Délit d'entrave : décisions et repères – page 9

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le commissaire aux comptes des sociétés APM recherche et développement et Prince Charles investissements, présidées par M. E..., a dénoncé auprès du procureur de la République de Nancy, les 21 février 2012 et 30 novembre 2013, une situation susceptible de constituer un délit d'entrave à sa mission. Plusieurs plaintes d'actionnaires et d'investisseurs dans ces deux sociétés ont également été déposées. 3. A la suite de ces plaintes et dénonciations, M. E...

Cette rupture immédiate sera effective dès l'envoi de la présente notification par la Poste ; votre solde de tout compte et les documents légaux vous seront adressés dans les meilleurs délais ». M. P... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et commence par rappeler que la plainte avec constitution de partie civile dont il a fait l'objet de la part du comité d'entreprise, pour abus de confiance, escroquerie et délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a fait l'objet d'une ordonnance de non lieu du juge d'instruction en date du 22 novembre 2017, conformément aux réquisitions définitives du procureur de la République.

les observations des parties, il doit se borner, dans ladite décision, à surseoir à statuer sur les poursuites à raison des faits en cause, sans pouvoir prononcer une relaxe du chef de la qualification initialement retenue à la prévention ayant pour effet de le dessaisir de ces faits ; Attendu qu'après avoir énoncé, dans les motifs repris au moyen, que le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical au préjudice de Mme T..., s'agissant plus particulièrement des faits tenant au défaut d'engagement, par M.

leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. M... invoque tout à la fois des faits de harcèlement moral et le délit d'entrave ; que concernant cette incrimination pénale, il apparaît que la plainte déposée à ce titre a fait l'objet d'un classement sans suite de sorte qu'il ne peut en être tiré argument ; que, par ailleurs, pour les motifs précédemment développés, les courriers adressés par la société concernant le cumul d'emplois ne constituent pas des griefs matériellement vérifiés et susceptibles de laisser présumer un harcèlement moral.

, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 111-4, 112-1 du code pénal, L. 2314-4, L. 2316-1, L. 2324-5, L. 2328-1 anciens, L. 2317-1 nouveau du code du travail, 6, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M. Y... D... coupable de délit d'entrave à la mise en place d'élection de délégués du personnel et à la constitution du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation unique du personnel au sein de la société R.E.M.I (Réalisation d'équipements et de maintenance industrielle) ; "aux motifs que Mme L... N... avait été désignée représentante de la section syndicale CFDT de l'entreprise R.E.M.I ; que cette information était parvenue à M. D...

; qu'en retenant pour rejeter la demande indemnitaire en réparation du préjudice, qu'aucune infraction d'entrave n'a été relevée par l'administration après une réunion le 28 septembre 2009 avec l'inspecteur du travail et que l'inspection du travail régulièrement saisie relativement aux conditions d'exercice des organes représentatifs du personnel n'a pas constaté de délit d'entrave, quand la salariée et le syndicat ont fait état de difficultés rencontrées dans l'exercice des mandats de représentation ayant nécessité l'intervention de l'inspection du travail à de nombreuses reprises afin de faire respecter la législation sociale relatives aux institutions représentatives du personnel quand bien même aucun procès-verbal pour délit d'entrave n'a été dressé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa…

encore aujourd'hui. Elle reproche au conseil de prud'hommes d'avoir dit que les manquements dénoncés ayant été régularisés par la société, ils n'existaient plus au jour du jugement de sorte qu'elle a été déboutée de ses demandes. Elle demande à la cour de relever qu'elle a fait l'objet de harcèlement moral, de discrimination syndicale et a été victime d'un délit d'entrave pour en réclamer réparation.

Je vous ai déjà fait part de cette information à plusieurs reprises depuis fin 2007. Je m'étonne par conséquent que ce sujet soit à nouveau soulevé. Je vous confirme aussi que l'insistance à se prévaloir de la pratique de l'anglais pour tout ce qui concerne le travail des représentants du personnel et notamment de la négociation collective avec le syndicat de l'entreprise est bien constitutif du délit d'entrave ») -s'être vu refuser la communication d'informations telles que les heures supplémentaires effectuées (courriels de Monsieur G... des 23 février 2011 « le mois dernier tu m'as dit qu'une régularisation des heures en plus ou en moins de 2010 serait calculée en février. On ne signe plus de relevé annuel? Et qu'en est-il de mon cas? Rattrapage en plus? En moins?

et 1103 nouveau du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Astrazeneca et Mme G... coupables d'entrave à l'exercice du droit syndical « en tentant d'empêcher à 2 reprises la diffusion de tracts syndicaux rédigés par M. H...

425-1 du code du travail, le transfert de son contrat de travail de la société Emballage technologies vers la société AMMHY le 1er décembre 2010 ne pouvait valablement intervenir qu'avec l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, que, cette autorisation n'ayant pas même été requise, ce transfert doit être déclaré nul, que l'omission de solliciter l'avis de l'inspecteur du travail dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise constitue un délit d'entrave et que cette violation du statut protecteur à l'égard de D... I... constitue de la part de la société Emballage technologies un manquement suffisamment grave à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que D... I...

était convoqué le 30 mars 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 09 avril 2015. Le 23 avril 2015, la Société SAMSIC II lui notifiait son licenciement pour faute grave au motif de vol chez son client, la société ORANGE. Par jugement du 26 janvier 2017, le Conseil de Prud'hommes de LANNOY a : - constaté que Monsieur W... N... n'était plus salarié protégé lorsqu'un changement d'affectation lui a été notifié. - dit que le délit d'entrave n'était pas constitué et débouté Monsieur W... N... de sa demande de dommages-intérêts à ce titre. - dit et jugé que les avertissements notifiés à Monsieur W... N... les 1er octobre 2008, 06 avril 2009 et 30 Juillet 2009 étaient définitifs en raison de la prescription prévue par les article L.1471-1 alinéa 1 du code du travail.

Les intimés soutiennent que la compétence de la juridiction de référé est justifiée par la nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite résultant du refus d'organiser une nouvelle réunion du comité alors que la demande a été présentée par la majorité de ses membres. Il convient de rappeler que l'employeur est tenu d'organiser les réunions obligatoires du comité d'entreprise ; que le non-respect de cette obligation est susceptible de caractériser le délit d'entrave. L'employeur doit également convoquer le comité à une réunion extra-ordinaire régulièrement demandée ; les conditions relatives à la tenue de cette réunion sont fixées par l'article L. 2325-14 alinéa 3 du code du travail qui exige que la demande soit présentée par la majorité de ses membres MM K..., W... et J...