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Cour de cassation · 26 septembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-43.817

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société IntelsysÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2006) que M. X... a été engagé le 8 février 1995 en qualité de responsable de l'activité industrie et télécommunication par la société Intelsys et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint ; que par lettre du 24 novembre 2003, l'employeur a pris acte de la démission du salarié qui par lettre du 2 décembre 2003, a contesté sa volonté de démissionner et a saisi la juridiction prud'homale ; que le salarié a été licencié pour faute lourde, le 22 décembre 2003 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Intelsys aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Intelsys à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2006) que M. X... a été engagé le 8 février 1995 en qualité de responsable de l'activité industrie et télécommunication par la société Intelsys et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint ; que par lettre du 24 novembre 2003, l'employeur a pris acte de la démission du salarié qui par lettre du 2 décembre 2003, a contesté sa volonté de démissionner et a saisi la juridiction prud'homale ; que le salarié a été licencié pour faute lourde, le 22 décembre 2003 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen :

1 / que la démission d'un salarié peut résulter de circonstances démontrant sa volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en se bornant, pour décider que M. X... n'avait pas démissionné, à affirmer qu'il n'était produit aucun document ou attestation établissant sans équivoque sa volonté de démissionner, sans rechercher si cette volonté résultait de son attitude d'opposition systématique à la direction et à la politique économique et sociale du groupe, de son refus de suivre les instructions et directives données et de son intention clairement exprimée de quitter l'entreprise, ayant conduit la société Intelsys à prendre acte de cette démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

2 / que la prise d'acte de la démission d'un salarié par l'employeur n'interdit pas à ce dernier d'engager ensuite à son encontre une procédure de licenciement, renonçant ainsi à se prévaloir de la démission ; qu'en décidant néanmoins que, la société Intelsys ayant pris acte de la démission de M. X..., elle ne pouvait unilatéralement considérer comme non avenue la rupture du contrat de travail du 24 novembre 2003, puis engager à son encontre une procédure de licenciement pour faute, afin d'en déduire qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les motifs de la lettre de licenciement pour faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu d'abord que la cour d'appel a estimé qu'aucun document, ni attestations n'établissait sans équivoque la volonté du salarié de démissionner ;

Et attendu ensuite que la cour d'appel, qui a constaté que, par sa lettre du 24 novembre 2003, l'employeur avait considéré, sans prononcer le licenciement, le contrat de travail de l'intéressé comme rompu, a exactement décidé que cette rupture devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Intelsys aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Intelsys à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … de la démission ; qu'en décidant néanmoins que, la société Intelsys ayant pris acte de la démission de M. X..., elle ne pouvait unilatéralement considérer comme non avenue la rupture du contrat de travail du 24 novembre 2003, puis engager à son encontre une procédure de licenciement pour faute, afin d'en déduire qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les motifs de la lettre de licenciement pour faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a estimé qu'aucun document, ni attestations n'établissait sans équivoque la volonté du salarié de démissionner ; Et attendu ensuite que la cour d'appel, qui a constaté que, par sa lettre du 24 novembre 2003, l'employeur avait considéré, sans prononcer le licenciement, le contrat de travail de l'intéressé comme rompu, a exactement décidé que cette rupture devait …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    … de démissionner, sans rechercher si cette volonté résultait de son attitude d'opposition systématique à la direction et à la politique économique et sociale du groupe, de son refus de suivre les instructions et directives données et de son intention clairement exprimée de quitter l'entreprise, ayant conduit la société Intelsys à prendre acte de cette démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / que la prise d'acte de la démission d'un salarié par l'employeur n'interdit pas à ce dernier d'engager ensuite à son encontre une procédure de licenciement, renonçant ainsi à se prévaloir de la démission ; qu'en décidant néanmoins que, la société Intelsys ayant pris acte de la démission de M. X..., elle ne pouvait unilatéralement considérer comme non avenue la rupture du contrat de travail du 24 novembre 2003, puis engager …
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    ur d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / que la prise d'acte de la démission d'un salarié par l'employeur n'interdit pas à ce dernier d'engager ensuite à son encontre une procédure de licenciement, renonçant ainsi à se prévaloir de la démission ; qu'en décidant néanmoins que, la société Intelsys ayant pris acte de la démission de M. X..., elle ne pouvait unilatéralement considérer comme non avenue la rupture du contrat de travail du 24 novembre 2003, puis engager à son encontre une procédure
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    t néanmoins que, la société Intelsys ayant pris acte de la démission de M. X..., elle ne pouvait unilatéralement considérer comme non avenue la rupture du contrat de travail du 24 novembre 2003, puis engager à son encontre une procédure de licenciement pour faute, afin d'en déduire qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les motifs de la lettre de licenciement pour faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a estimé qu'aucun document, ni attestations n'établissait sans
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    a constaté que, par sa lettre du 24 novembre 2003, l'employeur avait considéré, sans prononcer le licenciement, le contrat de travail de l'intéressé comme rompu, a exactement décidé que cette rupture devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Intelsys aux dépens ;
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    staté que, par sa lettre du 24 novembre 2003, l'employeur avait considéré, sans prononcer le licenciement, le contrat de travail de l'intéressé comme rompu, a exactement décidé que cette rupture devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Intelsys aux dépens ; Vu l'article
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    édure de licenciement, renonçant ainsi à se prévaloir de la démission ; qu'en décidant néanmoins que, la société Intelsys ayant pris acte de la démission de M. X..., elle ne pouvait unilatéralement considérer comme non avenue la rupture du contrat de travail du 24 novembre 2003, puis engager à son encontre une procédure de licenciement pour faute, afin d'en déduire qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les motifs de la lettre de licenciement pour faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord que
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    stations n'établissait sans équivoque la volonté du salarié de démissionner ; Et attendu ensuite que la cour d'appel, qui a constaté que, par sa lettre du 24 novembre 2003, l'employeur avait considéré, sans prononcer le licenciement, le contrat de travail de l'intéressé comme rompu, a exactement décidé que cette rupture devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à per
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372510cd5801467741aad5
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