Délit d'entrave : décisions et repères – page 10

de condamner la Sarl DANIEL MOTOS à lui payer les sommes suivantes : * 45'900 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 7 650 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 23'446 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, * 30'600 euros à titre de non sollicitation des délégués du personnel pour délit d'entrave, * 2 400 euros à titre de salaire du 18 avril 2015 au 15 mai 2015, * 240 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés du 18 avril 2015 au 15 mai 2015, * 1 275 euros à titre de prime exceptionnelle non versée pour décembre 2014, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts sur ces sommes à compter du prononcé de l'arrêt, -de condamner la Sarl DANIEL MOTOS au paiement des dépens.

comité d'entreprise de rendre utilement un avis ; que la preuve de l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent n'est pas rapportée, de sorte qu'il convient de rejeter la demande de suspension de la mise en oeuvre du projet de réorganisation et du projet de licenciement ; que la demande provisionnelle de dommages et intérêts pour délit d'entrave n'est par voie de conséquence pas fondée. 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 16 à 20 production), le comité d'entreprise du CFA Les Mouliniers faisait valoir qu'il devait être consulté en application des dispositions de l'article L.

acte de la rupture de la salariée en l'état de ce harcèlement moral de l'employeur, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (cf. page n° 30), oralement reprises (cf. arrêt p.

; qu'à ce sujet, et toujours dans le même compte rendu de l'inspection du travail, l'inspectrice du travail, Madame G... met en garde les représentants de la partie « salariés » sur les conséquences de l'entrave à la liberté du travail que constitue le blocage de l'accès à l'entreprise, allant même jusqu'à évoquer la commission d'une faute lourde ou encore celle du délit d'entrave ; que nonobstant ce rappel à la loi émanant de l'inspection du travail, le cadenas apposé par Monsieur Y... est demeuré en place jusqu'au 4 juillet 2014 ainsi que le relatent les procès-verbaux de constats établis par un huissier de justice sollicité par l'employeur ; que M. Y...

Le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui a été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestent pas la sincérité ne peut être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action des syndicats est fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société

Je vous ai déjà fait part de cette information à plusieurs reprises depuis fin 2007. Je m'étonne par conséquent que ce sujet soit à nouveau soulevé. Je vous confirme aussi que l'insistance à se prévaloir de la pratique de l'anglais pour tout ce qui concerne le travail des représentants du personnel et notamment de la négociation collective avec le syndicat de l'entreprise est bien constitutif du délit d'entrave ») 's'être vu refuser la communication d'informations telles que les heures supplémentaires effectuées (courriels de Monsieur [W] des 23 février 2011 « le mois dernier tu m'as dit qu'une régularisation des heures en plus ou en moins de 2010 serait calculée en février.

prise de restreindre le périmètre de l'UES, la Cour d'appel a violé l'article L 1222-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE l'obligation pesant sur l'employeur d'informer et de consulter le comité d'entreprise sur les projets de restructuration et les modifications projetées dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, est sanctionnée par le délit d'entrave, et n'ouvre droit à des dommages et intérêts qu'au profit du comité d'entreprise; qu'en condamnant la société Jean-Louis Scherrer International à verser aux salariés des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail après avoir relevé que l'employeur avait différé les réponses aux questions posées lors des comités d'entreprise et n'avait pas consulté à temps ce dernier sur la réduction du périmètre de l'UES et la…

le caractère fictif et donc, déloyal de ses recherches. De même, il n'a laissé qu'un délai d'un jour aux délégués du personnel pour recueillir leur avis, ce qui ne leur a pas permis de donner un avis éclairé et ce d'autant plus que l'employeur les a trompés en prétendant que toutes les recherches externes avaient été infructueuses ce qui caractérise un délit d'entrave. Mais, dès lors que l'entreprise comptait 48 postes de conducteur poids lourd sur 60 emplois, que M. Y...

comme prévu à l'article R4613-6, ni prorogation du mandat tel que prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 2326-1 ; la SAS Sofico et la SAS Coutances Distribution se prévalent de la mise en place d'une délégation unique du personnel dans le cadre du renouvellement, certes tardif, du mandat du CHSCT ; si ce non-respect des délais pourrait être constitutif du délit d'entrave, cela n'empêche pas pour autant l'employeur de procéder aux élections et ainsi de décider de constituer une délégation unique du personnel au lieu de renouveler uniquement le CHSCT ; à cet égard, personne n'a sollicité auprès de l'employeur la mise en place d'élections aux fins de renouveler le CHSCT avant la décision prise par l'entreprise de procéder à l'élection d'une délégation unique du personnel en avril 2016 ; il y a donc lieu de…

Il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, alors applicables, que pour l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 du même code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d'entreprise est de trois mois en cas de saisine d'un ou de plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et que l'avis du ou des CHSCT est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant l'expiration du délai. En conséquence, sont irrecevables les demandes de communication par l'employeur d'un certain nombre de pièces et d'informations formées en référé par le CHSCT après l'expiration du délai de trois mois imparti au comité d'entreprise pour donner son avis

ne m'emmerdiez plus avec vos histoires de paiement des pauses de nuit, que de toute façon je ne vous paierai jamais ni ne vous donnerai de repos compensateurs ». Je tiens à préciser également que Mr B..., qui ne supportait pas nos demandes de réunions trimestrielles CHSCT (Mr Y... et moi-même étant membres CHSCT) nommait Mr Y... « le chef des travaux » (cf. Délit d'entrave au bon fonctionnement du CHSCT dressé par Mme K... inspecteur du travail à l'encontre de Mr B... !) », - des mails des 22 et 24 avril 2008 et 1er et 6 mai 2008 de Marie L... à l'attention de « Dominique » (Domenico B..., directeur de l'hôtel) sur l'adresse mail « [...] » qui est l'adresse de la réception de l'hôtel ; dans ces courriels, Marie L... relate ses ébats amoureux avec Dominique B...

était prévue ; que ces circonstances ne démontrent aucune volonté de faire échec à l'exercice du mandat de Monsieur A... ; qu'en définitive, les faits d'entrave à l'exercice des fonctions de représentant du personnel ne peuvent être établis en l'absence de caractérisation de la volonté de l'employeur de contrevenir à ses obligations ; Alors 1°) que le délit d'entrave aux fonctions du délégué syndical suppose que soit caractérisée l'intention de le commettre ; que la méconnaissance des dispositions claires et précises de la loi en ce qui concerne l'obligation faite à l'employeur de convoquer le délégué syndical aux réunions du comité d'entreprise implique nécessairement l'intention coupable du prévenu ; qu'en jugeant que la volonté de la Fondation Mequignon de contrevenir au mandat représentatif de M. A...