Cour d'appel de Lyon, 21 septembre 2006, 05/07274

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Faute lourde • Inaptitude • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

21/09/2006

Numéro d'affaire

05/07274

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/07274 X... C/ SAS TEXTILIA APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 27 Octobre 2005 RG : 04/04245…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/07274 X... C/ SAS TEXTILIA APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 27 Octobre 2005 RG : 04/04245 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : Madame Laurence X... 72 Rue Denfert Rochereau 69004 LYON 04 comparant en personne, assistée de Me Joseph PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SAS TEXTILIA 134 Chemin du Moulin Carron 69130 ECULLY représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Juin 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Monsieur Daniel GERVESIE, Conseiller Conseiller Madame Nelly VILDE, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Myriam Y..., Adjoint administratif faisant fonction de greffier. ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 Septembre…