Délit d'entrave : décisions et repères – page 16

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, L. 2141-5, L. 2141-7, L. 2142-6, L. 2146-1 L. 2146-2 du code du travail et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information des charges suffisantes à l'encontre de Pôle emploi d'avoir commis les délits d'entrave à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale et d'avoir ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'il résulte de l'information et, notamment, du rapport d'enquête interne de Pôle emploi communiqué par M.

conditions d'emploi et la structure des effectifs ; qu'en s'abstenant de consulter le comité d'entreprise alors que celui-ci était tenu informé de la situation de l'effectif intérimaire et des motifs de ce mode de recrutement, la société Cummins, qui ne justifie d'aucune circonstance l'ayant empêchée d'informer a priori, le comité, s'est rendue coupable du délit d'entrave visé à la prévention ; que sa culpabilité sera donc retenue de ce chef ; que l'argumentation développée par la société Cummins sur le défaut d'information du comité d'entreprise est sans objet, dès lors que l'acte de poursuite ne vise pour caractériser l'entrave, que le défaut de consultation préalable du comité et non le défaut d'information régulier ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la…

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2315-5, L. 2316-1 nouveaux, L. 424-3, L. 482-1 anciens du code du travail, 177, 183, 186, 200, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de délit d'entrave ; "aux motifs que « si en application de l'article L.

contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4612-8 et L. 4742-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré et déclaré la société Conforama France et M. [F] coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L.

; que dans ces conditions, la révocation de l'usage ne peut être considéré comme une modification des conditions de travail ; qu'en continuant à se prévaloir de l'usage et en refusant l'application des nouveaux horaires, M. [Y] a commis une faute dans l'exécution de son contrat de travail justifiant la mise à pied de deux jours prononcée par l'employeur le 25 juin 2012 ; qu'en sanctionnant M. [Y] de manière justifiée, l'employeur n'a commis aucun délit d'entrave ; que la demande d'annulation de cette sanction et les demandes de dommages et intérêts et de rappel de salaires pour la période où M. [Y] s'est présenté à son poste de travail à 6 heures seront rejetées ; Qu'en revanche il est constant que M. [I] directeur de l'usine a attendu M. [Y] le 15 mai 2012 à 6 heures du matin dans le noir ; que M.

n'outrepassaient pas l'exercice de sa liberté d'expression, l'employeur avait persisté à la laisser sans mission en lui imposant une réintégration dans les locaux de la société sans travail ni bureau, ce qui constituait une méconnaissance du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles, un trouble manifestement illicite et un délit d'entrave (v. ses concl. pp.

2003 déboutant Mme [C] d'une quelconque discrimination; qu'en conséquence, les attestations de Mme [C] datant de 2001, à l'appui de ses affirmations, ne peuvent trouver écho puisque la Cour d'Appel statuant en matière correctionnelle a relaxé l'employeur de ce chef ; attendu la saisine par Mme [C] du Tribunal correctionnel de Bobigny pour un prétendu délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, à l'exercice régulier des fonctions de délégué syndical, au fonctionnement du comité d'entreprise, en l'occurrence la délégation unique du personnel et de discrimination syndicale, attendu le jugement intervenu en date du 15 février 2007, la 15ème chambre du Tribunal correctionnel de Bobigny prononçait la nullité de la citation directe délivrée à la demande de Mme [C] dont appel en cours, attendu la décision de la…

effectivement versée par l'employeur et de vérifier le budget dont le comité disposait de manière effective ; que le refus opposé par M. [J] d'organiser un budget de fonctionnement du comité d'entreprise distinct de celui des oeuvres sociales ainsi que les manoeuvres d'intimidation exercées à l'encontre des membres du comité d'entreprise, caractérisent le délit d'entrave au fonctionnement de cet organe, tel que visé à la prévention, de sorte que M. [J] doit être déclaré coupable de ce délit ; "et aux motifs adoptés que les procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise des 24 avril et 19 juin 2012, attestent que M. [J] et Mme [L] ont volontairement éludé les demandes réitérées de M.

textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 205, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné le renvoi de M.

et qu'il résulte de ses réponses faites le 20 décembre 2011, que la direction de la société Altran étant de s'implanter sur des sites moins coûteux, il a omis sciemment de consulter préalablement les institutions représentatives du personnel ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré M.

; qu'en l'espèce, en se contentant d'adopter les motifs du jugement, sans répondre aux conclusions d'appel de l'exposante dont l'objet était précisément de démontrer l'insuffisance de ces motifs et d'établir que le projet de location gérance avait fait l'objet d'une information exacte et complète des institutions représentatives du personnel, en faisant notamment valoir qu'aucune plainte pour délit d'entrave n'avait été déposée, que les procès-verbaux du comité d'entreprise des 22 février et 2 mai 2006 et celui du comité d'entreprise de l'UES du 27 mars 2007 démontraient que l'ensemble du projet avait été présenté aux salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'au surplus, en supposant même insuffisante l'information donnée par la société PIIF aux institutions…

présidé par l'employeur ». Il est constant que le chef d'entreprise peut déléguer cette fonction et les responsabilités qui y sont associées. Toutefois son délégataire doit être pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission.