Élections professionnelles : décisions et repères – page 304

l'employeur doive le conduire à adopter le même cadre de désignation pour tous les délégués syndicaux, en annulant les désignations litigieuses aux motifs que les autres organisations syndicales n'entendaient pas, expressément ou implicitement, contester le cadre de désignation imposé par l'employeur et que les délégués syndicaux devaient être désignés dans un cadre unique alors que, précisément, l'adoption d'un cadre unique de désignation supposait la recherche, par le tribunal, des critères légaux permettant la reconnaissance de l'existence d'établissements distincts, le tribunal a pareillement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ou, à tout le moins, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ;

l'employeur ne pouvait compter sur sa présence dans l'entreprise, puisqu'il venait de s'absenter pendant plus de seize mois de suite pour maladie, ce dernier pouvait trouver dans cette situation une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il s'ensuit que manque de base légale, au regard de l'article L.

l'employeur d'adresser en outre une invitation particulière au délégué de l'un des syndicats au seul motif que celui-ci est absent ; Mais attendu que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral, sauf si l'employeur établit que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société du journal L'Est républicain, société anonyme ayant son siège rue Théophraste Renaudot, Houdemont, Heillecourt (Meurthe-et-Moselle), représentée par son président-directeur général, M. Gérard G..., pour ce domicilié audit siège, 28/ la société L'Est voyages, société anonyme ayant son siège social ... (Meurthe-et-Moselle), représentée par son président-directeur général, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amica, société anonyme, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1992 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit du Syndicat local de la construction et du bois (CFDT), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de M. H..., délégué syndical et de son représentant légal, domiciliés audit siège, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 18/ le Syndicat CGC, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son délégué syndical M. C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8s 91-60.205 et 91-60.197 formés par : 18) M. Lucien J..., agent comptable Air France, BP. 372, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 28) Mme Eliane K..., Air France, BP. 372, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), CONTRE : 18) M. Claude Y..., 28) M. Christian I..., 38) M. Eloïc XK..., 48) Mme Nadineasparini XJ..., 58) M. Pierre XD..., 68) Mme Maud XF..., 78) Mme Anita XX..., 88) M. René J..., 98) M. Joseph X..., 108) Mme V... Cesar, 118) M. Michel O..., 128) Mme XA..., 138) M. Guy P..., 148) M. Louis XY..., 158) Mme Annick N..., 168) M. Ruby XH..., 178) M. François Q..., 188) M. Roger XM..., 198) M. T..., Félixoujon, 208) M. José H..., 218) M. Thierry Z..., 228) M. XC... Raye, 238) M. Frantz XZ..., 248) Mme Julienne A..., 258) M.

; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que le protocole électoral établi en vue des élections du comité d'établissement de la société "Les Cars verts" a prévu le vote par correspondance de l'ensemble du personnel ; que le syndicat CGT a contesté ces dispositions du protocole devant le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles ; Attendu que, pour déclarer la demande mal fondée, le jugement attaqué a retenu que, dans une entreprise de transport, le vote par correspondance était de nature à favoriser la participation du plus grand nombre de salariés et n'était pas en contradiction avec les termes de l'article L.

Un salarié est irrecevable à demander l'annulation des élections des délégués du personnel, au motif que les organisations syndicales représentatives n'auraient pas été régulièrement convoquées à négocier le protocole d'accord préélectoral, ces dernières pouvant seules se prévaloir d'une telle irrégularité.

483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établis les délits d'entrave à l'exercice du droit syndical et à la désignation des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise poursuivis et constitués par la diffusion par Z..., les 15 et 16 février 1989 au personnel de l'entreprise et à quelques jours des élections professionnelles, d'un document portant des propos discriminatoires à l'encontre des syndicats FO et CGC et, de ce chef, a débouté les parties civiles demanderesses de leurs demandes ; "aux motifs propres et adoptés qu'il résulte de l'instruction que le 16 février 1989 était distribué à chacun des employés de l'IRTS un document signé du 15 février 1989 par Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national des pétroles CFTC, dont le siège est tour Elf, bureau I D à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit : 18/ de la Société nationale Elf Aquitaine production (SNEAP), dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine), 28/ du syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés de la SNEAP (SICTAME/CGC), dont le siège est Les Allées, ..., bureau 18 à Pau (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; En présence : 18/ du syndicat CGT, dont le siège est Les Allées, ...

l'employeur, lien de subordination qui concerne exclusivement l'exécution du travail, les ordres qui lui sont donnés ne se rapportant qu'à l'exécution de ce travail, son accomplissement ou la vérification de ses résultats sans pouvoir englober le temps hors travail, le salarié disposant pour l'organisation et l'occupation de celui-ci de l'entière liberté garantie par la Constitution qui exclut obligatoirement l'existence de tout lien de subordination avec un employeur ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles L. 121-4 et L. 433-4 du Code du travail, l'article 3, 3-5 du protocole d'accord du 5 juillet 1986, l'article 1134 du Code civil, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et le préambule de la Constitution ; Mais attendu que le tribunal

par jugement du 12 mars 1992, le tribunal d'instance de Douai a dit que la gare de Valenciennes n'avait pas perdu son caractère d'établissement distinct à la suite de son rattachement, par la SNCF, à la circonscription d'exploitation de Douai, de sorte que les élections des délégués du personnel devaient intervenir dans le cadre des deux établissements distincts de Douai et de Valenciennes ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles…