SAGEL de sa démission du poste de directeur général relevant du mandat social du conseil d'administration du 5 juin 2003. Le 25 novembre 2004, Mme X... a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement, fixé au 13 décembre 2004. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 janvier 2005, elle était licenciée pour faute lourde. Par courrier du 6 janvier 2005 adressé au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Mulhouse, la SAEM-SAGEL déposait plainte avec constitution de partie civile contre Mme X... pour abus de confiance et faux en écriture. Contestant la légitimité de son licenciement, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée par la société Net 2000 en qualité d'agent d'entretien, a été licenciée le 28 juin 1999 pour faute lourde ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Samp en 1984 en qualité d'ingénieur a été nommé directeur des études en mai 1997 ; qu'en 1998, le dirigeant de la société, dont M. X... était le neveu, a été placé sous tutelle ; que M. X...

telle ou telle période de l'année. Le jugement du Conseil de Prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a débouté intégralement la société TEXTILIA de sa demande de remboursement de sommes versées à sa salariée, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, aucune faute de ce chef n'étant prouvée et encore moins une faute lourde qui seule ouvrirait droit au profit de l'employeur à de tels dommages-intérêts. Il n'est pas inéquitable, eu égard notamment à la disparité des ressources des parties, de laisser à chacune d'elles la charges des frais, non compris dans les dépens, qu'elles ont pu exposer pour assurer leur défense. Elles seront déboutées des demandes respectives en paiement de l'indemnité qu'elle ont présentées de ce chef.