Délit d'entrave : décisions et repères – page 19

Le seul moyen est de présenter un recours hiérarchique au contentieux, lequel n'a pas d'effet suspensif et ne dispense pas l'employeur de l'obligation de rétablir le salarié dans son emploi et ses fonctions représentatives. Si l'employeur, tout en réintégrant le salarié en lui permettant d'exercer son mandat, lui verse son salaire mais le dispense de travail, il commet une vole de fait et un délit d'entrave (Cour de Cassation chambre criminelle du 22 novembre 2005). Le fait de dispenser de travail le salarié est également constitutif du délit d'entrave y compris lorsque l'employeur laisse le salarié exercer son mandat, ce qui est le cas pour M. X....

; qu'en effet, le texte relatif à la saisine de la commission paritaire de l'emploi n'impose pas de délai quant à la date de sa saisine, sauf à ce qu'elle soit antérieure au licenciement, pas plus que les modalités d'information des salariés éventuellement concernés ; que la première réunion du comité d'entreprise ayant eu lieu le 14 décembre 2009, la saisine a été effectuée le même jour, sans pouvoir l'être auparavant, sauf à ce que le conseil du salarié dénonce un délit d'entrave avéré ; que, par ailleurs, les termes mêmes du PSE, dans ses articles 5. 3. 1 et 5. 3.

H...ès qualités de liquidateur de la société MAS, l'arrêt retient que cette dernière était dirigée par des cogérants nommés par la société Molex Inc, que le protocole entre la société MAS et l'Etat était signé par Mme Y...vice présidente de la société Molex Inc et que les dirigeants de la société ne pouvaient engager celle-ci au delà d'un certain plafond, alors que le gérant de la société MAS avait été condamné pénalement du chef de délit d'entrave ; que la société mère est intervenue pour la fermeture du site de Villemur-sur-Tarn et pour faire fabriquer aux USA les pièces jusque là fabriquées par la société MAS ainsi que pour produire des pièces pour être stockées par la société Power & Signal pour prévenir un risque de grève ; Attendu cependant que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société…

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude sans possibilité de reclassement le 31 mars 2010 ; que le 8 juin 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; que parallèlement à cette action, Mme X...

était dirigée par des cogérants nommés par la société Molex Inc, que le protocole entre la société MAS et l'Etat était signé par Mme Y...vice-présidente de la société Molex Inc et que les dirigeants de la société ne pouvaient engager celle-ci au delà d'un certain plafond, alors que le gérant de la société MAS avait été condamné pénalement du chef de délit d'entrave, que la société mère est intervenue pour la fermeture du site de Villemur-sur-Tarn et pour faire fabriquer aux USA les pièces jusque là fabriquées par la société MAS ainsi que pour produire des pièces pour être stockées par la société Power et Signal pour prévenir un risque de grève ; Attendu cependant que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du…

Quant aux griefs relatifs aux réunions du comité d'entreprise d'octobre 2007, il apparaît que ces procès-verbaux ne sont pas versés aux débats et que les griefs de ce chef ne sont pas justifiés en l'état du dossier remis à la cour. En tout état de cause, le fait que l'employeur ait pu ne pas être favorable à une élection de l'intéressé n'est pas de nature à caractériser un délit d'entrave. En ce qui concerne l'ordre du jour des réunions postérieures du comité d'entreprise, il ressort des pièces produites (procès-verbal du comité d'entreprise du 23 mai 2008) qu'il existait un litige entre M. X... et la direction relativement à l'établissement de l'ordre du jour et aux questions que M. X... souhaitait voir traiter.

; qu'en l'espèce, il apparait que l'UDAF s'est opposée à la communication de certaines des pièces que sollicitait la Sarl AFC mandatée par le comité d'entreprise pour l'examen des comptes annuels 2010 ; que s'agissant d'un différend relatif à l'exercice et l'étendue de l'intervention de l'expert-comptable qui relève des prérogatives économiques du comité d'entreprise et dont la méconnaissance par le chef d'entreprise constitue le délit d'entrave, c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu'il y avait lieu à référé en application des articles 808 et 809 du code de procédure civile (cf. arrêt p.

de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de se prononcer en conséquence sur la demande de réparation de la partie civile ; qu'en l'espèce, et nonobstant la décision de relaxe à ce jour définitive, rendue le 5 avril 2011 par le Tribunal correctionnel d'Épinal à l'égard de M. Y..., il convient de rechercher si les délits d'entrave et de harcèlement moral qui lui étaient reprochés n'en sont pas néanmoins constitués et dès lors ouvrir droit à réparation pour les parties civiles appelantes que sont M. B... et le syndicat CFE CGC textile ; qu'à cet effet, force est de se rapporter au procès-verbal de constatation d'infractions dressé le 20 mars 2008 par M. Z..., inspecteur du travail du département des Vosges, lequel relève dans ses conclusions, à l'encontre de M.

100 000 euros et au paiement de dommages-intérêt aux profit des parties civiles ; "aux motifs que, pour la clarté de la présente décision, il doit être précisé que la discussion de la société Ejac, à l'appui de sa contestation de culpabilité s'applique essentiellement aux infractions de travail dissimulé, se bornant à indiquer pour le surplus, à savoir les délits d'entrave et celui d'emploi à un poste de navigant professionnel aéronautique d'un personne non qualifiée, que le défaut affirmé de constitution des deux premières suffit à entraîner nécessairement le défaut de constitution de ces dernières dont ainsi la matérialité peut être tenue pour constante ; que le tribunal, après avoir exactement et complètement rapporté la procédure et les préventions en cause, a procédé dans ses motifs, de façon détaillée,…

employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation doit saisir le juge judiciaire » ; que la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE-LA HALLE AUX CHAUSSURES a préféré se « faire justice » elle-même et de manière illégale en opérant des retenues sur salaires ; que conformément à l'article L 2316-1 du Code du Travail il s'agit là d'un délit d'entrave.

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; que, par réquisitoire introductif en date du 24 novembre 2005, le ministère public a ouvert l'information des dits chefs ; que M. X... s'est constitué par la suite des mêmes chefs ; que force est de constater que le juge d'instruction n'a jamais été saisi, et pour cause, car cette infraction n'était pas visée dans la constitution de partie civile, d'un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, délit spécifique prévu et réprimé par l'article L.