Faute lourde : décisions et repères – page 110

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 novembre 2005), que M. X...

X..., engagé le 1er septembre 1999 en qualité de directeur de magasin, a démissionné le 27 mai 2003 ; que l'employeur a demandé sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de loyauté ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, et qu'en se bornant à imputer à M. X...

Attendu, cependant, que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence étant une condition de sa validité, cette contrepartie ne peut pas être écartée en cas de faute grave ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que pour condamner le salarié à payer des dommages-intérêts à son employeur, l'arrêt énonce que l'employeur avait engagé des frais considérables pour adapter l'établissement à la renommée de M. X... Y...

122-12 du code du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 juin 2003 pour demander un rappel d'indemnités de repas et la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que ses demandes ayant été rejetées par jugement en date du 26 janvier 2004, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 février 2004 et a été licencié pour faute lourde le 8 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts, fixé la date de la rupture au 27 février 2004 et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, si le salarié…

prévues en semaine haute par l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, la grève n'autorisant pas les salariés à exécuter leur travail dans des conditions autres que celles prévues à leur contrat ou pratiquées dans l'entreprise ; Attendu, cependant, que tout licenciement prononcé contre un salarié gréviste, auquel une faute lourde ne peut être imputée, est nul de plein droit ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'aucune faute lourde n'était reprochée aux salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 18 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et,…

Bénard (société Bénard) en vertu d'un contrat à durée déterminée du 9 juillet au 31 décembre 1998 en qualité de responsable d'exploitation, cadre ; que la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1999 ; que M. X... a été licencié le 11 juillet 2000 pour motif économique, avec un préavis de deux mois, puis, par lettre du 10 août 2000, pour faute lourde ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il devait "prendre en charge" une indemnité de précarité au profit de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 12 mai 1999 par la société Siguy, en qualité de cadre chargé d'opérations immobilières, a été affecté le 7 juin 2001 au service du suivi des travaux de maintenance et d'entretien du parc immobilier ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 1er août 2003 ; Sur le premier moyen pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu que ces branches ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée le 25 juin 2002 par la société Faldis a été licenciée pour faute lourde avec mise à pied immédiate par courrier du 29 octobre 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé, la cour d'appel énonce que le grief de vol visé dans la lettre de licenciement est établi par les témoignages de MM. Y... et Z... agents de sécurité de la société Securiforce, le premier attestant avoir surpris Mme X...

la demande d'astreinte formée par ce dernier au vu notamment de l'accord du 18 avril ; que par arrêt du 28 octobre 2004, la cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement du 30 janvier 2003 ; qu'une nouvelle procédure de licenciement a été engagée et que le 19 novembre 2004, le ministre du travail a autorisé le licenciement ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 29 novembre 2004 ; qu'invoquant la nullité de l'accord du 18 avril 2003 il a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes de Lyon ; Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant condamné l'OPAC à verser au salarié une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice résultant de la violation du statut protecteur, et au salarié et aux organisations syndicales une…

a été embauché par la société Laboratoires MDS Nordion France le 27 septembre 1995, en qualité de responsable scientifique et médical ; que, par lettre du 18 septembre 2000, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi, le 25 septembre 2000, la juridiction prud'homale ; que l'employeur l'a convoqué le 28 septembre à un entretien préalable, en lui notifiant une mise à pied conservatoire et l'a licencié pour faute lourde par lettre du 26 octobre 2000 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

X..., employé depuis le 1er mai 1977 en qualité de VRP, puis de "chargé d'affaires senior", par la société Pinton, devenue la société Chevallier-Dermagne-Pinton, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en lui indiquant qu'il tenterait d'effectuer son préavis jusqu'à son terme, soit le 5 juin 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 16 avril 2002 ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 4 juillet 2002 ; que, par jugement du 10 juillet 2003, le tribunal de commerce a homologué le plan de cession de la société et désigné un commissaire à l'exécution du plan et un représentant des créanciers ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2005) d'avoir fixé sa créance au passif de la société à une certaine somme au titre de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait été engagé le 14 mai 1990 par la société OPAC de l'Oise où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier tant au profit de cette société que de sa filiale, la société Val de France résidences, avec laquelle son employeur avait conclu une convention de fourniture de prestations de services, a été licencié pour faute lourde le 31 mars 1999 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...