Élections professionnelles : décisions et repères – page 18

par le tribunal judiciaire de Versailles (pôle sociale, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Transdev Sud-Yvelines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [L] [V], domicilié [Adresse 4], 3°/ à l'union fédérale route FGTE-CFDT, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable pour cause de « prescription » la demande tendant à annuler la désignation de M. [B] en qualité de délégué syndical et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 22 août 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nancy.

2023 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'association Organisme de gestion de l'établissement Adventiste (OGEA) [4], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseillère référendaire, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où.

La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

La Cour de cassation déclare IRRECEVABLES les pourvois ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute Mme [Y] de sa demande de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

La cassation est totale.

La cassation est totale, sans renvoi.

31 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat FGA CFDT général agroalimentaire des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UD Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la société Cerballiance Réunion, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ à Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à Mme [M] [W], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à Mme [P] [S], domiciliée [Adresse 3], 6°/ à Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à Mme [D] [A], domiciliée [Adresse 6], 8°/ à M.

La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation annule l'élection de Mme [N], en qualité de membre titulaire, et de Mme [H], en qualité de membre suppléant, au sein du premier collège du comité social et économique de la société Hyper Casamonte ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes tant devant la Cour de cassation que devant le tribunal judiciaire.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute le syndicat CFDT services 35, M. [I], Mme [C], M. [D], Mme [K] et M. [W] de leur demande aux fins d'annulation de l'élection de Mme [O] et de M. [F], en qualité de membres suppléants au comité social et économique d'établissement d'[Localité 17] de la société ITM logistique alimentaire international au titre du second collège. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule l'élection de Mme [O] et de M. [F] au comité social et économique en qualité de membres suppléants et en ce qu'il condamne le Syndicat national de commerce de détail et de la distribution CFE-CGC aux dépens, le jugement rendu le 16 mai 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Rennes.