Délit d'entrave : décisions et repères – page 11

Le Conseil rappelle à la SAS LOGISTRANS que, dès que les effectifs requis sont atteints ou que les mandats arrivent à expiration, la Loi fait obligation à l'employeur d'engager le processus électoral pour la mise en place ou le renouvellement des délégués du personnel ou du Comité d'Entreprise (L n° 82-915-28 octobre 1982 JO 29 octobre). L'omission ou le refus de l'employeur d'organiser les élections professionnelles constitue un délit d'entrave. La SAS LOGISTRANS ne peut valablement soulever le manque de réaction des élus suite à la décision du Tribunal de la reconnaissance de 1TJ.E.S. pour s'exonérer de son obligation et justifier sa propre turpitude en n'ayant pas respecté son obligation de mise en place des élections professionnelles ou d'avoir établi un procès-verbal de carence.

Le Conseil rappelle à la SAS LOGISTRANS que, dès que les effectifs requis sont atteints ou que les mandats arrivent à expiration, la Loi fait obligation à l'employeur d'engager le processus électoral pour la mise en place ou le renouvellement des délégués du personnel ou du Comité d'Entreprise (L n° 82-915 - 28 octobre 1982 JO 29 octobre). L'omission ou le refus de l'employeur d'organiser les élections professionnelles constitue un délit d'entrave. La SAS LOGISTRANS ne peut valablement soulever le manque de réaction des élus suite à la décision du Tribunal de la reconnaissance de l'U.E.S. pour s'exonérer de son obligation et justifier sa propre turpitude en n'ayant pas respecté son obligation de mise en place des élections professionnelles ou d'avoir établi un procès-verbal de carence.

déclaré incompétent pour statuer sur la demande, que cette demande pouvait résulter d'une erreur de droit, M. Y... ayant, hors mandat, continué à exercer ses fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Guyane Automobile, qui avait été reconnue coupable de délit d'entrave pour avoir refusé d'organiser la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, n'avait pas nécessairement connaissance de ce que le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur dont elle l'avait délibérément privé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu que le délai d'un mois imparti par l'article L.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la lettre de licenciement fait état d'insuffisances répétées, manquements, carences et dysfonctionnements en dépit de nombreux rappels à l'ordre et évoque : son inaction sur la problématique des heures de délégation des représentants du personnel, carence qui a eu pour effet de confronter l'association à la dénonciation d'un délit d'entrave et dans la mise à jour du document unique ayant provoqué la désignation d'un expert par le CHSCT ; la plainte de la direction financière faute de transmission des documents obligatoires nécessaires pour clôturer les opérations de bilan 2010 ; la violation du délai impératif de signature des CDD ; la persistance de négligences dans le traitement des dossiers courants en dépit des mises en garde de mon intervention des rappels à…

patronale ; que les affrontements sociaux ont été des facteurs d'évolution, traduits ensuite par des accords collectifs, des accords d'entreprise, des contrats ; qu'en l'espèce, le comité d'entreprise de Vergèze a déposé plainte avec constitution de partie civile contre la Société Générale des grandes eaux Minérales Françaises accusée d'avoir commis un délit d'entrave au fonctionnement du comité ; qu'il a été mis fin au litige par une transaction du 28 novembre 1980 qui, en son article 4, à défaut de chiffrer le montant de la contribution patronale, en détermine le mode de calcul impératif : les parties « s'accordent à reconnaître à la présente transaction le caractère d'un règlement des contestations nées ou à naître entre elles concernant le principe et l'application pratique du financement du comité…

Le Conseil rappelle à la SAS LOGISTRANS que, dès que les effectifs requis sont atteints ou que les mandats arrivent à expiration, la Loi fait obligation à l'employeur d'engager le processus électoral pour la mise en place ou le renouvellement des délégués du personnel ou du Comité d'Entreprise (L n° 82-915 - 28 octobre 1982 JO 29 octobre). L'omission ou le refus de l'employeur d'organiser les élections professionnelles constitue un délit d'entrave. La SAS LOGISTRANS ne peut valablement soulever le manque de réaction des élus suite à la décision du Tribunal de la reconnaissance de l'U.E.S. pour s'exonérer de son obligation et justifier sa propre turpitude en n'ayant pas respecté son obligation de mise en place des élections professionnelles ou d'avoir établi un procès-verbal de carence.

; que la relaxe des sociétés prévenues des chefs de prêt de main-d'oeuvre doit être confirmée dès lors que ni le caractère exclusif du prêt, ni le but lucratif de l'opération n'est démontré ; qu'il en est de même de la relaxe des faits de marchandage, le préjudice des salariés n'étant pas établi ; qu'il y a enfin lieu de confirmer la relaxe de la société Netjets Management du chef du délit d'entrave, une entreprise n'étant tenue par l'article L. 2316-1 du code du travail que si elle dispose en France d'un établissement au sens de l'article L.

; que la réponse de Ryanair affirmant notamment que ses salariés bénéficiaient en Irlande d'institutions représentatives équivalentes à celles existantes en France, ne pouvait la dispenser d'appliquer la législation française en la matière pour ses salariés travaillant sur Marseille ; qu'il convient en conséquence de constater que la compagnie aérienne a commis le délit d'entrave aux termes de l'article L. 2328-1 du code du travail ; qu'il y a lieu donc de confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité de ce chef ; "et aux motifs enfin que, sur le prêt illicite de main-d'oeuvre, l'article L.

; qu'ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés » ; qu'ainsi le délit d'entrave existe toujours et le principe de la libre circulation au bénéfice des nouvelles institutions représentatives du personnel est toujours posé par le code du travail dans sa version applicable au jour où la cour statue ; que le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ne peut avoir pour effet que de faire encourir aux mis en examen devant le tribunal correctionnel seulement une peine d'amende…

, y compris les consultants en intercontrat", le troisième pour avoir convoqué le CHSCT le 13 mars 2013 pour une réunion du 28 mars suivant, avec un ordre du jour signé par lui seul ; que les juges du premier degré les ont relaxés ; qu'appel a été relevé de cette décision ; Attendu que, pour déclarer M. X...

; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que le second texte prévoit que tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l'intérieur des bâtiments administratifs, même s'il n'appartient pas au service dans lequel une réunion se tient ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu pour le délit d'entrave au droit syndical, l'arrêt énonce que les termes du décret du 28 mai 1982 précisent que les personnes extérieures représentant une organisation syndicale ont libre accès aux réunions, mais pas aux visites de l'établissement et que si les dispositions du code du travail applicables à la fonction publique encadrent le droit du délégué syndical à la libre circulation au sein de…

aurait créé son propre préjudice, une telle motivation ressortait d'une analyse erronée des faits et du droit dès lors que d'une part, le mail de Mme A... du 6 juillet 2010 à 14h51 ne constituait pas une fin de non-recevoir mais exprimait la volonté de celle-ci de prendre le temps de relire les actes, et qu'en agissant de la sorte, M. X... était resté dans le strict respect des obligations mises à sa charge par la loi, sous peine de délit d'entrave, ce dont il résultait que l'opération n'avait échoué qu'en raison de la mauvaise foi de la société Kaps Développement (p. 10 et 11) ; qu'en retenant, à supposer adoptés ces motifs des premiers juges, que le fait pour M. X...