Délit d'entrave : décisions et repères – page 17

(…Elle a) pour but de grouper dans un seul organisme les salariés et retraités, ainsi que les demandeurs d'emploi (chômeurs), pour la défense de leurs professionnels, économiques et sociaux, tant sur le plan matériel que sur le plan moral, à titre collectif ou individuel » ; que l'article 6 de ces statuts. dans leur version de 2007, intitulé « Secteur Juridique », prévoit que l'Union locale « renforcera son action en matière de délit d'entrave.

des Yvelines de l'ensemble de leur demandes après avoir considéré comme non-coupables Mme [I], M. [F], la caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAFY), la direction régional des affaires sanitaires et sociales d'Île de France, le préfet de région ; "aux motifs propres que les articles L. 2328-1 et L. 4742-1 du code du travail répriment le délit d'entrave au fonctionnement régulier des comité d'entreprise et comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, notamment, par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L.

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne par voie de conséquence celle du chef du dispositif du jugement attaqué visé par le second moyen de ce même pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de la salariée : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [V] et le syndicat CGT de la société Monier de leur demande de dommages-intérêts pour délit d'entrave ou manoeuvres déloyales, le jugement rendu le 11 février 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; Vu l'article 700 du code de procédure…

Que, dès lors, un tel mémoire est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, L. 2328-1, L. 2325-44 du code du travail, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. [I] et [T] coupables du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, en ce qu'il les a condamnés en répression respectivement, s'agissant de MM.

482-1, L. 424-1, devenus L. 2146-1, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2316-1, L. 2315-1, L. 2315-11 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 33-5 de la convention collective des casinos du 29 mars 2002, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. [Y] coupable des délits d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical et d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel pour refus de paiement des heures de délégation, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que M.

de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2316-1, L. 2315-6, L. 2315-12 du code du travail, 609 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [Q] coupable du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et a statué sur les actions publique et civile ; "aux motifs qu'il est soutenu par les conclusions de la défense que M.

sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1134-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame [OT] tendant à voir juger que l'employeur avait fait obstacle à l'exercice de ses mandats et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le délit d'entrave est constitué par le simple fait d'entraver ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit à la constitution d'une instance représentative du personnel, à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement ; Madame [OT] réclame indemnisation au motif qu'ès-qualités de représentante du personnel elle aurait été directement victime d'entrave puisqu'elle n'avait pas librement accès aux locaux et au courrier du comité d'entreprise et qu'elle ne…

l'imputation d'aucun fait précis contraire à l'honneur ou à la considération, la cour d'appel a fait la recherche demandée et ainsi justifié sa décision ; Attendu, en dernier lieu, que l'arrêt constate que, dans le passage du livre relatif au « financement du CCE et à la promesse secrète », d'une part, il n'est pas dit qu'Air France aurait commis les délits d'entrave ou d'exercice illégal de la profession de banquier, l'auteur se limitant à les évoquer de façon interrogative sans qu'il soit possible d'envisager l'éventuelle culpabilité en résultant pour le syndicat CGT en tant que receleur, d'autre part, ce dernier n'est pas présenté comme ayant consenti à l'employeur, en contrepartie, de quelconques avantages au détriment des salariés, le « système C...», sujet du chapitre en cause, étant décrit comme un…

2°/ que les recherches de reclassement doivent intervenir à compter du moment où le licenciement économique est envisagé sans attendre que le comité d'entreprise ait été consulté sur le projet de licenciement économique ; qu'en décidant qu'un courrier de reclassement n'aurait pu être envoyé à M. X... qu'à l'issue de la réunion exceptionnelle du 22 mars 2011 et qu'une procédure différente aurait relevé du délit d'entrave au bon fonctionnement de l'institution représentative du personnel pour décider que le courrier du 1er mars 2011 s'analysait nécessairement en une modification économique du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 1233-3 et L.

embarqué alors que le reste de la journée, soit 7/8ème, sera considéré comme du congé. Le principe général demeurant l'absence de perte de rémunération du fait de l'exercice d'activités syndicales.

l'absence de travail consistant dans le fait que, tandis qu'il avait été embauché en qualité de dessinateur projeteur en 1990, son poste avait été supprimé en 1996, son employeur lui ayant alors demandé de rester à son domicile durant près de trois ans et ne lui aurait fourni un poste de contrôleur de plan, spécialement créé en 1999, « que sous la menace d'une nouvelle condamnation pour délit d'entrave » ; Considérant que, pour étayer ses affirmations, Monsieur X...

Or la société NEUBAUER se borne à faire valoir que par jugement du 18 novembre 2009, monsieur [B] a été relaxé par le tribunal de Bobigny des faits de discrimination syndicale et harcèlement moral, argumentation totalement inopérante dès lors que monsieur [Q] n'était partie poursuivante ni pour la discrimination ni pour le harcèlement, qui concernaient d'autres salariés de la société ; en revanche, monsieur [B] a bien été condamné par le tribunal pour délit d'entrave en raison des pressions exercées sur les salariés pour qu'ils s'abstiennent de voter pour la liste FO ; Pour le surplus, la société NEUBAUER ne conteste pas les injures proférées par monsieur [B] à l'encontre de monsieur [Q], et sa mise à l'écart, confirmés par les témoins lors de leur audition devant la Cour de Versailles à l'occasion de…