Faute lourde : décisions et repères – page 111

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-41.472, N 06-41.274 et P 06-41.275 ; Attendu que MM. X... et Y...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2006), M. X... a été engagé le 28 juin 2001 en qualité de directeur marketing communication par la société Four J'S Development Tools, l'article 17.3 de son contrat de travail prévoyant qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, une indemnité lui serait versée ; qu'ayant été licencié le 6 avril 2005 pour faute lourde, il a saisi la juridiction prud'homale en référé, aux fins d'obtenir le versement d'une provision à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une somme à titre de provision, alors selon le moyen : 1 / que l'indemnité de licenciement n'étant pas due en cas de faute grave du salarié, ce principe ne peut être écarté que si les parties en ont clairement décidé ainsi ; que…

Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique et morale de son salarié. Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui, après avoir retenu que les violences physiques relatées par le salarié dans sa lettre de démission étaient établies, dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2005), que M. X..., salarié de la société La Varape bâtiments et jardins qui l'employait en qualité de responsable technique et de chargé d'affaires, a été licencié pour faute lourde par lettre du 2 octobre 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles les propos imputés à M. X...

Group Cognac (la société) ; qu'il a été élu membre du CHSCT de la société ; que son employeur a engagé à son encontre le 8 juin 1998 une procédure de licenciement pour laquelle il a obtenu l'autorisation de l'inspection du travail, autorisation validée par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ; que le licenciement a été prononcé pour faute lourde le 15 juillet 1998 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du code civil, des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, M. X...

Si les dommages-intérêts dus en cas de violation de la clause de garantie d'emploi (qui sont équivalents aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme de cette période de garantie), ne se cumulent pas avec les indemnités de chômage servies par l'Assedic au titre de cette période, ce principe n'a vocation à s'appliquer que dans les rapports entre le salarié et l'organisme d'assurance chômage. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel refuse de déduire du montant des dommages-intérêts les indemnités de chômage perçues par le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 juin 1989 par la société Sodilang, en qualité de chef des services administratif et comptable ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 15 février 2000 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une somme le montant des dommages et intérêts qui lui ont été alloués alors selon le moyen : 1 / que s'attachant pour…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Sodiglaces, le 9 août 1976, en qualité de chauffeur livreur vendeur, a été licencié le 19 juillet 1999 pour faute lourde ; Sur le premier moyen pris en ses première et troisième branches : Attendu que M. X...

objet ; que l'autorisation de licenciement, sollicitée par l'employeur le 6 avril 2005, a été refusée par l'inspecteur du travail par une décision du 11 mai 2005, annulée par le ministre du travail le 7 novembre 2005 ; que le salarié qui n'avait pas été réintégré, a saisi en référé le conseil de prud'homme le 21 juin 2005 ; qu'il a été ensuite licencié pour faute lourde le 16 septembre 2005 ; qu'estimant que ce second licenciement avait été prononcé au mépris du statut protecteur et en raison de son activité syndicale, le salarié a demandé à la cour d'appel d'ordonner sa réintégration ainsi que le paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts ; que l'union syndicale CGT est intervenue à l'instance ; Attendu que M. de X...

aucune limitation de durée ni compensation, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction ; qu'en retenant d'office et sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement que seule sa faute lourde peut conduire le salarié à voir sa responsabilité contractuelle mise en oeuvre par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 3 ) que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu'en toute hypothèse, en se bornant à cette seule affirmation sans dire en quoi les manquements imputés à M. X...

a été engagé le 8 février 1995 en qualité de responsable de l'activité industrie et télécommunication par la société Intelsys et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint ; que par lettre du 24 novembre 2003, l'employeur a pris acte de la démission du salarié qui par lettre du 2 décembre 2003, a contesté sa volonté de démissionner et a saisi la juridiction prud'homale ; que le salarié a été licencié pour faute lourde, le 22 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la démission d'un salarié peut résulter de circonstances démontrant sa volonté claire et non équivoque de…

de préavis ; que le licenciement pour faute grave entrepris, comme l'a retenu le jugement, est donc légitime, le salarié étant débouté de toutes ses demandes financières ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant que l'article 58 de la convention collective ne privait le salarié de préavis qu'en cas de licenciement pour faute lourde, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...