Élections professionnelles : décisions et repères – page 20

La cassation est totale, sans renvoi.

La cassation est partielle. La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable en ce qu'il est formé par le syndicat Sud Fnac & Darty.

La cassation est partielle.

La cassation est totale.

rendu le 24 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat UNSA Chimie pharmacie, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [U] [Z], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société Polytechnyl, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La cassation est totale, sans renvoi.

Le licenciement de Mme [H] [P] épouse [N] repose sur une inaptitude professionnelle. La cour déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté la société Exome de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe exome de payer à mme [h] [p] epouse [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne à la societe exome de payer à mme [h] [p] epouse [n] une somme à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe exome de payer à maitre [j] une somme au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La cour confirme le jugement rendu le 7 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, -Statuant à nouveau de ce seul chef et y ajoutant. La cour rejette le surplus des demandes.

La cassation est totale.

La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevables les mémoires en défense de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre-Ouest et du syndicat CFDT protection sociale de la région Nouvelle-Aquitaine dans les deux pourvois n° D 24-60.152 et F 24-60.154. La Cour de cassation rejette les pourvois n° D 24-60.152 et F 24-60.154.

mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin.

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes d'annulation du protocole d'accord préélectoral signé le 12 décembre 2023 et des élections dont le premier tour a eu lieu le 11 janvier 2024 et condamne le syndicat ULTEA-UGTG à payer à la société une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 16 avril 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.