Délit d'entrave : décisions et repères – page 13

2°/ que les recherches de reclassement doivent intervenir à compter du moment où le licenciement économique est envisagé sans attendre que le comité d'entreprise ait été consulté sur le projet de licenciement économique ; qu'en décidant qu'un courrier de reclassement n'aurait pu être envoyé à M. X... qu'à l'issue de la réunion exceptionnelle du 22 mars 2011 et qu'une procédure différente aurait relevé du délit d'entrave au bon fonctionnement de l'institution représentative du personnel pour décider que le courrier du 1er mars 2011 s'analysait nécessairement en une modification économique du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 1233-3 et L.

La tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes exigée par l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant les contrats d'engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs et les marins, à l'exception des capitaines, constitue un acte interruptif de prescription

l'absence de travail consistant dans le fait que, tandis qu'il avait été embauché en qualité de dessinateur projeteur en 1990, son poste avait été supprimé en 1996, son employeur lui ayant alors demandé de rester à son domicile durant près de trois ans et ne lui aurait fourni un poste de contrôleur de plan, spécialement créé en 1999, « que sous la menace d'une nouvelle condamnation pour délit d'entrave » ; Considérant que, pour étayer ses affirmations, Monsieur X...

Or la société NEUBAUER se borne à faire valoir que par jugement du 18 novembre 2009, monsieur [B] a été relaxé par le tribunal de Bobigny des faits de discrimination syndicale et harcèlement moral, argumentation totalement inopérante dès lors que monsieur [Q] n'était partie poursuivante ni pour la discrimination ni pour le harcèlement, qui concernaient d'autres salariés de la société ; en revanche, monsieur [B] a bien été condamné par le tribunal pour délit d'entrave en raison des pressions exercées sur les salariés pour qu'ils s'abstiennent de voter pour la liste FO ; Pour le surplus, la société NEUBAUER ne conteste pas les injures proférées par monsieur [B] à l'encontre de monsieur [Q], et sa mise à l'écart, confirmés par les témoins lors de leur audition devant la Cour de Versailles à l'occasion de…

peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en constatant que la direction de l'entreprise MAS avait conduit la procédure d'information et de consultation avec les représentants du personnel, et que la condamnation pénale du chef de délit d'entrave n'avait été prononcée que contre le gérant et le directeur général de MAS, ce dont il résultait que la société Molex Inc ne s'était pas substituée à l'employeur dans la conduite de la procédure d'information et de consultation sur la décision de fermer le site de Villemur-sur-Tarn, et en déduisant néanmoins qu'il existait une confusion de direction entre les sociétés MAS et Molex Inc, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de…

considérant que Monsieur X... aurait perdu des points de retraite et que la société ORANGE serait responsable de cette perte, sans donner le moindre fondement juridique à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit indiquer les éléments de preuves sur lesquels il se fonde ; qu'en estimant que Monsieur X... justifiait avoir perdu 4.

direction, il devait ne pas donner d'avis puisque sans l'avis du CE, les licenciements ne pouvaient être mis en oeuvre, ce qu'il n'a pas fait ; que si la SAS Panasonic France n'avait pas donné les réponses dont le CE avait besoin pour prendre sa décision, ce dernier aurait pu saisir le tribunal adéquat en référé pour trouble manifestement illicite ou pour délit d'entrave, ce qu'il n'a pas fait ; que de même si la SAS Panasonic France avait donné toutes les réponses satisfaisantes au CE afin qu'il prenne sa décision et que ce dernier ne donne pas son avis, la SAS Panasonic France aurait pu saisir la justice en référé pour délité d'entrave ce qui n'a pas été le cas non plus fort heureusement ; qu'en l'espèce et après consultation du dossier, le conseil dit que la procédure d'information consultation du comité…

en requalification de ses contrats à temps partiel en contrat à temps complet, que cet article vise l'organisation du travail dans l'entreprise et non pas les contrats individuels, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 2°) ALORS QUE l'employeur qui omet de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel, sur la mise en place du temps partiel, commet un délit d'entrave ; qu'en affirmant que la violation des dispositions de l'article 27 de la délibération n0 91-7 AT du 17 janvier 1991, faisant obligation à l'employeur de recueillir l'avis du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel, sur les horaires de travail à temps partiel, était dépourvue de sanctions pénales, la cour d'appel a violé les articles 118 et 119 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986…

le condamner à payer à la SA D8 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M [Q] [O] a formé appel incident. Il demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes dans toutes ses dispositions sauf à y ajouter : - 356,43 euros de congés payés afférents à la période de préavis, -30 000 € de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, -1782,19 euros de dommages-intérêts pour délit d'entrave, -51,77 euros de congés payés afférents au rappel de salaire pour la période de mise à pied. À titre subsidiaire, il demande à la cour de dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la SA D8 à lui payer 21 386,28 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

primaire affilié est patent, tant sur le plan matériel que sur celui de son image vis à vis des salariés potentiellement concernés au-delà au sein de la branche ; que le préjudice subi par le SNT, qui ne parvient pas à se faire reconnaître comme interlocuteur valable est également établi ; que le lien de causalité est démontré ; qu'en ce qui concerne le délit d'entrave, il est constitué par le simple fait d'entraver ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit (par action ou par omission), à la constitution d'une instance représentative du personnel, à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement ; que comme tel, le délit d'entrave n'est pas encore susceptible d'être reproché par le SNT à son homologue SMIDEF à la date de la saisine du 07. 02.

On peine d'ailleurs à comprendre la volonté de transfert dans les conditions où l'employeur souhaitait le mettre en place autrement que par la volonté d'écarter deux salariés par ailleurs protégés. Il apparaît en outre que l'employeur avait entrepris de solliciter des mesures de chômage partiel, sans consulter le comité d'entreprise dont M. X... et M. Y... étaient élus. Là encore, un tel manquement s'il est susceptible de constituer un délit d'entrave peut également relever d'une simple erreur et pourrait ne pas être significatif pris isolément. Il en est toutefois autrement si on le rattache aux autres difficultés. Les relations avec l'inspection du travail étaient, relativement à ces deux salariés, particulièrement tendues.

l'exige » ; que cette disposition doit être annulée pour les motifs énoncés lors de la discussion de l'article 5.8 ; Que selon les dispositions finales, « Le présent règlement intérieur est établi sans préjudice des dispositions du Code du travail ou conventionnelles. Le non-respect des dispositions reprises dans ce règlement intérieur constituera un délit d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT, dans ce cas les membres du CHSCT présents voteront pour l'arrêt ou la poursuite de la réunion.