Cour de cassation, cr, 28 mai 2013, 12-81.468

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Primes • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

cr

Date

28/05/2013

Numéro d'affaire

12-81.468

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02820

Résumé

N'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui fixe la sanction qu'il prononce à l'encontre d'un prévenu après s'être référé aux éléments de personnalité résultant du bulletin du casier judiciaire figurant régulièrement au dossier de la procédure, concerneraient-ils des condamnations réhabilitées

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Georges X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2012, qui, pour entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, discrimination syndicale et harcèlement moral, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., président de la société Karist Super U qui exploitait un magasin comportant cinquente-sept salariés dans le département du Gard, a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour harcèlement moral, entraves à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, et discrimination…