Faute grave : décisions et repères – page 54

Il était rattaché à l'établissement situé à [Localité 3] et plus particulièrement affecté aux missions de transport confiées par le client [3]. Par courrier du 28 août 2023, M. [I] a été convoqué à un entretien fixé au 11 septembre 2023, préalable à son éventuel licenciement et s'est vu notifier sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 22 septembre 2023, la société [1] a notifié à M. [I] son licenciement pour faute grave. Par requête du 5 décembre 2023, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités. Par jugement contradictoire rendu le 12 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Lille a : - validé le licenciement pour faute grave de M. [I], - débouté M.

La convention collective applicable est celle de la banque, Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 13 décembre 2022, Mme [C] [V] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement fixé au 22 décembre 2022, L'entretien s'est déroulé le jour prévu, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 décembre 2022, Mme [C] [V] a été licenciée pour faute grave.

La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est applicable à la relation contractuelle. Par lettre du 8 septembre 2022, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 22 septembre suivant. Par lettre du 30 septembre 2022, l'[3] a notifié à Mme [D] son licenciement pour faute grave. Mme [D] a contesté son licenciement par lettre du 16 octobre 2022, dans laquelle elle demandait à son employeur de la réintégrer. L'[3] y a répondu le 18 octobre 2022, indiquant ne pas modifier son analyse de la situation ni revenir sur sa décision.

Par lettre du 12 juin 2023, Mme [Y] a répondu à son employeur qu'elle n'était pas en abandon de poste puisqu'elle était inapte à son poste sans possibilité de reclassement depuis le 1er mars 2022. Par lettre du 31 juillet 2023 l'association [1] a convoqué Mme [Y] à un entretien préalable fixé le 10 août 2023, auquel la salariée ne s'est pas présentée, puis lui a notifié son licenciement pour faute grave le 18 août 2023 en raison de ses absences prolongées et injustifiées.

ne pouvaient pas être remboursées, Mme [A] effectuant des achats sans autorisation, des notes ayant été remboursées malgré leur non-conformité, que les directeurs d'établissement et des fonctions support étaient mobilisés, des personnels ayant été détachés dans l'équipe QVT, que la deuxième lettre de licenciement est en réalité une rupture de préavis pour faute grave, que les certificats médicaux ne sont pas probants, que Mme [A] pouvait s'appuyer sur Mme [P] pour l'administratif, et a bénéficié de l'aide de deux personnes en service civique, des référents QVT, et bénéficiait de 2,7 ETP, qu'elle a demandé la reconnaissance d'une faute inexcusable et ne peut être indemnisée deux fois.

4. La relation de travail est régie par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216). 5. Le 7 novembre 2018 à 9h30, la société [1] a notifié oralement à M. [F] sa mise à pied conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable fixé le 14 novembre 2018 auquel il s'est présenté, assisté de Mme [I]. 6. Par courrier du 26 novembre 2018, la société [1] a licencié M. [F] pour faute grave tenant à la gestion fautive d'une panne de meuble frigorifique survenue dans la soirée du 5 novembre 2018 ayant conduit à vendre le lendemain des produits décongelés qui n'avaient pas été retirés de la surface de vente. 7. Par requête déposée le 7 novembre 2019, M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 février 2022, la société [2] a confirmé à Monsieur [Y] [R] qu'il était titularisé à compter du même jour au coefficient 204 dans le cadre permanent du personnel de la société. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2022, la société [2] a notifié à Monsieur [Y] [R] son licenciement pour faute grave.

Par avenant du 5 mars 2018, la société [1], suite à une opération de transmission universelle de patrimoine, reprenait le contrat de travail de M. [Z], l'emploi occupé par ce dernier étant dès lors désigné comme celui d'agent de sécurité qualifié. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 mars 2020, la société [1] a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 25 mai 2020, M. [Z] a saisi juridiction prud'homale en reprochant à l'employeur divers manquements à ses obligations pendant l'exécution du contrat de travail et en demandant la nullité du licenciement. Par jugement du 31 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - dit que licenciement est sans cause réelle et sérieuse - condamne la société [1] à payer à M.

A la suite d'une visite de reprise, le 4 septembre 2018, Monsieur [K] reprenait son poste de travail. Le 23 novembre 2018, la société [1] le convoquait à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 5 décembre 2018, et prononçait sa mise à pied conservatoire. Par courrier recommandé du 10 décembre 2018, Monsieur [X] [K] était licencié pour faute grave. Le 11 mars 2019, la Caisse primaire d'assurance maladie notifiait à Monsieur [X] [K] la reconnaissance de ce que sa maladie, à l'origine de l'arrêt de travail était maladie professionnelle. Par requête reçue au greffe le 9 décembre 2019, Monsieur [X] [K] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger son licenciement nul, et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse.

Nous, Christine DORSCH, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Colmar, siégeant sur délégation de Madame la Première Présidente, assistée lors des débats à l'audience publique de référé du 28 avril 2026, et de la mise à disposition de la décision, de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit : EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 26 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Colmar qui a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, a fixé le salaire moyen des trois derniers mois à 5.727,51 €, et a condamné la société [1] à payer à Monsieur [E] [K] les sommes de : * 17.182,53 € à titre d'indemnité de préavis, * 1.718,25 € au titre des congés payés afférents, * 33.410,50 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 1717,60 € au…

L'employeur lui a notifié un premier avertissement le 27 décembre 2018 pour manquement et non respect des procédures de travail, puis un second avertissement le 1er avril 2019 pour le même motif. Le 18 juillet 2019, celui-ci lui a notifié une mise à pied disciplinaire d'un jour. Par courrier du 23 juin 2020, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 6 juillet 2020.

au calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle en se fondant exclusivement sur l'article 67 de la convention collective de l'Inspection d'Assurances lequel est effectivement applicable. L'article 67 de la convention collective de l'Inspection d'assurance du 27 juillet1992 prévoit que: 'L'inspecteur licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde, alors qu'il compte plus de deux ans de présence dans l'entreprise, reçoit une indemnité calculée sur la base du traitement annuel brut correspondant à ses douze derniers mois d'activité. Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué à l'article 66 b 2.