Délit d'entrave : décisions et repères – page 15

; que l'élément intentionnel concernant M. X..., président de ce comité et donc seul à même de décider de sa consultation, est totalement établi de par sa résistance face aux demandes émanant de ses membres qui demandaient à être consultés et ce en dépit de la lettre en date du 27 août 2007 de l'inspection du travail lui indiquant que le défaut de consultation de son CHSCT était constitutif du délit d'entrave ; qu'il a ainsi agi de façon totalement délibérée et volontaire engageant ainsi tant sa responsabilité personnelle que celle de France Telecom ; que sur l'entrave au fonctionnement du CHSCT de l'UA Contentieux d'[...], reproché à France Telecom, personne morale et à M. Y...

Attendu que le trouble manifestement illicite, au sens du texte susvisé, se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; Que M. X... fait valoir que le trouble manifestement illicite est caractérisé en l'espèce par l'existence d'une sanction disciplinaire prohibée par suite de la dénonciation régulière d'un harcèlement moral au travail et par le délit d'entrave au fonctionnement d'une institution représentative du personnel, qui ne fut pas en mesure de poursuivre l'enquête commencée dans le cadre de la procédure d'alerte et partant la violation par l'employeur de l'obligation de prévention du harcèlement ; Qu'en application des articles L. 1152-2 et L.

l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles Lp. 341-1, Lp. 341-22, Lp. 344-1 et Lp. 352-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. G... coupable du délit d'entrave ; "aux motifs que, s'agissant de l'entrave liée au retard à organiser les élections, selon l'article Lp.

fait valoir qu'il a adressé régulièrement des demandes en paiement des heures de délégation et que le chef d'établissement a refusé sciemment de les payer à leurs justes montants, malgré une jurisprudence établie. Le fait de ne pas payer imparfaitement ou de payer avec retard une partie des heures de délégation d'un représentant du personnel est constitutif du délit d'entrave. L'OGEC fait valoir que le principe même de la rétribution des heures de délégation après l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2005 a été l'objet d'une controverse jurisprudentielle importante et qu'à l'heure actuelle, si le principe même de la rétribution par l'établissement privé semble acquis, les modalités mêmes de cette rétribution sont encore définir.

et l'Association OGEC SAINT-DENIS, le Conseil de Prud'hommes ne s'explique pas le fait que par deux fois, les 2 octobre 2009 et 26 avril 2010, l'Association OGEC SAINT-DENIS a convoqué le comité d'entreprise en réunion extraordinaire afin qu'il donne son avis sur le licenciement économique d'un salarié protégé, en l'occurrence Monsieur W... Y.... Toutefois, Monsieur W... Y... demande que lui soient octroyés des dommages-intérêts en raison du préjudice pour délit d'entrave à la fonction de représentant syndical. Le délit d'entrave est une disposition pénale et il ne rentre pas dans les compétences du juge judiciaire, qui est un juge civil, d'apprécier s'il y a eu en l'espèce un délit d'entrave, En conséquence, le Conseil de Prud'hommes se déclare compétent pour connaître des demandes de Monsieur W... Y...

; qu'il s'est donc trouvé contraint de prendre le complément de ces heures légales sur son temps personnel notamment pour participer à la signature de l'accord national sur la RATF organiser le congrès national de la CFDT à Orléans ; que la chambre des appels correctionnels de la cour a justement relevé dans sa décision en date du 15 mai 2012 ayant retenu l'existence d'un délit d'entrave, qu'il incombait à l'employeur de prendre toutes dispositions en vue d'aménager le temps de travail du salarié investi d'un mandat syndical en concertation avec ce dernier, l'accord de 1997 y ajoutant une lettre d'accompagnement et qu'en omettant de respecter cette obligation, Messieurs O... et P...

; que la persistance pendant plusieurs années de l'inégalité de traitement engendrant la perception d'une rémunération inférieure à celle due a nécessairement causé un préjudice à Monsieur P... qui sera évalué 5.000 euros, rien ne justifiant en revanche que cette situation ait été à l'origine d'une dégradation de son état de santé ; ET AUX MOTIFS QUE, Sur le délit d'entrave; que quant à la dispense d'activité depuis le mois d'août 2009, M. P...

2325-3 du code du travail était abordée dans l'assignation délivrée le 10 mai 2011 par le syndicat, la nullité de cet alinéa n'était pas demandée ; qu'elle ne l'a pas été non plus dans les dernières conclusions du syndicat du 28 décembre 2012 qui, comme dans l'assignation, se bornaient à faire constater la non-conformité desdites dispositions à l'article R.

manoeuvre de l'employeur, alors même que le syndicat était informé des modalités de dépôt des candidatures et disposait des moyens nécessaires pour y procéder ; il est constant qu'aucune candidature n'a été déposée au premier tour ; en conséquence, à les supposer établies, si les irrégularités et difficultés invoquées par les requérants peuvent relever du délit d'entrave ou donner lieu a allocation de dommages et intérêts, l'organisation des élections en vue de la désignation d'une DUP à laquelle l'employeur entendait procéder n'ayant abouti à aucune candidature des organisations syndicales représentatives, alors même qu'elles en avaient la possibilité matérielle de le faire, la sincérité du 1er tour du scrutin n'a pu être obérée ; en conséquence, la demande tendant à l'annulation du 1er tour des élections…

l'inspection du travail pour avis, la cour d'appel s'est encore fondée sur un motif radicalement inopérant et a violé de plus fort l'article L.2411-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société D8 à payer à Monsieur B... la somme de 1.782,19 euros à titre de dommages et intérêts pour délit d'entrave ; AUX MOTIFS QUE « Sur les autres demandes : - Le salarié sollicite 30 000 € de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, et la publication de la décision rendue, demandes dont il a été débouté par les premiers juges.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1414 FS-D Pourvoi n° H 14-29.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Centre médical Les Sapins, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M...

service avaient en charge tous les problèmes juridiques tels que contrats de travail et avenants, procédures d'inaptitude, l'intégralité du disciplinaire de tous les sites siège inclus (300 salariés), les relations collectives pour les DPCE des établissements aux côtés des directeurs de magasin, le CCE, la NAO, avec les DSC, tous les litiges syndicaux, les délits d'entrave, les grèves, les divers contentieux : relations avocats et conseils de la société (40), CPH, gestion des bureaux de conciliation, TASS (faute inexcusable suite à décès de salariés), tribunal correctionnel (AT etc...), TGI (divers), soutien pour les conseils en cas de pourvoi en cassation.... M. C... R...