Cour de cassation · 5 novembre 2025

SOC. / ELECT

HE1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 5 novembre 2025

Irrecevabilité

Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 1023 F-D

Pourvoi n° V 24-60.213

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025

Le syndicat CGT Schindler, dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° V 24-60.213 contre le jugement rendu le 4 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à la société Dutreix Schindler, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société Fellers industries [Localité 8], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société Automat ascenseurs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

5°/ à la fédération de la métallurgie et des mines CFDT, dont le siège est [Adresse 1],

6°/ à la société AIF Schindler, société anonyme à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

7°/ au syndicat Force ouvrière, dont le siège est établissement Schindler DA Ouest, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Schindler, Dutreix Schindler, Fellers industries [Localité 8], Automat ascenseurs, et AIF Schindler, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présentes Mme Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Bérard, conseillère rapporteure, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu l'article 609 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code.

2. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir.

3. Le syndicat CGT Schindler s'est pourvu en cassation contre une décision d'annulation du protocole préélectoral établi le 9 avril 2024 en vue de l'organisation des élections de la délégation du personnel au comité social et économique de l'unité économique et sociale Schindler.

4. Le syndicat CGT Schindler ne justifie d'aucun intérêt à agir dès lors que les élections, qui se sont déroulées les 3 et 6 juin 2024, n'ayant pas été contestées, sont purgées de tout vice.

5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.