Cour d'appel de Caen, 2ème chambre sociale, 21 mai 2026, 25/00466

Texte de la décision

AFFAIRE : . : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire d'ALENCON en date du 24 Janvier 2025 - RG n° 24/00264 résentée par Mme [W], mandatée INTIME : Monsieur [Y] [Q] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Mathilde LAMBINET, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 19 mars 2026, tenue par M.

LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme DELAUBIER, Conseillère, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

LE BOURVELLEC, Conseiller, faisant fonction de Président Mme DELAUBIER, Conseillère, Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseillère, ARRET prononcé publiquement le 21 mai 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M.

LE BOURVELLEC, Conseiller, faisant fonction de président, et Mme GOULARD, greffière La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne d'un jugement rendu le 24 janvier 2025 par le tribunal judiciaire d'Alençon dans un litige l'opposant à M. [Y] [Q].

FAITS ET PROCÉDURE M. [Y] [Q] a été engagé par la société [1] à compter du 3 janvier 2007 en qualité d'ingénieur calcul, puis il a évolué à partir du 1er avril 2021 vers un poste de 'responsable réalisation chaudronnerie'.

Le 13 mars 2023, il s'est vu remettre une convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave, assortie d'une mise à pied conservatoire.

Le 14 mars 2023, M. [Q] a été examiné par le docteur [X] [F] qui a établi un certificat médical initial faisant état au titre des constatations détaillées d'un 'choc psychologique pour humiliation sur le lieu du travail'.

Le 15 mars 2023, la société [1] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) une déclaration d'accident de travail dans les termes suivants : 'Date : le 13 mars 2023 à 10h00 ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : travaillait sur son ordinateur à son bureau ; Nature de l'accident : une mise à pied conservatoire a été remise au salarié par un huissier accompagnant la Direction ; Accident connu par un préposé de l'employeur : le 14 mars 2023 à 17h30.' Un courrier de réserves motivées était joint à la déclaration par lequel l'employeur contestait la matérialité de l'accident déclaré et l'absence de constatation d'une lésion corporelle survenue soudainement, mentionnant en outre l'existence d'un contexte litigieux 'entourant ce prétendu sinistre'.

Le 12 juin 2023, la caisse a refusé de prendre de prendre charge l'accident de M. [Q] sur le fondement de la législation professionnelle au motif que la situation rapportée ne permettait pas d'établir l'existence d'un fait accidentel.

Par courrier du 18 juillet 2023, M. [Q] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours en sa séance du 27 septembre 2023.

Par requête du 1er octobre 2024, M. [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Alençon d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de ladite commission.

Par jugement du 24 janvier 2025, ce tribunal a : - jugé que l'accident survenu au préjudice de M. [Y] [Q] le 13 mars 2023 est un accident de travail qui doit être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; - condamné la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, partie succombante, à verser à M. [Y] [Q] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne aux dépens.

La caisse a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 24 février 2025.

Par écritures déposées le 28 janvier 2026, soutenues oralement par sa représentante, la caisse demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - confirmer la décision de refus de prise en charge notifiée par la caisse ; En tout état de cause, - débouter M. [Q] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [Q] aux dépens.

Par conclusions déposées le 16 mars 2026, soutenues oralement par son conseil, M. [Q] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris ; - dire et juger qu'il a bien été victime d'un accident de travail le 13 mars 2023 ; - condamner la caisse à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.