Faute grave : décisions et repères – page 63

DECISION : Mme [Q] a été engagée en qualité d'opératrice de saisie, le 1er août 1996, par la société [2], devenue la société [3] puis la société [1] (la société ou l'employeur) à compter de 2018. Elle occupait en dernier lieu le poste de secrétaire comptable statut cadre. Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 7 février 2020. Licenciée pour faute grave par lettre du 27 juillet 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture.

et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière Après l'accomplissement de missions en intérim au sein de cette société entre novmebre 2017 et janvier 2019, M. [X] a été embauché à compter du 1er février 2019 en qualité d'employé de marée par la société [1]. Après mise à pied à titre conservatoire il a été licencié pour faute grave le 22 juin 2024. Le 18 juillet 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg en Cotentin aux fins de contester son licenciement et obtenir paiement d'indemnités et dommages et intérêts à ce titre. La société [1] n'a pas comparu. Par jugement du 22 janvier 2025 le conseil de prud'hommes de Cherbourg en Cotentin a : - débouté M. [X] de l'intégralité de ses demandes - dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile - condamné M. [X] aux dépens.

à M. [Y] [Q]. FAITS ET PROCÉDURE M. [Y] [Q] a été engagé par la société [1] à compter du 3 janvier 2007 en qualité d'ingénieur calcul, puis il a évolué à partir du 1er avril 2021 vers un poste de 'responsable réalisation chaudronnerie'. Le 13 mars 2023, il s'est vu remettre une convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave, assortie d'une mise à pied conservatoire. Le 14 mars 2023, M. [Q] a été examiné par le docteur [X] [F] qui a établi un certificat médical initial faisant état au titre des constatations détaillées d'un 'choc psychologique pour humiliation sur le lieu du travail'.

[D] ses documents de fin de contrat, sous pli non réclamé par M. [D]. M. [D] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 5] en date du 9 janvier 2024 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Par jugement du 14 novembre 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 5], a : Dit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée repose sur une faute grave Débouté M. [D] de sa demande d'indemnité de rupture unilatérale et abusive du contrat à durée déterminée Débouté M. [D] de sa demande en réparation du préjudice économique Débouté M. [D] de sa demande en réparation du préjudice moral Débouté M. [D] de sa demande de rappel de salaires impayés du 01/12/2022 au 08/01/2023 Débouté M.

Naturellement, ceci ne préjuge en rien de la décision à venir. Cette période vous sera bien entendu normalement rémunérée ». La salariée estime que quand bien même l'employeur indique que cette période sera payée, il s'agit d'une mise à pied disciplinaire dans l'attente d'une décision définitive, or elle souligne que l'employeur ne fait état d'aucune suspicion de faute grave ou lourde et n'invoque pas la nécessité d'une mise à pied au vu des faits reprochés à la salariée. Madame [O] souligne que compte tenu de la règle « non bis in idem », elle ne pouvait pas faire l'objet d'un licenciement pour faute simple, les faits reprochés ayant d'ores et déjà été sanctionnés par cette mise à pied disciplinaire. Elle en déduit que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

de résiliation unilatérale discrétionnaire ; - Conformément aux dispositions des articles 1211 et 1212 du code civil, un contrat à durée déterminée engage les parties jusqu'à son terme ; - En droit commercial comme en droit commun, la rupture anticipée d'un contrat de cette nature n'est licite qu'en cas d'accord mutuel entre les parties ou en cas de faute grave ; - En l'espèce, la substance du contrat ne se limite pas à l'échéance administrative d'un bon de commande/devis, mais à la mission globale sur un engagement ferme, budgété et validé ; s'il était convenu entre les parties de procéder par étapes de trois mois, ce qui explique que le devis s'arrêtait au 30 septembre 2019, la durée globale de la mission avait cependant été fixée, dès le premier jour, à 118 jours par le client final Covea ; l'objet de…

15 mai 2019 au soir. Par courrier en date du 18 juin 2019, la société [1] a confirmé à M. [D] [Z] sa mise à pied à titre conservatoire qui lui avait été notifiée oralement le 17 juin 2019. Par courrier en date du 20 juin 2019, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement. M. [Z] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre du 26 juillet 2019. Par requête déposée le 24 juillet 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble. L'affaire a été plaidée à l'audience du 23 septembre 2022. Suite à cette audience, les conseillers n'ayant pu se départager, un procès-verbal de partage de voix a été dressé le 14 octobre 2022 et l'affaire a été renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. A l'audience du 16 janvier 2023, M.

en toute hypothèse, la condamner à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. A l'appui de sa demande principale, la SAS Top Isol ARA soutient que l'acceptation des devis dont se prévaut la SARL MF [D] est dénuée d'effets en ce qu'elle a été consentie par un de ses salariés, M. [V] [L], qu'elle a ensuite licencié le premier mars 2024 pour faute grave, s'agissant de faits de concurrence déloyale au profit de la SARL MF [D], dirigée par son frère. A l'appui de sa demande subsidiaire, l'appelante soutient que le juge des référés, en raison des arguments développés à l'appui de sa demande principale, ne pouvait que retenir l'existence d'une contestation sérieuse.

, et que l'intention de nuire à son employeur est manifeste d'autant plus que M. [E] [X] avait déjà précédemment fait l'objet de deux avertissements pour des faits de même nature. Ces éléments ne suffisent pas à caractériser la faute lourde invoquée par la société [1]. Dans ces conditions, le licenciement sera requalifié en licenciement pour faute grave. Le jugement sera réformé en ce sens. M. [E] [X] sera en conséquence débouté de toutes ses demandes liées à la rupture du contrat de travail. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, et conserveront la charge de leurs propres dépens.

une rémunération mensuelle brute de 2 183,27 euros (moyenne sur les 4 mois d'activité). Le 7 février 2019, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 février suivant. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 18 février 2019, elle s'est vu notifier un licenciement pour faute grave ainsi libellé : « Vous avez été engagée au sein de la société le 29 septembre 2018 en qualité de Chauffeur VL. Or, depuis plusieurs mois nous avons dû vous infliger plusieurs sanctions disciplinaires. Par lettre du 28 janvier 2019, vous avez reçu un avertissement, et nous avons eu à regretter les faits suivants : Oubli du badge de sécurité (lundi 28 janvier 2019).

au règlement de ses indemnités de déplacement. Par lettre du 2 août 2021, il a été convoqué à un entretien préalable. Par requête du 1er septembre 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par lettre du 7 septembre 2021, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave, pour avoir procédé à des enregistrements audio de sa hiérarchie à son insu. Par jugement du 30 juin 2022, la juridiction saisie l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et a rejeté la demande reconventionnelle. Par déclaration du 9 août 2022, le salarié a relevé appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 janvier 2026, M.

ressortant de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre du 17 juin 2020, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juin suivant et l'a mis à pied à titre conservatoire, puis par lettre du 3 juillet 2020, lui a notifié son licenciement pour faute grave.