Élections professionnelles : décisions et repères – page 17

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 La société NXP Semiconductors France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 5], a formé le pourvoi n° S 24-11.979 contre le jugement rendu le 9 février 2024 par le tribunal judiciaire de Caen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union locale CGT d'[Localité 7], dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7], 2°/ à M. [YJ] [VE], domicilié [Adresse 4], [Localité 3], 3°/ à M. [T] [K], domicilié [Adresse 8], [Localité 7], 4°/ au syndicat CFDT, 5°/ au syndicat CFE-CGC, tous deux ayant leur siège établissement NXP [Localité 6], [Adresse 1], [Localité 6], 6°/ à Mme [LP] [J], 7°/ à M. [M] [ZD], 8°/ à M. [XT] [L], 9°/ à M. [R] [JS], 10°/ à M.

N° RG 25/00379 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J32C COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Procès-verbaux des 17 janvier 2025 du conseil de prud'hommes de Louviers concernant les élections de la présidente du conseil et la formation des référés collège salariés et la vice-présidente du collège activités diverses APPELANT : Monsieur [EA] [GT] né le 19 février 1961 à [Localité 15] [Adresse 1] [Localité 14] comparant en personne INTIMES : Monsieur [G] [V] [Adresse 26] [Localité 19] comparant en personne Madame [N] [CY] née [H] au conseil de prud'hommes de Louviers [Adresse 2] [Localité 15] comparante en personne Monsieur [Z] [OP] au conseil de prud'hommes de Louviers [Adresse 2] [Localité 15] comparant en personne Madame [LP] [O] au conseil de prud'hommes de Louviers…

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 Le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France, dont le siège est Union locale CGT, [Adresse 9], a formé le pourvoi n° Z 24-12.607 contre le jugement rendu le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Distribution Casino France - Casino services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat SNTA-FO Casino, dont le siège est Géant [Localité 24], [Adresse 26], 3°/ au syndicat UNSA Casino, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat SNGC CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 38], a formé le pourvoi n° P 24-12.436 contre le jugement rendu le 23 février 2024 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France, dont le siège est [Adresse 55], [Localité 37], 2°/ au syndicat SNTA-FO Casino, dont le siège est [Adresse 54], [Localité 31], 3°/ à la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes (FGTA FO), dont le siège est [Adresse 20], [Localité 52], 4°/ à Mme [S] [I], domiciliée [Adresse…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 L'union départementale des syndicats Force ouvrière de la Savoie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-23.762 contre le jugement rendu le 8 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Chambéry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société DS Smith Packaging Savoie, société par actions simplifiée, 2°/ au syndicat CGT de DS Smith, ayant tous deux leur siège [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ouvrières, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 8], 3°/ Mme [N] [C], domiciliée [Adresse 2], 4°/ M. [X] [I], domicilié [Adresse 6], 5°/ Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° X 24-12.559 contre le jugement rendu le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire de Fontainebleau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Confédération générale du travail des établissements Picard surgelés, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la société Picard surgelés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la Confédération française démocratique du travail, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au Syndicat national du commerce de détail et de la distribution, confédération française de…

2°/ le Syndicat national de l'encadrement des professions des études et des conseils, 3°/ la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie, tous deux ayant leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 24-12.455 contre le jugement rendu le 21 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société McKinsey & Company, Inc. France, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

2°/ le Syndicat national de l'encadrement des professions des études et des conseils, 3°/ la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie, tous deux ayant leur siège au [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 24-12.454 contre le jugement rendu le 21 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société McKinsey & Company, Inc. France, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

années d'exercice pour la raison que la requérante s'occupait dans des proportions importantes de la gestion sociale de l'entreprise, notamment en traitant des contentieux individuels et collectifs du travail, en rédigeant des accords collectifs de travail et documents internes à la société ayant trait à la vie sociale et en contribuant à l'organisation des élections professionnelles, et n'exerçait donc pas à titre exclusif des fonctions répondant aux problèmes juridiques posés par l'activité de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, quand la circonstance que, parmi les attributions de la requérante, figuraient notamment des tâches ayant trait à la vie sociale de l'entreprise, ne pouvait à elle seule exclure la prise en compte de cette expérience professionnelle au titre des huit années requises de pratique…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 1°/ le syndicat CFE-CGC/SCMDE, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [L] [T], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° K 24-11.467 contre le jugement rendu le 25 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Saur, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Stereau, société par actions simplifiée, ayant tous deux leur siège [Adresse 1], 3°/ à la société Asur analyses et mesures, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 4°/ à la société Cise TP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la société Hydroservices de l'Ouest, société à responsabilité limitée, dont le…

élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ; que le collège électoral ainsi visé s'entend d'un collège non pas unique mais spécifique, exclusivement composé d'une catégorie de salariés ; que la cour d'appel a considéré que la base de calcul du seuil de plus de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles à prendre en compte pour déterminer si l'accord collectif conclu exclusivement pour le personnel au sol était valable, n'était pas celle des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentant le personnel au sol aux motifs propres et adoptés qu'il n'existait pas au sein de la société Air France de collège électoral unique dont relèverait le personnel au sol mais trois collèges électoraux pour ce personnel ; qu'en…