Élections professionnelles : décisions et repères – page 19

1°/ Le comité social et économique d'établissement Pyrénées et Landes de la société Enedis, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [L] [N], domicilié [Adresse 4], 3°/ Mme [M] [G], 4°/ M. [B] [Y], tous deux ayant leur domicile [Adresse 3], 5°/ M. [X] [K], domicilié [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° E 24-12.037 contre le jugement rendu le 8 février 2024 par le tribunal judiciaire de Pau (chambre des contentieux de la protection, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à M. [L] [O], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Enedis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2023, n° RG 23/03551), la société Total Energies raffinage France (la société) fait partie de l'unité économique et sociale (UES) dénommée « UES raffinage pétrochimie », composée de neuf établissements dotés chacun d'un comité social et économique d'établissement (CSEE), dont l'établissement de la plateforme Normandie. 3. En avril 2022 ont eu lieu les élections professionnelles en vue du renouvellement des mandats des élus aux comités sociaux et économiques d'établissement, lesquelles s'agissant de l'établissement de la plateforme Normandie ont été organisées sur la base de trois collèges électoraux au regard du nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq, un troisième collège étant ainsi institué représentant les cadres. 4.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ la fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ Mme [P] [X], domiciliée [Adresse 3], 3°/ M. [Z] [M], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° K 24-12.295 contre le jugement rendu le 12 février 2024 par le tribunal judiciaire de Tours (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au comité social et économique d'établissement Centre Val de Loire de la société Enedis, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à M. [O] [C], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M. [R] [U], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [D] [A], domicilié [Adresse 8], 5°/ à M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2023,n° RG 22/10423), les sociétés Total énergies raffinage France et Total énergies raffinage chimie font partie de l'unité économique et sociale (UES) dénommée « UES raffinage pétrochimie », composée de neuf établissements dotés chacun d'un comité social et économique d'établissement (CSEE), dont l'établissement de [Localité 3]. 3. En avril 2022 ont eu lieu les élections professionnelles en vue du renouvellement des mandats des élus aux comités sociaux et économiques d'établissement, lesquelles s'agissant de l'établissement de [Localité 3] ont été organisées sur la base de trois collèges électoraux au regard du nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq, un troisième collège étant ainsi institué représentant les cadres. 4.

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 La société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Orange Caraïbe a formé le pourvoi n° W 23-22.789 contre le jugement rendu le 10 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant au syndicat Confédération autonome du travail, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 1°/ La fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 25], 2°/ M. [DJ] [EC], domicilié [Adresse 49], 3°/ M.

Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable, en raison de la prescription, l'action de M. [C] en nullité du licenciement en ce qu'elle est fondée sur une discrimination. En revanche, la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut être écartée pour le même motif s'agissant de l'action en nullité du licenciement fondée sur le non-respect de la protection du salarié attachée à sa candidature à des élections professionnelles et l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail au licenciement, lequel fondement ne permet pas de déroger, en application de l'alinéa 3 de l'article L.1471-1 du code du travail, à la règle de la prescription par douze mois de l'action portant sur la rupture du contrat de travail prévue par l'alinéa 2 du même article.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 1°/ La Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 9], 2°/ Mme [K] [X], domiciliée [Adresse 1], [Localité 8], ont formé le pourvoi n° U 23-21.936 contre le jugement rendu le 16 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Codirep, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 11], 2°/ à la Fédération nationale encadrement commerce services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 5], 3°/ à la Fédération du commerce, des services et de la force de vente CFTC, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 6], 4°/ à la Fédération du commerce, de la distribution et des services CGT, dont le siège…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 La société Trans GB, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-19.384 contre le jugement rendu le 21 juillet 2023 par le tribunal de proximité de Dinan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à l'union départementale CFTC des Côtes d'Armor, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 1°/ Le syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [S] [F], domiciliée [Adresse 4], 3°/ M. [J] [Z], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Y 23-22.216 contre le jugement rendu le 30 octobre 2023 par le tribunal de proximité de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat CFE-CGC Orange, de Mme [F] et de M.

2411-7, alinéa 1er, du code du travail, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur. 10. La perte de la qualité de salarié protégé d'un candidat aux élections professionnelles intervient à la date à laquelle le jugement, se prononçant sur une contestation électorale, annule cette candidature, peu important les motifs de l'annulation de celle-ci. 11.