Faute grave : décisions et repères – page 139

Le contrat de travail a été transféré à compter du 13 novembre 2019 à la société Aide Oise multi-service (la société ou l'employeur). La convention collective applicable est celle des entreprises de services à la personne. Par courrier du 3 février 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 16 février 2021, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 19 février 2021, il a été licencié pour faute grave. Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal de commerce de Beauvais a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Aide Oise multi-service et désigné, la SCP Alpha MJ, en la personne de Me [H], en qualité de mandataire judiciaire. Contestant la légitimité de son licenciement, M.

Le 25 novembre 2019, la société Bellorr a notifié à M. [W] un avertissement pour refus de faire un entretien. Le 19 mai 2020, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par lettre notifiée le 2 juin 2020, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire. M. [W] a été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 1er juillet 2020. Par jugement du 26 octobre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : «Dit que le licenciement pour faute grave de M. [W] n'est pas justifié Condamne la société Bellor à verser à M.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2022), Mme [J] a été engagée en qualité de vendeuse polyvalente par la société Primark France, le 9 décembre 2014. Elle a été hospitalisée à la suite d'un accident vasculaire cérébral le 8 novembre 2015. 2. Licenciée le 28 décembre 2015 pour faute grave en raison d'absences injustifiées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2023) statuant sur renvoi après cassation (Soc., 1er décembre 2021, pourvoi n° 20-18.968), M. [J] a été engagé en qualité de cuisinier le 3 septembre 2002 par la société Ago. 2. Suite à la cession du fond de commerce, son contrat a été transféré à la société Vent et marée (la société) le 1er juin 2016. 3. Le 26 décembre 2016, le salarié a été licencié pour faute grave. 4. La société a été placée en liquidation judiciaire le 2 mai 2024 par jugement du tribunal de commerce de Bobigny, qui a désigné la société Bally MJ en qualité de liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

[L] [E] a été embauché le 1er avril 2019 par la société par actions simplifiée (SAS) Erys Sécurité en qualité d'agent de sécurité par contrat de travail à durée déterminée suivi, à compter du 30 juillet 2019, d'un contrat de travail à durée indéterminée. La SAS Erys Sécurité a convoqué M. [L] [E] à un entretien préalable qui s'est tenu le 11 juin 2021. Par courrier reçu le 21 juin 2021, la SAS Erys Sécurité a notifié à M. [L] [E] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 28 septembre 2021, M. [L] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins de voir prononcer la nullité d'un licenciement discriminatoire de son licenciement, à titre subsidiaire de le voir déclarer dénué de cause réelle et sérieuse, et d'obtenir paiement de différentes créances salariales et indemnitaires.

et entre les différentes pages de chacune des trois attestations ; ce n'est donc pas la même personne qui a rédigé et complété les trois attestations plus que litigieuses. - aucun fait précis, daté et circonstancié n'est relaté dans ces attestations, ce qui ne lui permet pas d'apporter ses éléments objectifs en réponse. - Mme [W] a été licenciée pour faute grave en raison de violences physiques et verbales à l'encontre de Mme [N] [J], que Mme [O] et Mme [W] accusent de harcèlement moral sans le moindre élément de preuve. - le surplus des attestations produites par la salariée ne comporte aucun élément probant, la plupart des attestants n'ayant pas travaillé pour son compte. Sur l'obligation de sécurité - Mme [O] invoque les mêmes éléments que dans le cadre de son prétendu harcèlement moral.

CHAMPS DE MARS exerçant sous le nom commercial BARNES BARNES par un contrat de travail, conteste la lettre de résiliation en date du 06 juillet 2023 par laquelle la Société lui a notifié la fin de leur collaboration en invoquant un non-respect de ses obligations contractuelles et déontologiques, notamment au regard d'un incident avec une autre collaboratice, constitutif selon la Société d'une 'faute grave', et il forme par ailleurs diverses réclamations notamment au titre d'heures supplémentaires. La Société intimée estime pour sa part que les conditions d'un contrat de travail n'étaient pas réunies. La cour constate que les revendications et demandes de Monsieur [L] sont susceptibles de relever de la compétence au fond du conseil de prud'hommes.

de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 3-2: Sur la demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement: L'article L 1234-9 du code du travail prévoit que le salarié bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. L'indemnité légale de licenciement représente le montant d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et d'un tiers de mois de salaire par année pour les années à partir de 10 ans, selon l'article R 1234-2 du même code. Il a été versé à M.

Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de leurs contrats de travail et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen des pourvois n°J 22-23.901, K 22-23.902, M 22-23.903 et N 22-23.904, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 avril 2023), Mme [N] a été engagée en qualité de consultante auditrice junior, à compter du 20 septembre 2016, par la société ICPF & PSI (la société). 2. Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a été licenciée par lettre du 21 mai 2018 pour faute simple. Puis par lettre du 28 juin 2018, l'employeur a rompu le préavis pour faute grave. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la nullité de son licenciement et sa réintégration ainsi que le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

Est. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 2023), M. [T] a été engagé en qualité de technicien, le 3 septembre 2007, par la société Envea, anciennement dénommée la société Environnement. Par avenant du 3 janvier 2011, il a été promu au poste de responsable services et support. 3. Il a été licencié le 14 juin 2018 pour faute grave. 4. Contestant cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification en licenciement nul et d'obtention du paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

du 9 octobre 2003 par le garage Saint Christophe, filiale la société Sofida. Le 10 avril 2019, la salariée, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de ressources humaines au sein de la société Sofida (la société), a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement. 2. Licenciée pour faute grave le 3 mai 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire reconnaître une situation de harcèlement moral, de contester le licenciement dont elle avait été l'objet et d'obtenir le paiement d'indemnités et de rappel de salaires. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi incident 3.