Faute grave : décisions et repères – page 201

que son ancienneté dans l'entreprise était de quinze années, - que le préjudice qu'il a subi du fait de la perte de son emploi sera justement indemnisé par une somme égale à quinze mois de salaire, - qu'en outre, il est fondé à réclamer le remboursement des sommes prélevées pendant sa mise à pied conservatoire, son licenciement n'ayant pas été prononcé pour faute grave, - sur la remise des documents de fin de contrat, - en droit, que, si les documents de fin de contrat sont quérables et non portables, l'employeur ne peut refuser de mauvaise foi de les remettre au salarié, - en fait, que la société C'Marc ne lui a remis ces documents que quatre mois après la mise en demeure en ce sens adressée par son conseil, - que le préjudice qu'il a subi du fait de cette résistance abusive est important, - sur la demande…

Le contrat de travail du salarié a été transféré dans ce cadre en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Par lettre du 4 octobre 2018, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 15 octobre 2018. Par lettre du 23 octobre 2018, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave. Le 8 novembre 2018, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et diverses indemnités et sommes liées à la rupture du contrat de travail ainsi qu'à son exécution.

ALORS QUE lorsqu'un salarié sollicite des dommages-intérêts en raison des circonstances de la rupture de son contrat de travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si, comme le soutient l'intéressé, les conditions de la rupture ont été abusives ou vexatoires, peu important que le licenciement ait une cause réelle et sérieuse ou soit fondé sur une faute grave ; qu'en jugeant dès lors qu'« au regard des circonstances des faits reprochés, le caractère brutal et vexatoire de la rupture n'est pas caractérisé et M. [F] doit être débouté de sa demande indemnitaire sur ce fondement », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

, de lui AVOIR enjoint de délivrer à M. [N] les documents de fin de contrat rectifiés, et de l'AVOIR condamnée à rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités chômage ; 1. ALORS QUE pour apprécier si le licenciement est fondé sur une faute grave, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce grief ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement formulait le grief suivant : « Nous vous avons également interrogé sur les raisons de votre détour inexpliqué sur le chemin du retour.

; qu'en retenant, pour dire le licenciement nul, que « les démonstrations tenant aux "piètres performances commerciales" de [la salariée] sont inopérantes, en ce que de tels faits se rapportent à une insuffisance de résultats et/ou professionnelle laquelle, à la supposée établie, n'est jamais fautive » et que « dès lors que la SAS Heimburger s'est située sur le terrain disciplinaire de la faute grave, elle ne saurait invoquer l'insuffisance professionnelle de sa salariée pour justifier le licenciement », cependant que la lettre de licenciement distinguait nettement, d'une part, les griefs relevant d'une insuffisance professionnelle de la salariée, d'autre part, ceux considérés par l'employeur comme fautifs, en sorte qu'elle devait examiner les insuffisances professionnelles invoquées, fut-ce subsidiairement…

9. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 10. Selon l'article 7.1 de l'annexe I : Employés et ouvriers, personnel de livraison, attachée à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 74 du 13 mars 2019, en cas de licenciement, hors faute grave ou lourde, est accordée au salarié ayant au moins un an de présence ininterrompue dans l'entreprise une indemnité égale à un cinquième de mois par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzième de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. 11.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2021), Mme [M] a été engagée le 1er août 2011 par la société Entre les marques, en qualité de vendeuse. 2. Licenciée le 31 octobre 2013 pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

avoir condamnée, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement à celui de la décision ; 1°) Alors qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; que pour démontrer la faute grave reprochée à monsieur [O], l'employeur produisait aux débats, notamment, un courriel de signalement adressé le 10 avril 2017 à la direction des ressources humaines par madame [H], accompagné d'une note détaillée dans laquelle les propos « regarde la celle-là, quelle pute », tenus au sujet d'une collègue participant à la formation « l'École des Directeurs », étaient attribués personnellement à monsieur [O] ; que l'employeur produisait, encore, les…

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2010, la SARL ATELIER DE TÔLERIE CHAUDRONNERIE DE SOLOGNE (SARL ATCS) a embauché M. [G] [P], en qualité de chauffeur-livreur au niveau II, échelon 01, coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie du Loir-et-Cher. Par courrier du 25 avril 2018, la SARL ATCS a convoqué M. [G] [P] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Par courrier du 18 mai 2018, la SARL ATCS a notifié à M. [G] [P] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 16 novembre 2018, M.

poste de travail sans le prévenir. Par courrier du 23 août 2017, l'association Oeuvres des orphelins des douanes a convoqué M. [I] [U] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Par courrier du 1er septembre 2017, l'association Oeuvres des orphelins des douanes a notifié à M. [I] [U] son licenciement pour faute grave. Le 24 janvier 2018 , M. [I] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de contester son licenciement, le considérant comme abusif et afin de voir condamner l'association Oeuvres des orphelins des douanes aux dépens et au paiement de diverses sommes. L'association Oeuvres des orphelins des douanes a demandé au conseil de prud'hommes de débouter M.

salariés environ, 3 inaptitudes sans possibilité de reclassement sur les 6 premiers mois de 2017 ainsi qu'un nombre élevé de ruptures de contrat de travail au sein de la structure pour la même période. Ainsi, en 2014 il y a eu : un licenciement, cinq démissions et une rupture conventionnelle, en 2015 : un licenciement disciplinaire , un licenciement pour faute grave (abandon de poste), quatre démissions et un décès ; en 2016 : deux licenciements pour faute grave (abandon de poste) et cinq démissions. Mme [D] [R] soutient qu'elle occupait non seulement le poste de maître d'hôtel mais également celui de responsable restauration depuis le mois de septembre 2014 et que cela lui a engendré une surcharge de travail.

, et constituent un comportement intolérable et inadmissible qui ne peut perdurer. Enfin, les propos que vous avez tenus à mon égard, ne me permettent pas non plus d'envisager la poursuite de votre contrat de travail, et ce y compris durant le temps limité d'un préavis. La présente constitue ainsi la notification de votre licenciement pour faute grave qui prend effet à la date d'envoi de cette lettre.» A la date de son licenciement, [N] [L] était assujetti à la convention collective des transports routiers et percevait, au cours de trois derniers mois précédant son licenciement, un salaire mensuel brut moyen de 3797,56 euros. L'entreprise employait de façon habituelle moins de onze salariés.