Faute lourde : décisions et repères – page 109

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2005), M. X..., engagé le 11 avril 1988 en qualité de conducteur Offset par la société BL impression à laquelle a succédé la société Collin Graphic, a été licencié par celle-ci le 23 avril 2002 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit justifié par une faute grave le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé à compter du 1er septembre 1989 par la Ligue de football de la Martinique en qualité de secrétaire administratif, a été licencié pour faute lourde le 2 septembre 1999 ; Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 120-2, L. 122-6 et L.

X..., employé par la Société générale, a été détaché le 6 juin 1995 auprès de la banque de Polynésie, filiale de la précédente, pour y exercer pendant quatre ans les fonctions de conseiller de clientèle ; qu'après une mise à pied prononcée le 26 mai 1998 jusqu'au 3 juin 1998 dans l'attente d'une décision sur le fond le concernant, il a fait l'objet le la part de la Société générale, le 20 juillet 1998, d'un licenciement pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2006) M. X..., assistant de la direction générale de la société Polysius et exerçant, à ce titre les fonctions de responsable administratif, chargé notamment des relations avec les sociétés prestataires de services pour la mise à disposition de salariés temporaires, a été licencié pour faute lourde par lettre du 17 novembre 2003 ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2005), que M. X..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 16 décembre 1998 avec effet au 1er avril 1999 en qualité de directeur commercial par la société Métallurgique Lagostina, a été désigné cogérant de cette société par décision du 15 avril 1999 avec effet rétroactif au 1er avril ; qu'il a été révoqué de son mandat le 29 mai 2001 et licencié pour faute lourde par lettre du 11 juin 2001 ; Sur le pourvoi de la société Métallurgique Lagostina : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail, 1304 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Métallurgique Lagostina fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M X..., responsable de secteur à la société Oracle, a été licencié le 4 mai 2001 pour faute lourde et a été nommément visé dans le corps d'une plainte pénale déposée par l'employeur le 18 janvier 2001 ; Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par l'employeur en raison de sa plainte pénale, l'arrêt retient que trois ans et huit mois après le dépôt de cette plainte M X...

Mais attendu que si les avantages ayant le même objet ou la même cause d'une convention collective et d'un contrat de travail ne peuvent, en principe, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé, il en va différemment en cas de stipulations contraires ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail de M. X...

Mais attendu que si les avantages ayant le même objet ou la même cause d'une convention collective et d'un contrat de travail ne peuvent, en principe, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé, il en va différemment en cas de stipulations contraires ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'un avenant au contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 2005), M. X..., associé majoritaire de la société Acte, société de courtage d'assurance, a cédé le 3 février 1999 ses actions à la société HD conseils qui l'a engagé à compter du 1er février 1999 en qualité d'agent de courtage avec une période de garantie d'emploi sauf faute lourde expirant le 31 juillet 2002 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 7 septembre 2000 ; Attendu que la société Acte assurances fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'est commis dans l'exécution ou à l'occasion du contrat de travail, le fait pour un salarié, pendant la durée de son contrat, de taire puis de…

; que, par lettre du 19 août 2003, la société Viel Tradition a donné son accord pour appliquer les conditions fixées par la convention du 4 juillet 1999 à M. X... ; que, contestant la réduction de sa rémunération, celui-ci a saisi, le 12 septembre 2003, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; qu'après un échange de nombreuses correspondances entre les parties entre septembre 2003 et janvier 2004, M. X... a été licencié pour faute lourde par lettre du 24 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

122-3-1, L. 322-1 et suivants du code du travail et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le contrat conclu entre la société Claire Innov et Mme X... convenait qu'il était conclu "à compter "du 2 juillet 2001 jusqu'à la retraite" ; qu'il contenait ainsi une garantie d'emploi ; qu'il n'a pas été rompu pour un cas de faute grave, de faute lourde ou de force majeure ; que le conseil de prud'hommes du Mans a constaté l'existence de cette clause sans en tirer les conséquences qui s'imposaient ; que la cour d'appel, saisie de conclusions expresses de Mme X..., ne pouvait prétendre adopter la motivation des premiers juges sans s'expliquer sur les raisons qui faisaient obstacle à l'application de cette clause et au paiement de l'indemnité découlant de son inexécution ; que la cour…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé depuis 1970 comme VRP par la société Essamico, aux droits de laquelle se trouve la société Salmson, a été licencié pour faute lourde le 22 octobre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en février 1993 pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au cours de l'instance prud'homale et par courrier du 22 septembre 1993, la société Essamico a déposé plainte avec constitution de partie civile contre M. X...