Élections professionnelles : décisions et repères – page 18

Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, tribunal de proximité de Vanves, 3 janvier 2024), à l'issue des élections professionnelles qui se sont déroulées du 16 au 23 juin 2023, onze membres titulaires et onze membres suppléants ont été élus au comité social et économique (CSE) de la société Sofrecom. 2. Lors de la réunion le 12 juillet 2023 du CSE de la société Sofrecom (le comité), il a été décidé de désigner six représentants de proximité, dont deux sièges attribués au syndicat CFDT pour lesquels se sont porté candidats M. [S] et une autre salariée.

élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ; que le collège électoral ainsi visé s'entend d'un collège non pas unique mais spécifique, exclusivement composé d'une catégorie de salariés ; que la cour d'appel a considéré que la base de calcul du seuil de plus de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles à prendre en compte pour déterminer si l'accord collectif conclu exclusivement pour le personnel au sol était valable, n'était pas celle des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentant le personnel au sol aux motifs propres et adoptés qu'il n'existait pas au sein de la société Air France de collège électoral unique dont relèverait le personnel au sol mais trois collèges électoraux pour ce personnel ; qu'en…

à cette occasion que dans la liste des 23 signataires ,Mme [K] avait signé pour 12 personnes de l'entreprise qui auraient dû soit lui délivrer une procuration soit voter par recommandé, que 2 apprentis qui ne faisaient pas partis de ce collège avaient voté par la main de Mme [K] et que d'autres votants n'auraient pas dû se trouver dans ce collège, - les élections professionnelles ont été trafiquées de sorte que Mme [K] n'aurait pas dû faire partie du CSE. En réplique, l'intimée relève tout d'abord que chaque fois qu'un salarié saisit le conseil de Prud'hommes, la société dépose plainte contre lui.

sur l'altercation du 29 mai 2019 avec M. [I] : le salarié en était à l'origine et elle produit des attestations. - sur altercation du 18 décembre 2019 à la suite de l'annulation de la liste de candidats, parmi lesquels M. [B] et M. [M], par l'union syndicale CGT de [Localité 6]: elle lui reproche d'avoir pris à tort cette annulation comme une volonté de l'évincer des élections professionnelles et d'avoir pris à partie pris M. [Y] et à M. [T]. Elle produit leurs attestations. Le salarié a été sanctionné par une mise à pied de deux jours le 12 mars 2020 . Son comportement n'est pas isolé - elle l'a convoqué le 2 septembre à un entretien préalable fixé au 15 septembre 2020 à la suite d'une suspicion de comportement discriminatoire à l'égard de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 L'union départementale Force ouvrière du Morbihan, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5], a formé le pourvoi n° T 24-60.188 contre le jugement rendu le 24 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Vannes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports Gicquel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 15], [Localité 6], 2°/ à M. [Z] [R], 3°/ à M. [A] [B], tous deux ayant leur domicile [Adresse 15], Transports Gicquel, [Localité 6], 4°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 4], [Localité 9], 5°/ à M. [O] [X], domicilié [Adresse 14], [Localité 2], 6°/ à M. [C] [D], domicilié [Adresse 11], [Localité 6], 7°/ à M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Centre d'imagerie scintigraphique rouennais, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 24-12.763 contre le jugement rendu le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [F], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° E 23-22.843 contre le jugement rendu le 9 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aldi marché [Localité 19], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 16], [Localité 19], 2°/ à la fédération commerce et services CGT, dont le siège est [Adresse 12], 3°/ à Mme [F] [BN], domiciliée [Adresse 18], 4°/ à M. [US] [O], domicilié [Adresse 2], 5°/ à Mme [OS] [V], domiciliée [Adresse 13], 6°/ à M. [K] [N], domicilié [Adresse 11], 7°/ à Mme [B] [Z], domiciliée [Adresse 10], 8°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 Le syndicat FO métaux Valeo embrayages [Localité 25], dont le siège est [Adresse 23], [Localité 13], a formé le pourvoi n° S 23-22.716 contre le jugement rendu le 13 novembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Valeo embrayages, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 24], [Localité 12], 2°/ à M. [K] [F], domicilié [Adresse 10], [Localité 17], 3°/ à Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 3], [Localité 19], 4°/ à M. [R] [U], domicilié [Adresse 2], [Localité 15], 5°/ à M. [IA] [V], domicilié [Adresse 6], [Localité 15], 6°/ à M. [Y] [S], domicilié [Adresse 8], [Localité 16], 7°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Eduservices, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 24-12.310 contre le jugement rendu le 16 février 2024 par le tribunal de proximité de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat départemental CGT commerce et services du Nord, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [R] [X], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 I) 1°/ La fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ Mme [A] [G], domiciliée [Adresse 3], 3°/ M. [I] [D], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 24-19.880 contre un jugement rendu le 3 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au comité social et économique d'établissement Ile-de-France Est de la société Enedis, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [K] [B], 3°/ à M. [R] [M], 4°/ à M. [H] [L], 5°/ à M. [S] [C] [E], tous quatre ayant élus domicile à la société Enedis, [Adresse 4], 6°/ à la société Enedis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

2314-11 du code du travail, lorsque le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres est au moins égal à vingt-cinq, un troisième collège, composé des salariés appartenant aux catégories professionnelles précitées, doit être constitué et un siège au moins doit être attribué à ce collège ; qu'il en résulte que la CSSCT doit elle-même comprendre au moins un représentant du troisième collège, lorsque trois collèges sont constitués lors des élections professionnelles, compte tenu du nombre de cadres dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en affirmant, pour dire que lorsqu'un troisième collège a été créé, la CSSCT n'a pas à comporter obligatoirement un représentant de ce troisième collège, dès lors qu'elle comporte un représentant du deuxième collège, qu' ''il importe peu que le siège réservé (…) au sein…

1°/ Le comité social et économique Nord Midi-Pyrénées de la société Enedis, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ M. [K] [X], domicilié [Adresse 7], 3°/ M. [T] [H], domicilié [Adresse 9], 4°/ M. [L] [A], domicilié [Adresse 1], 5°/ M. [J] [G], domicilié [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° B 24-12.448 contre le jugement rendu le 20 février 2024 par le tribunal judiciaire d'Albi (contentieux général civil, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à Mme [R] [M], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à M. [B] [C], domicilié [Adresse 2], 4°/ à la société Enedis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.