Faute lourde : décisions et repères – page 109

dont Mr Y... Francis se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes lourdes que l'alinéa 1 de l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner, convoqué Mr Y... Francis à un entretien préalable en vue de son licenciement, puis l'a ultérieurement licencié pour faute lourde ; que Mr Y...

dont Mr Y... Didier se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes lourdes que l'alinéa 1 de l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner, convoqué Mr Y... Didier à un entretien préalable en vue de son licenciement, puis l'a ultérieurement licencié pour faute lourde ; que Mr Y...

Mr CÉSAR B... Eric se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes lourdes que l'alinéa 1 de l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner, convoqué Mr CÉSAR B... Eric à un entretien préalable en vue de son licenciement, que Mr CESAR B...

dont Mr Y... Jimmy se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes lourdes que l'alinéa 1 de l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner, convoqué Mr Y... Jimmy à un entretien préalable en vue de son licenciement, que Mr Y...

Mr Y... Jean Alain se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes lourdes que l'alinéa 1 de l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner, convoqué Mr Y... Jean Alain à un entretien préalable en vue de son licenciement, puis l'a ultérieurement licencié pour faute lourde ; que Mr Y...

dont Mr Y... Gilbert se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes lourdes que l'alinéa 1 de l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner, convoqué Mr Y... Gilbert à un entretien préalable en vue de son licenciement, que Mr Y...

dont Mr E... Gilbert se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes lourdes que l'alinéa 1 de l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner, convoqué Mr E... Gilbert à un entretien préalable en vue de son licenciement, que Mr E...

. dont Mr Y... Jimmy se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes lourdes que l'alinéa 1 de l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner, convoqué Mr Y... Jimmy à un entretien préalable en vue de son licenciement, que Mr Y...

Y... Serge Sylvain se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes lourdes que l'alinéa 1 de l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner, convoqué Mr Y... Serge Sylvain à un entretien préalable en vue de son licenciement, puis l'a ultérieurement licencié par lettre recommandée avec accusé de réception pour faute lourde ; que Mr Y...

dont Mr A... Laurent se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes lourdes que l'alinéa 1 de l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner, convoqué Mr A... Laurent à un entretien préalable en vue de son licenciement, puis l'a ultérieurement licencié pour faute lourde ; que Mr A...

Mr Y... Jean Bernard se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes lourdes que l'alinéa 1 de l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner, convoqué Mr Y... Jean Bernard à un entretien préalable en vue de son licenciement, puis l'a ultérieurement licencié par lettre recommandée avec accusé de réception pour faute lourde ; que Mr Y...

dont Mr Y... Jean Jimmy se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes lourdes que l'alinéa 1 de l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner, convoqué Mr Y... Jean Jimmy à un entretien préalable en vue de son licenciement, que Mr Y...