Délit d'entrave : décisions et repères – page 18

peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en constatant que la direction de l'entreprise MAS avait conduit la procédure d'information et de consultation avec les représentants du personnel, et que la condamnation pénale du chef de délit d'entrave n'avait été prononcée que contre le gérant et le directeur général de MAS, ce dont il résultait que la société Molex Inc ne s'était pas substituée à l'employeur dans la conduite de la procédure d'information et de consultation sur la décision de fermer le site de Villemur-sur-Tarn, et en déduisant néanmoins qu'il existait une confusion de direction entre les sociétés MAS et Molex Inc, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 août 1996 par la société France Télécom devenue Orange, en qualité de directeur de l'agence Grands Comptes Banque-Assurance-Commerce, a bénéficié, du 31 décembre 2006 au 31 octobre 2012, d'un congé de fin de carrière mis en place par un accord d'entreprise du 2 juillet 1996 permettant aux salariés âgés de plus de 55 ans d'être dispensés d'activité pendant une période comprise entre 6 mois et 5 ans et 9 mois, jusqu'à la date où ils réunissaient les conditions pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'au cours de son congé de fin de carrière, il a été désigné délégué syndical CFE-CGC en novembre 2009, puis élu délégué du personnel en novembre 2011 ; que par règlement du 21…

direction, il devait ne pas donner d'avis puisque sans l'avis du CE, les licenciements ne pouvaient être mis en oeuvre, ce qu'il n'a pas fait ; que si la SAS Panasonic France n'avait pas donné les réponses dont le CE avait besoin pour prendre sa décision, ce dernier aurait pu saisir le tribunal adéquat en référé pour trouble manifestement illicite ou pour délit d'entrave, ce qu'il n'a pas fait ; que de même si la SAS Panasonic France avait donné toutes les réponses satisfaisantes au CE afin qu'il prenne sa décision et que ce dernier ne donne pas son avis, la SAS Panasonic France aurait pu saisir la justice en référé pour délité d'entrave ce qui n'a pas été le cas non plus fort heureusement ; qu'en l'espèce et après consultation du dossier, le conseil dit que la procédure d'information consultation du comité…

en requalification de ses contrats à temps partiel en contrat à temps complet, que cet article vise l'organisation du travail dans l'entreprise et non pas les contrats individuels, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 2°) ALORS QUE l'employeur qui omet de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel, sur la mise en place du temps partiel, commet un délit d'entrave ; qu'en affirmant que la violation des dispositions de l'article 27 de la délibération n0 91-7 AT du 17 janvier 1991, faisant obligation à l'employeur de recueillir l'avis du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel, sur les horaires de travail à temps partiel, était dépourvue de sanctions pénales, la cour d'appel a violé les articles 118 et 119 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986…

le condamner à payer à la SA D8 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M [Q] [O] a formé appel incident. Il demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes dans toutes ses dispositions sauf à y ajouter : - 356,43 euros de congés payés afférents à la période de préavis, -30 000 € de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, -1782,19 euros de dommages-intérêts pour délit d'entrave, -51,77 euros de congés payés afférents au rappel de salaire pour la période de mise à pied. À titre subsidiaire, il demande à la cour de dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la SA D8 à lui payer 21 386,28 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

primaire affilié est patent, tant sur le plan matériel que sur celui de son image vis à vis des salariés potentiellement concernés au-delà au sein de la branche ; que le préjudice subi par le SNT, qui ne parvient pas à se faire reconnaître comme interlocuteur valable est également établi ; que le lien de causalité est démontré ; qu'en ce qui concerne le délit d'entrave, il est constitué par le simple fait d'entraver ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit (par action ou par omission), à la constitution d'une instance représentative du personnel, à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement ; que comme tel, le délit d'entrave n'est pas encore susceptible d'être reproché par le SNT à son homologue SMIDEF à la date de la saisine du 07. 02.

sont prévus et réprimés par l'article L. 2431-1 du code du travail (qui sanctionne le non-respect par l'employeur des dispositions protectrices du salarié titulaire d'un mandat syndical prévues par les articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, inclus dans le livre quatrième de la deuxième partie du code du travail : "des salariés protégés"), et par l'article L. 2146-1, qui sanctionne le délit d'entrave (inclus dans le livre premier de ladite deuxième partie) ; qu'aucune disposition du livre quatrième susmentionné ne prévoit l'extension de ces dispositions protectrices à la répression du non-respect des droits syndicaux des gérants non salariés de succursales titulaires d'un mandat syndical ; qu'aux termes des articles L.

On peine d'ailleurs à comprendre la volonté de transfert dans les conditions où l'employeur souhaitait le mettre en place autrement que par la volonté d'écarter deux salariés par ailleurs protégés. Il apparaît en outre que l'employeur avait entrepris de solliciter des mesures de chômage partiel, sans consulter le comité d'entreprise dont M. X... et M. Y... étaient élus. Là encore, un tel manquement s'il est susceptible de constituer un délit d'entrave peut également relever d'une simple erreur et pourrait ne pas être significatif pris isolément. Il en est toutefois autrement si on le rattache aux autres difficultés. Les relations avec l'inspection du travail étaient, relativement à ces deux salariés, particulièrement tendues.

comme en l'espèce, doit être régulièrement désigné dans les formes prévues par les articles L. 4614-2, L. 4614-7 et L. 4614-8 du code du travail ; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile du CHSCT ; "1°) alors que le vote des membres du CHSCT donnant mandat spécial à l'un de ses membres pour agir en justice pour délit d'entrave n'est régulier que si l'ordre du jour et les délibérations ayant donné lieu au vote sont suffisamment précis et complets pour permettre une information des membres du CHSCT sur l'action envisagée ; que le mandat spécial est donné en vue d'une action en justice déterminée ; que le vote du 1er octobre 2010 avait pour seul objet « la saisine du tribunal de grande instance » et les juridictions civiles ont été saisies, cette instance ayant…

l'exige » ; que cette disposition doit être annulée pour les motifs énoncés lors de la discussion de l'article 5.8 ; Que selon les dispositions finales, « Le présent règlement intérieur est établi sans préjudice des dispositions du Code du travail ou conventionnelles. Le non-respect des dispositions reprises dans ce règlement intérieur constituera un délit d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT, dans ce cas les membres du CHSCT présents voteront pour l'arrêt ou la poursuite de la réunion.

; que constitue encore une entrave à l'exercice régulier des fonctions représentatives de délégué du personnel et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise le fait de priver un salarié titulaire de ces mandats de tout travail en rapport avec sa qualification professionnelle et de le remplacer par un directeur nouvellement recruté ; que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait invoqué, à titre de discrimination syndicale, l'existence d'un délit d'entrave à l'exercice de ses mandats représentatifs tiré de l'absence de réunion mensuelle de délégués du personnel à partir de la fin de l'année 2009, du refus par l'employeur de prendre en charge ses frais de déplacement à la réunion du comité d'entreprise du 9 juin 2010, ainsi que du refus par l'association nationale des CEMEA de communiquer à…

; qu'en outre, il n'est pas contesté que les membres du CHSCT puissent faire débâcher les véhicules sous bâches ; que dans ces conditions, il ne peut être considéré que la procédure d'accès à la zone 3 soient constitutive d'une entrave à la liberté de circulation des représentants du personnel et à leur prise de contact avec les salariés travaillant dans cette zone ; qu'en conséquence, d'une part, il n'y a pas lieu de constater et de sanctionner le délit d'entrave invoqué par les demandeurs et, d'autre part, leur demande d'attribution de badge donnant accès à cette zone sera rejetée ; ALORS QUE les salariés investis d'un mandat représentatif peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts…