Délit d'entrave : décisions et repères – page 11

; cependant, l'irrégularité tirée de l'absence de consultation préalable instaurée par cet article n'entraîne l'annulation des élections qu'à partir du moment où cela a exercé une influence sur les résultats de l'élection et ce, d'autant que l'employeur n'est pas lié par l'avis donné par les délégués du personnel ou le comité d'entreprise ; il n'appartient pas au tribunal d'instance de dire si un délit d'entrave a été ou non commis ; en l'espèce, s'il n'est pas contesté l'absence de consultation préalable par l'employeur des délégués du personnel en application du texte précité, les parties n'établissent pas que cette absence de consultation ait exercé une influence sur les résultats de l'élection ; le syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine et Christophe Y..., Céline Z..., Guylène A..., Eric B...

Samira ne sont pas en lien avec son appartenance syndicale ; que Madame Z... Samira ne démontre pas en quoi la S.A.S NEUILLY LA POINTE anciennement H2TO SAS aurait entravé son mandat syndical ; que le conseil des prud'hommes de Bobigny a annulé ces deux avertissements ; qu'en conséquence, le conseil des prudhommes de Bobigny déboute Madame Z... Samira de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination et pour délit d'entrave ; 1°) ALORS QUE, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que Mme Z...

; que la société Neubauer se borne à faire valoir que par jugement du 18 novembre 2009, M. Z... a été relaxé par le tribunal de Bobigny des faits de discrimination syndicale et harcèlement moral, argumentation totalement inopérante dès lors que M. X... n'était partie poursuivante ni pour la discrimination ni pour le harcèlement, qui concernaient d'autres salariés de la société ; qu'en revanche, M. Z... a bien été condamné par le tribunal pour délit d'entrave en raison des pressions exercées sur les salariés pour qu'ils s'abstiennent de voter pour la liste FO ; que pour le surplus, la société Neubauer ne conteste pas les injures proférées par M. Z... à l'encontre de M.

4°) ALORS QU' il résulte des propres constatations de l'arrêt que, par message du 21 juillet 2011, l'employeur rappelait à Mme X... les règles de convocation aux réunions de délégués du personnel et l'informait qu'elle « allait être destinataire du calendrier établi jusqu'au mois de décembre 2011 » ; que, néanmoins, la cour d'appel, qui a cru pouvoir écarter le délit d'entrave en reprochant à la salariée d'avoir « cru bon de renouveler ses critiques par courrier du 16 août 2011 malgré ces éléments portés à sa connaissance », sans pour autant constater que le calendrier des réunions promis par ce mail avait été effectivement transmis à l'intéressée ou encore que celle-ci avait pu consulter à temps les mails de convocation envoyés sur la messagerie dont elle disposait au centre, a privé sa décision de base…

fin décembre 2012 ; qu'il vient contredire l'affirmation d'isolement soutenu par M. B... qui témoigne de l'isolement et de la mise à l'écart de ce salarié tout en soulignant qu' aucune de ses prérogatives ne lui ont été retirées ; que la lettre datée du 7 janvier 2013 reprend tous les griefs formulés à l'encontre de la société Brocade en visant notamment le délit d'entrave à son encontre et différentes mesures de rétorsion, comme le refus d'accès aux contrats signés ainsi qu'au décompte de commissions, le privant de la possibilité de vérifier les sommes dues au titre de son salaire variable depuis le mois de mai 2012 ; que le salarié précise bien, que cette lettre est une « prise d'acte de la situation qui lui est faite ; à l'évidence, le comportement de la société à son égard caractérise une volonté de…

au financement d'un régime complémentaire collectif obligatoire ne constitue pas une activité sociale et culturelle. Il n'en reste pas moins que cette situation découle d'un accord d'entreprise qui a été approuvé par le Comité Central d'Entreprise. C'est dans ces conditions en vain que l'Association LCL des mutualistes solidaires (AMS – LCL) évoque un délit d'entrave aux prérogatives du Comité Central d'Entreprise, dont seul ce dernier pourrait se prévaloir » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur la dénonciation de la participation au financement de la MPLCL et la décision de mettre en place un régime complémentaire santé collectif obligatoire.

les documents figurant dans la lettre de mission du 11 mars 2013, sous astreinte de 200 € par jour de retard et par document à compter de l'ordonnance, à ce qu'ils soient condamnés solidairement à leur verser à chacun 10.000 € à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de leur résistance abusive et du délit d'entrave, enfin à ce que Me Gorrias ès qualités soit condamné aux dépens et à paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que sur la communication sous astreinte des documents, c'est à juste titre que le juge des référés a relevé que la liste jointe à la lettre de mission de l'expert concernait essentiellement des documents détenus, non par les sociétés Groupe Parour et Parfums Parour, mais par…

Attendu que le trouble manifestement illicite, au sens du texte susvisé, se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; Que M. X... fait valoir que le trouble manifestement illicite est caractérisé en l'espèce par l'existence d'une sanction disciplinaire prohibée par suite de la dénonciation régulière d'un harcèlement moral au travail et par le délit d'entrave au fonctionnement d'une institution représentative du personnel, qui ne fut pas en mesure de poursuivre l'enquête commencée dans le cadre de la procédure d'alerte et partant la violation par l'employeur de l'obligation de prévention du harcèlement ; Qu'en application des articles L. 1152-2 et L.

fait valoir qu'il a adressé régulièrement des demandes en paiement des heures de délégation et que le chef d'établissement a refusé sciemment de les payer à leurs justes montants, malgré une jurisprudence établie. Le fait de ne pas payer imparfaitement ou de payer avec retard une partie des heures de délégation d'un représentant du personnel est constitutif du délit d'entrave. L'OGEC fait valoir que le principe même de la rétribution des heures de délégation après l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2005 a été l'objet d'une controverse jurisprudentielle importante et qu'à l'heure actuelle, si le principe même de la rétribution par l'établissement privé semble acquis, les modalités mêmes de cette rétribution sont encore définir.

et l'Association OGEC SAINT-DENIS, le Conseil de Prud'hommes ne s'explique pas le fait que par deux fois, les 2 octobre 2009 et 26 avril 2010, l'Association OGEC SAINT-DENIS a convoqué le comité d'entreprise en réunion extraordinaire afin qu'il donne son avis sur le licenciement économique d'un salarié protégé, en l'occurrence Monsieur W... Y.... Toutefois, Monsieur W... Y... demande que lui soient octroyés des dommages-intérêts en raison du préjudice pour délit d'entrave à la fonction de représentant syndical. Le délit d'entrave est une disposition pénale et il ne rentre pas dans les compétences du juge judiciaire, qui est un juge civil, d'apprécier s'il y a eu en l'espèce un délit d'entrave, En conséquence, le Conseil de Prud'hommes se déclare compétent pour connaître des demandes de Monsieur W... Y...

; qu'il s'est donc trouvé contraint de prendre le complément de ces heures légales sur son temps personnel notamment pour participer à la signature de l'accord national sur la RATF organiser le congrès national de la CFDT à Orléans ; que la chambre des appels correctionnels de la cour a justement relevé dans sa décision en date du 15 mai 2012 ayant retenu l'existence d'un délit d'entrave, qu'il incombait à l'employeur de prendre toutes dispositions en vue d'aménager le temps de travail du salarié investi d'un mandat syndical en concertation avec ce dernier, l'accord de 1997 y ajoutant une lettre d'accompagnement et qu'en omettant de respecter cette obligation, Messieurs O... et P...

; que la persistance pendant plusieurs années de l'inégalité de traitement engendrant la perception d'une rémunération inférieure à celle due a nécessairement causé un préjudice à Monsieur P... qui sera évalué 5.000 euros, rien ne justifiant en revanche que cette situation ait été à l'origine d'une dégradation de son état de santé ; ET AUX MOTIFS QUE, Sur le délit d'entrave; que quant à la dispense d'activité depuis le mois d'août 2009, M. P...