Délit d'entrave : décisions et repères – page 20

faisait valoir, preuves à l'appui, que la direction a adressé aux salariés avec leurs bulletins de salaire une note dénigrant ses fonctions de délégué syndical, que la brasserie du centre commercial a reçu pour instruction de ne plus le servir, qu'il a sollicité une vingtaine d'entretiens sans recevoir de réponses, que dans le cadre d'une enquête judiciaire menée pour délit d'entrave, des salariés de l'entreprise ont témoigné des pressions excessives et injustifiées exercées sur lui ainsi que des consignes reçues de le mettre à l'écart, qu'il a été victime de propos vexatoires, l'employeur lui ayant écrit en ces termes «sachez que la paresse n'est pas une cause d'inaptitude» ; que M. X...

emploi (L2323-51) etc ... - ce code reconnaît au C.E. un droit d'alerte en vue de solliciter des explications de l'employeur lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise (L2323-78), l'usage de ce droit étant éventuellement validé par la juridiction prud'homale ; - et il définit le délit d'entrave notamment au fonctionnement régulier du C.E.

X...connaissait parfaitement la qualité de déléguée du personnel de Mme Y...; qu'ainsi, en lui refusant délibérément l'accès de l'établissement pour reprendre son travail, il savait nécessairement qu'il faisait également obstacle à l'exercice de ses fonctions représentatives, ledit exercice étant indissociable de la fonction travail ; que le jugement déféré est donc en voie de confirmation en ce qu'il a déclaré l'intéressé coupable du délit d'entrave aux fonctions de déléguée de Mme Y...; " et aux motifs adoptés qu'il ne peut être admis que Mme Y...se soit vu régulièrement les jours suivants refuser l'accès à son lieu de travail ; que, tout spécialement le 22 novembre, la direction de l'établissement avait nécessairement reçu le courrier de l'inspection du travail en date du 2 novembre et avait pu disposer…

que l'autorité de la chose jugée suppose une identité de cause en même temps qu'une identité d'objet et de parties ; que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement, la cour d'appel a relevé que par un arrêt du 5 mai 2009, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux avait relaxé M. Y... du chef de délit d'entrave « dans la mesure où M. X... ne bénéficiait pas de la protection prévue par l'article L.

; que la production du document rédigé par la société MICHELIN le 8 juin 2009, que la société ISAST qualifie de « bon de commande », ne saurait en effet équivaloir une commande interdisant à son auteur de contester les frais d'expertise, alors en outre que les textes imposent à l'employeur de laisser l'expert conduire sa mission, sauf à être susceptible de se voir reprocher le délit d'entrave ; Que rien en définitive ne justifie la demande de condamnation de la société MICHELIN sur le fondement de l'article L.

le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'informatique et de l'électronique (SNEPIE CFE-CGC), le syndicat CFTC de la métallurgie 92, le syndicat CGT du groupe HPF et le syndicat général FO de la métallurgie région parisienne ont fait assigner la société HPF devant la juridiction civile en lui demandant de la condamner à les indemniser pour délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, de dire illicite la méthode d'évaluation du « ranking » par quotas, d'ordonner à la société HPF de communiquer les statistiques de la notation des salariés K-P-I depuis 2006, de constater que les salariés n'ont pas été individuellement informés du mode d'évaluation qui leur était appliqué, de dire nulles et à défaut inopposables aux salariés de la société HPF les évaluations individuelles de 2008,…

et X...coupables de ce premier chef de poursuite ; " 1) alors que les juges du fond, devant lesquels MM. A... et X...étaient cités pour avoir « entravé le fonctionnement du comité d'entreprise de l'association Escal en ne respectant pas les règles relatives à sa constitution », ne pouvaient, sans excéder les limites de leur saisine, déclarer les prévenus coupables du délit d'entrave pour n'avoir pas constitué, au sein de l'association Escal, un conseil d'établissement après avoir elle-même constaté que l'association n'était pas tenue à la constitution d'un comité d'entreprise ; " 2) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que la disposition selon laquelle « lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail…

; que M. C...n'a pas signé le formulaire de demande de congés payés présenté par M. X...qui n'a pas pu partir en vacances à la date prévue ; que les conditions de ce refus ont fait l'objet d'une discussion au comité d'entreprise qui a décidé le 22 août 2007, à la majorité de 6 voix pour (sans mention d'abstention ou de vote négatif), d'ester en justice en délit d'entrave pour extorsion d'une modification du contrat du secrétaire du CE, avec un refus de partir en congé " ; que, comme l'a expliqué M.

.000 euros qui ne pourrait être diminué par le juge, alors que le coût global de l'expertise trouverait quant à lui sa justification dans les diligences effectuées ; que les dispositions de l'article 1134 du code civil ne peuvent être valablement opposées par la société DEGEST à la contestation de la SNCF qui a l'obligation d'une part, sauf à commettre le délit d'entrave, de signer la convention pour mettre en oeuvre l'expertise décidée par les CHSCT, et qui fonde d'autre part cette contestation sur une mauvaise exécution par son cocontractant de ses obligations conventionnelles ; qu'interdire à la SNCF de contester le coût horaire et le nombre jours/expert reviendrait en outre à priver de tout sens l'article L.4614-13 du code du travail sur lequel elle fonde son action et qui instaure un contrôle du coût de…

; les contestations électorales invoquées ne peuvent en l'absence de fait précis caractériser une pression au sens de l'article L 2141-5 du code du travail ; ce d'autant moins que les procédures se sont soldées par des désistements ou conciliation ; en outre, le fait que la directrice ait pu évoquer avec certains salariés d'autres candidatures pour le compte d'une autre organisation syndicale ne peut constituer le délit d'entrave allégué ; quant aux allégations de la salariée aux termes desquelles elle aurait fait l'objet de dénigrement et certains salariés auraient subi des pressions compte tenu des relations qu'ils entretenaient avec elle, elles ne peuvent être retenues ; les attestations produites par la salariée sont en effet contredites par celles produites parle CREPT, émanant de nombreux salariés,…

; que, de même, l'approbation du procès-verbal du 31 mars 2009 lors de la réunion suivante qui s'est tenue le 4 juin 2009 ne fait que répondre à des exigences purement formelles ; qu'enfin, le fait pour celui-ci d'avoir déféré aux demandes de communication de pièces du cabinet d'expertise désigné ne peut être interprété comme une acceptation implicite de la procédure mise en place alors même qu'en cas de refus, il s'exposait à une procédure du chef du délit d'entrave ; qu'en conséquence, il apparaît que le comité d'établissement ne disposait pas du pouvoir lui permettant de mettre en place une procédure d'alerte et que celle-ci votée le 31 mars 2009 à son initiative doit être déclarée nulle et de nul effet ; que l'ordonnance sera infirmée en ce sens. ALORS QU'il résulte des articles L. 2327-15 à L.

; la cessation de l'entretien régulier du logement de fonction qu'il occupait ; le refus de la caisse de lui proposer un autre poste dans une agence éloignée après la levée partielle de l'interdiction d'exercer la profession d'employé de banque par le juge d'instruction, tout en affichant une position officielle suivant laquelle aucun reproche ne lui était fait, ce qui caractérise une volonté de harcèlement moral, en plus du délit d'entrave à la liberté du travail ; l'atteinte à l'évolution de sa carrière alors qu'il était retenu à la sélection de cadres dirigeants du Crédit Agricole, la commission nationale de désignation, devant se prononcer en 2005, a sursis à statuer sur son dossier ; l'impossibilité pour lui de retrouver un emploi dans le secteur bancaire en raison des agissements de la caisse régionale…