Délit d'entrave : décisions et repères – page 14

ne m'emmerdiez plus avec vos histoires de paiement des pauses de nuit, que de toute façon je ne vous paierai jamais ni ne vous donnerai de repos compensateurs ». Je tiens à préciser également que Mr B..., qui ne supportait pas nos demandes de réunions trimestrielles CHSCT (Mr Y... et moi-même étant membres CHSCT) nommait Mr Y... « le chef des travaux » (cf. Délit d'entrave au bon fonctionnement du CHSCT dressé par Mme K... inspecteur du travail à l'encontre de Mr B... !) », - des mails des 22 et 24 avril 2008 et 1er et 6 mai 2008 de Marie L... à l'attention de « Dominique » (Domenico B..., directeur de l'hôtel) sur l'adresse mail « [...] » qui est l'adresse de la réception de l'hôtel ; dans ces courriels, Marie L... relate ses ébats amoureux avec Dominique B...

; qu'en effet le législateur n'a pas imposé que le comité soit informé immédiatement de tous les accidents ou les maladies survenus dont la gravité peut être extrêmement variable ; qu'en revanche il est clair que le chef d'établissement doit avertir le comité dans les plus brefs délais de la survenance de tout accident susceptible de donner lieu à une enquête, le défaut d'information ou son retard pouvant le cas échéant être constitutif du délit d'entrave ; que dès lors tenant ces observations, aucun manquement des organes ou représentants de la société Jormas n'étant établi, le chef d'établissement n'ayant pas l'obligation d'informer le 21 décembre 2010, comme visé à la prévention, le CHSCT de l'accident qui venait de se produire, c'est à tort que le tribunal correctionnel de Carpentras a jugé constitué le…

était prévue ; que ces circonstances ne démontrent aucune volonté de faire échec à l'exercice du mandat de Monsieur A... ; qu'en définitive, les faits d'entrave à l'exercice des fonctions de représentant du personnel ne peuvent être établis en l'absence de caractérisation de la volonté de l'employeur de contrevenir à ses obligations ; Alors 1°) que le délit d'entrave aux fonctions du délégué syndical suppose que soit caractérisée l'intention de le commettre ; que la méconnaissance des dispositions claires et précises de la loi en ce qui concerne l'obligation faite à l'employeur de convoquer le délégué syndical aux réunions du comité d'entreprise implique nécessairement l'intention coupable du prévenu ; qu'en jugeant que la volonté de la Fondation Mequignon de contrevenir au mandat représentatif de M. A...

; cependant, l'irrégularité tirée de l'absence de consultation préalable instaurée par cet article n'entraîne l'annulation des élections qu'à partir du moment où cela a exercé une influence sur les résultats de l'élection et ce, d'autant que l'employeur n'est pas lié par l'avis donné par les délégués du personnel ou le comité d'entreprise ; il n'appartient pas au tribunal d'instance de dire si un délit d'entrave a été ou non commis ; en l'espèce, s'il n'est pas contesté l'absence de consultation préalable par l'employeur des délégués du personnel en application du texte précité, les parties n'établissent pas que cette absence de consultation ait exercé une influence sur les résultats de l'élection ; le syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine et Christophe Y..., Céline Z..., Guylène A..., Eric B...

par Contest International et Hobel Consultant pour le compte de la DCN-I par l'intermédiaire d'Eurolux Gestion et de recel de ces délits (procédure JIRSAF/08/1) ; que dans le cadre de cette information JIRSAF/08/1 ont été mis en examen MM. GG..., HH...

Samira ne sont pas en lien avec son appartenance syndicale ; que Madame Z... Samira ne démontre pas en quoi la S.A.S NEUILLY LA POINTE anciennement H2TO SAS aurait entravé son mandat syndical ; que le conseil des prud'hommes de Bobigny a annulé ces deux avertissements ; qu'en conséquence, le conseil des prudhommes de Bobigny déboute Madame Z... Samira de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination et pour délit d'entrave ; 1°) ALORS QUE, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que Mme Z...

; que ce délit d'atteinte à la liberté d'association dénoncé par la partie civile n'est en conséquence pas suffisamment établi ; "alors que l'entrave à la liberté d'association est constituée lorsqu'elle est concertée et effectuée à l'aide de menaces, voies de fait, destructions ou dégradations ; qu'en se fondant sur l'absence de menaces pour en déduire que le délit d'entrave à la liberté d'association n'était pas suffisamment établi, sans rechercher si les faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile, et plus particulièrement le changement de serrure sans autorisation du local du [...] et l'apposition d'un imposant cadenas verrouillant le portail du camp du Carbet afin d'empêcher la tenue d'une assemblée générale ne s'analysaient pas en des voies de fait ayant entravé la liberté…

; que la société Neubauer se borne à faire valoir que par jugement du 18 novembre 2009, M. Z... a été relaxé par le tribunal de Bobigny des faits de discrimination syndicale et harcèlement moral, argumentation totalement inopérante dès lors que M. X... n'était partie poursuivante ni pour la discrimination ni pour le harcèlement, qui concernaient d'autres salariés de la société ; qu'en revanche, M. Z... a bien été condamné par le tribunal pour délit d'entrave en raison des pressions exercées sur les salariés pour qu'ils s'abstiennent de voter pour la liste FO ; que pour le surplus, la société Neubauer ne conteste pas les injures proférées par M. Z... à l'encontre de M.

4°) ALORS QU' il résulte des propres constatations de l'arrêt que, par message du 21 juillet 2011, l'employeur rappelait à Mme X... les règles de convocation aux réunions de délégués du personnel et l'informait qu'elle « allait être destinataire du calendrier établi jusqu'au mois de décembre 2011 » ; que, néanmoins, la cour d'appel, qui a cru pouvoir écarter le délit d'entrave en reprochant à la salariée d'avoir « cru bon de renouveler ses critiques par courrier du 16 août 2011 malgré ces éléments portés à sa connaissance », sans pour autant constater que le calendrier des réunions promis par ce mail avait été effectivement transmis à l'intéressée ou encore que celle-ci avait pu consulter à temps les mails de convocation envoyés sur la messagerie dont elle disposait au centre, a privé sa décision de base…

fin décembre 2012 ; qu'il vient contredire l'affirmation d'isolement soutenu par M. B... qui témoigne de l'isolement et de la mise à l'écart de ce salarié tout en soulignant qu' aucune de ses prérogatives ne lui ont été retirées ; que la lettre datée du 7 janvier 2013 reprend tous les griefs formulés à l'encontre de la société Brocade en visant notamment le délit d'entrave à son encontre et différentes mesures de rétorsion, comme le refus d'accès aux contrats signés ainsi qu'au décompte de commissions, le privant de la possibilité de vérifier les sommes dues au titre de son salaire variable depuis le mois de mai 2012 ; que le salarié précise bien, que cette lettre est une « prise d'acte de la situation qui lui est faite ; à l'évidence, le comportement de la société à son égard caractérise une volonté de…

au financement d'un régime complémentaire collectif obligatoire ne constitue pas une activité sociale et culturelle. Il n'en reste pas moins que cette situation découle d'un accord d'entreprise qui a été approuvé par le Comité Central d'Entreprise. C'est dans ces conditions en vain que l'Association LCL des mutualistes solidaires (AMS – LCL) évoque un délit d'entrave aux prérogatives du Comité Central d'Entreprise, dont seul ce dernier pourrait se prévaloir » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur la dénonciation de la participation au financement de la MPLCL et la décision de mettre en place un régime complémentaire santé collectif obligatoire.

les documents figurant dans la lettre de mission du 11 mars 2013, sous astreinte de 200 € par jour de retard et par document à compter de l'ordonnance, à ce qu'ils soient condamnés solidairement à leur verser à chacun 10.000 € à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de leur résistance abusive et du délit d'entrave, enfin à ce que Me Gorrias ès qualités soit condamné aux dépens et à paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que sur la communication sous astreinte des documents, c'est à juste titre que le juge des référés a relevé que la liste jointe à la lettre de mission de l'expert concernait essentiellement des documents détenus, non par les sociétés Groupe Parour et Parfums Parour, mais par…