Élections professionnelles : décisions et repères – page 17

La cour déboute Mme [X] et le syndicat [4] de leur demande visant à écarter des débats les pièces n°121 à 125. La cour confirme le jugement rendu le 29 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ce qu'il a débouté Mme [I] [X] et le syndicat [4] de leur demande respective de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; il a dit fondé la demande de Mme [X] concernant le manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'association [5] ; il a dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, COMPLETE le dispositif du jugement rendu le 29 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Angers comme suit : «ECARTE des débats les pièces n° 1, 4 à 21».

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

le 21 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au Syndicat du Transport, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [RR] [M], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

La cassation est totale.

2024 par le tribunal judiciaire d'Evry (pôle de proximité, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Amazon France logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au syndicat Union syndicale solidaires, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à Mme [U] [C], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme [J] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de l'illicéité de la clause d'exclusivité, l'arrêt rendu le 4 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

La cassation est totale.

le 2 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Europ Assistance France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Europ Assistance Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 21], 3°/ à la société Europ Téléassistance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6].

La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour confirme la décision du conseil des prud'hommes de [Localité 17] sauf en ce qu'elle a dit que l'inaptitude de M. [G] n'avait pas une origine professionnelle, qu'elle a débouté le salarié des demandes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis et sur le quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'elle a prévu une astreinte pour la remise des documents de fin de contrat, ces chefs étant infirmés. L'inaptitude de M.[J] [G] a, au moins partiellement, un lien avec l'accident de travail du 15 mars 2021. La cour ordonne la capitalisation des intérêts à compter de leur cours et par année entière. La cour ordonne à la Sarl [11] de remettre à M.[J] [G] les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt.

Le licenciement de M. [W] [H] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne le remboursement par l'association Maison de Begon aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [W] [H] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités.

La cassation est totale. Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du code du travail lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 %. Doit être censuré l'arrêt qui rejette la demande d'annulation de la désignation, par un syndicat, de salariés adhérents de celui-ci en qualité de délégué syndical en remplacement de candidats et élus précédemment désignés en cette qualité, sans rechercher, comme il était soutenu, si, à la date à laquelle ces derniers avaient renoncé à leur droit d'être désigné délégué syndical, leur mandat était toujours en cours en l'absence de démission par les intéressés de leur mandat ou de révocation de celui-ci par le syndicat.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare la société Saur Sud Loire recevable en son intervention volontaire pour la contestation des désignations effectuées le 6 juin 2023 par le syndicat CFE-CGC-SCMDE. Il résulte des articles L. 2314-19 du code du travail et L. 223-18 du code de commerce que le gérant d'une société à responsabilité limitée faisant partie d'une unité économique et sociale, titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d'un contrat de travail, fût-il conclu avec une autre société appartenant à la même unité économique et sociale, ne remplit pas les conditions d'éligibilité requises pour exercer un mandat de délégué syndical central au sein de cette unité économique et sociale en raison du mandat social lui conférant la qualité de chef d'entreprise d'une entreprise incluse dans cette unité économique et sociale.