Délit d'entrave : décisions et repères – page 16

La demande en annulation d'une liste de candidats lors des élections professionnelles relève de la contestation de la régularité de l'élection et non d'une contestation relative à l'électorat

Il résulte de l'article L. 2325-1 du code du travail que le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, et selon l'article L. 2325-43 que l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0, 2 % de la masse salariale. Il s'ensuit que le comité d'entreprise ne peut être créancier de sommes correspondant à la subvention destinée à son fonctionnement pour une période antérieure à sa création. Doit être censurée par conséquent la décision qui, au motif que l'employeur ne peut se prévaloir de sa propre défaillance à mettre en place antérieurement le comité d'entreprise, accorde à ce comité un rappel de subvention pour les années antérieures à sa création

X... tendant à obtenir la condamnation de son employeur la Sarl EGT Asport à lui payer des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Aux motifs que par jugement définitif du 18 novembre 2008, le tribunal correctionnel de Troyes avait condamné M. Y..., gérant de la Sarl EGT Asport, pour discrimination syndicale à l'encontre notamment de M. X...

était sans objet ; qu'ils l'étaient toujours lorsque le jugement du 27 décembre 2007 a été rendu ; que le fait que les commissaires à l'exécution du plan aient conservé Madame X... dans les effectifs de l'ASJD jusqu'à fin août 2004 n'a aucune incidence sur le transfert préalable de son contrat de travail à l'ALEFPA ; qu'en revanche (abstraction faite du délit d'entrave), le refus de l'ALEFPA d'accepter le transfert de la relation salariale a valeur de rupture de celle-ci avec les effets d'un licenciement abusive ; que consécutivement, Madame X... n'est pas fondée à demander le paiement d'un salaire depuis août 2004 ; que le moyen de la rupture abusive imputable à l'ALEFPA étant relevé d'office par la cour, Madame X... et l'ALEFPA sont invités à s'expliquer sur ce point ; 1.

doit être écarté ; qu'en outre, ainsi que le rappelle le premier alinéa de l'article L 122-32-5 du Code du Travail, l'employeur doit recueillir l'avis des délégués du personnel avant de licencier un salarié reconnu inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ; que cependant, le défaut de respect de cette formalité, susceptible de caractériser le délit d'entrave, ouvre droit à indemnité pour le salarié et n'est pas de nature à invalider le licenciement prononcé ; qu'en l'occurrence, dans la mesure où M. X... ne réclame rien, aucune somme ne peut lui être allouée de ce chef ; qu'enfin, alors qu'il produit des témoignages imprécis (accusations de harcèlement moral non détaillées, non étayées et non datées) M. X...

; qu'en outre il apparaît des différentes notes produites que des élections du personnel ont été organisées le 25 janvier 2006 en vue de la nomination de deux délégués ; que par courrier en date du 26 janvier 2006, la société a décidé d'annuler les élections pour quatre motifs ; qu'il n'est pas démontrés que ceux-ci soient fictifs ; que cette annulation n'a donné lieu à aucune saisine de l'inspection du travail aux fins de constatation d'un éventuel délit d'entrave ; que l'intimée ne sollicite aucun rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qu'elle allègue pourtant avoir effectuées dans sa seconde prise d'acte de rupture ; qu'elle ne démontre pas davantage que sa santé aurait été menacée par le comportement de son employeur ; qu'il s'ensuit que l'intimée ne justifiant pas sa prise d'acte de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Altuglas international. PREMIER MOYEN DE CASSATION (nullité du licenciement). Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré constitué le délit d'entrave du fait que l'employeur avait prononcé le licenciement de Monsieur X... sans mettre en oeuvre la procédure spéciale liée à la rupture du contrat de travail du salarié protégé, D'AVOIR déclaré de ce fait nul de plein droit le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur X..., D'AVOIR constaté que le salaire moyen mensuel perçu par Monsieur X...

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par ailleurs, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.

; que Mme X..., qui a été réintégrée dans l'entreprise le 4 mai 1999, a saisi la juridiction prud'homale le 29 juin 1999, aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; que par actes des 30 juin et 24 septembre 1999, la salariée a fait citer Mme Z..., président directeur général de la société Albert Menes, devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour délits d'entrave à l'exercice de ses fonctions au comité d'entreprise et la société Albert Menes comme civilement responsable ; que par lettre du 4 octobre 1999, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que par arrêt du 14 juin 2001, devenu définitif, la cour d'appel de Versailles a dit les délits d'entrave…

; qu'il convient de rappeler que la période de référence dépasse très largement le délai légal pendant lequel une société est tenue de conserver ses archives ; qu'il ne saurait être exigé de cette société d'avoir conservé ses documents au delà du délai de prescription ; qu'il ne saurait davantage être tiré argument de la condamnation de la société IBM en octobre 2001 pour délit d'entrave, cette condamnation étant sans lien direct avec le présent litige et portant sur une époque récente, sans rapport avec la période servant de référence à la détermination d'un taux légal ; qu'il convient donc de constater l'impossibilité de dégager en application de l'article L2323-86 du code du travail un taux légal de contribution patronale aux activités sociales et culturelles et rejeter la demande du Comité…

relativement à son action civile, a énoncé qu'« en se prononçant ainsi, alors que le licenciement de monsieur X..., conseiller prud'homal, ne pouvait intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et que l'abstention volontaire par le prévenu de solliciter une telle autorisation caractérise le délit visé aux poursuites, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe sus énoncé (délit d'entrave) ; qu'il en résulte que les demandes de bulletins de salaire pour la période postérieure au redressement judiciaire de la société RBA, dans les termes sollicités est fondée, celle-ci n'étant pas effectivement contestée dans son principe ; qu'elle sera limitée à la fin des relations contractuelles des parties, telle que fixée par le juge du fond ; 1) ALORS QUE pour accueillir la demande du…

par lettre recommandée du 27 juillet 2007, et ne peut donc prétendre au bénéfice de l'allocation unique qui était supprimée depuis l'entrée en vigueur de l'accord, soit depuis le 1er juillet ; que n'ayant pas signé d'avenant avant son départ, il ne peut pas non plus prétendre à la PFD2F que d'ailleurs, il ne réclame pas ; que c'est donc à tort que le Conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande en retenant de façon erronée que l'allocation unique était encore en vigueur à la date de la rupture ; ALORS QUE l'accord collectif du 16 mai 2007 subordonne l'application des dispositions prévoyant la substitution d'une prime forfaitaire de fin de fonctions à l'allocation unique de rupture prévue par un accord collectif antérieur à la signature d'un