Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 27 octobre 2015, 13/02900

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Élections professionnelles • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

27/10/2015

Numéro d'affaire

13/02900

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 Octobre 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02900 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 Octobre 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02900 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Novembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 12/00179 APPELANT Monsieur [N] [Q] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] représenté par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 INTIMEE SAS AUTOMOBILE NEUBAUER [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 398 419 432 00073 représentée par Me Anne QUENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0381 substitué par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mm…