Élections professionnelles : décisions et repères – page 19

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

le 13 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Montargis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération SUD énergie, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], 2°/ au syndicat CGT [Localité 10], dont le siège est [Adresse 9], [Localité 10], 3°/ au syndicat CFDT chimie énergie Centre Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], 4°/ au syndicat FO mines et énergies, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 8], défendeurs à la cassation.

La cassation est totale. Il résulte des articles L. 2314-30, L. 2314-32 et L. 2314-37 du code du travail que les dispositions de l'article L.2314-37 du code du travail ne s'appliquent pas au remplacement par un élu suppléant du titulaire d'un mandat, dont la validité est contestée par la saisine, dans le délai de forclusion de l'article R. 2314-24 du code du travail, du tribunal judiciaire d'une demande en annulation, sur le fondement de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L. 2314-30 du même code, de l'élection de ce membre titulaire de la délégation du personnel lorsque celui-ci, postérieurement à la saisine du tribunal et avant la clôture des débats devant le tribunal, démissionne de son mandat, de sorte que la juridiction saisie doit statuer sur la régularité de l'élection de l'élu titulaire en dépit de la démission de celui-ci.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Une indemnité d'astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains salariés sont effectivement exposés, et non de rémunérer des sujétions inhérentes à leur emploi, ne constituent pas des compléments de salaire devant être maintenus au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés à ces charges et contraintes. Le taux de service actif attaché à l'emploi occupé par le salarié avant qu'il ne soit détaché à 100 % de son temps de travail en raison des différents mandats, syndicaux ou représentatifs, dont il est titulaire constitue un avantage social de retraite dont il ne peut être privé en raison de l'exercice de ses mandats.

La Cour de cassation annule les élections du comité social et économique. La cassation est totale, sans renvoi.

mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome nationnale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), dont le siège est [Adresse 34], 2°/ à la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est [Adresse 20], 3°/ à Mme [S] [O], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M. [AS] [VO], domicilié [Adresse 22], 5°/ à Mme [PG].

2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Fiducial sécurité humaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 10], 4°/ au syndicat.

La rupture du contrat de travail à l'égard de la [5] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne la jonction des instances d'appel n°22.4811 et n°22.4736 sous ce dernier numéro. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 nouveau du code civil à l'encontre de la société [1]. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la [5] aux sommes suivantes une créance de mme [h] à titre d'indemnité de requalification. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la [5] aux sommes suivantes une créance de mme [h] à titre de dommages et intérêts pour perte du bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la [5] aux sommes suivantes une créance de mme [h] à titre de dommages-intérêts pour perte de chance du bénéfice des activités sociales et cultures du comité central d'entreprise.

le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Sud commerces et services francilien - Solidaires, dont le siège est [Adresse 17], 2°/ à l'union locale des syndicats Solidaires - Sud de [Localité 21], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Monoprix, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Monoprix exploitation, société.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute la fédération des services CFDT de ses demandes d'annulation de l'élection de Mmes [S] et [B] en qualité de membres titulaires du comité social et économique de la société Mango France pour le premier collège. En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande tendant à rapporter l'ordonnance de relevé de caducité du 28 juin 2024 et rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l'organisation syndicale UNSA ainsi qu'en ce qu'il déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 19 septembre 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris.

La cassation est totale, sans renvoi.

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule la désignation de Mme [M] [F] en qualité de déléguée syndicale par le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée, le jugement rendu le 17 juillet 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Perpignan.