Faute grave : décisions et repères – page 441

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR débouté de ses demandes relatives aux congés payés, au préavis et au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement est ainsi libellée : "par la présente, nous sommes amenés à faire suite à notre dernier entretien et à vous notifier votre licenciement avec effet immédiat pour faute grave et ce, pour les motifs ci-après : refus de travail en date du 24 avril 2012. En effet, vous avez, ce jour-là, refusé de prendre le véhicule mis à votre disposition pour effectuer la tournée prévue en Bourgogne.

le salarié en son sein, sans répondre au moyen précité qui était pourtant de nature à établir le comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et d'avoir, en conséquence, débouté ce dernier de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement fixant les limites du litige est rédigée dans les termes suivants : « Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave.

il était attendu sur son lieu de travail le jeudi 16 avril 2015. Elle l'a mis en demeure de prendre son poste par un second courrier du 17 avril 2015. Monsieur [O] [E] a manifesté son refus de prendre ce poste dans ses courriers des 10 et 18 avril 2015. Il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 5 mai 2015, et licencié pour faute grave par courrier du 13 mai 2015. Contestant le bien fondé de son licenciement en soutenant que son refus d'accepter le poste de reclassement proposé n'est pas fautif, Monsieur [O] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS qui, par jugement du 21 juillet 2016 , auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, l'a débouté de toutes ses demandes.

Une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un salarié avait au cours d'un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail d'une durée de quinze jours a pu en déduire que ces agissements procédaient d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde

Sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, un salarié ne peut demander le paiement d'une créance de rappel de salaire prescrite

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Blanchisserie des 3 régions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... , engagée le 21 mai 2007 par la société Blanchisserie des 3 régions, occupant plus de onze salariés, en qualité de repasseuse manutentionnaire, a été licenciée pour faute grave par lettre du 22 janvier 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-2 et L.

; qu'après avoir refusé un poste d'approvisionneur sédentaire dans l'Yonne, le salarié a été licencié le 23 juillet 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; que l'indemnité de clientèle a pour objet la réparation du préjudice que cause au VRP la perte de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée pour le compte de son…

Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Rothelec, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mmes Sarah et Allison Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé à compter du 18 mars 2010 par la société Rothelec en qualité de VRP ; qu'ayant été licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le versement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que par suite de son décès survenu le [...] , l'instance a été reprise par ses ayants droit, Mmes Sarah et Allison Y...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail : Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse. Outre les éléments caractéristiques de la faute grave (faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis) et les conditions de célérité exigées, la faute lourde, privative de toute indemnité, suppose l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, intention qui doit être appréciée strictement et résulter d'éléments objectifs.

afférents, 5 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 325,25 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 534 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 353,40 € à titre de congés payés sur préavis et 952,35 € à titre de rappel de prime de vacances ; AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé du licenciement, la faute grave visée par les articles les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la gravité des griefs énoncés dans…

-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Languedoc fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Z... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, et en conséquence, de l'AVOIR condamnée à payer au salarié une indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que des frais irrépétibles et les dépens. AUX MOTIFS QUE : « Sur les autres griefs : 1) – sur la gestion de compte des clients avec lesquels Monsieur Z... est en situation manifeste de conflit d'intérêt : L'employeur indique que Monsieur Z...

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' au regard des pièces et conclusions des parties, il ressort que le salarié n'a pas respecté les règles concernant l'enregistrement de sa carte de conducteur, à savoir la vider tous les jours, d'autre part, a enregistré indûment des heures de travail et de mise à disposition ; qu'en l'espèce, le fait de tels agissements justifie le licenciement du salarié pour faute grave ; ALORS, D'UNE PART, QUE le temps passé par le salarié dans les locaux de l'entreprise dans le cadre de ses obligations professionnelles et dans un rapport de subordination avec son employeur est considéré comme du temps de travail effectif ; que dans ses écritures d'appel (conclusions récapitulative déposées le 27 septembre 2016, p. 19 à 21), M. Z...