Élections professionnelles : décisions et repères – page 21

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société Computacenter France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 23], [Localité 94], a formé le pourvoi n° P 23-20.551 contre le jugement rendu le 21 août 2023 par le tribunal judiciaire de Pontoise (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT, dont le siège est [Adresse 24], [Localité 80], 2°/ au syndicat Solidaire informatique, dont le siège est [Adresse 28], [Localité 63], 3°/ à la fédération des employés et cadres de la CGT-Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 48], [Localité 63], 4°/ à la fédération CFDT communication conseil culture, dont le siège est…

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ La Confédération autonome du travail (CAT) secteur privé, 2°/ la Confédération autonome du Travail (CAT), ayant toutes deux leur siège [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° X 23-21.801 contre le jugement rendu le 2 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 11], 2°/ à la fédération Confédération française démocratique du travail - CFDT, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la fédération Confédération française de l'encadrement confédération générale des cadres - CFE CGC, dont le siège est [Adresse 9], 4°/ à la fédération Confédération française des travailleurs chrétiens - CFTC,…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 La société Banque de Polynésie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-60.099 contre le jugement rendu le 13 avril 2023 par le tribunal civil de première instance de Papeete (2e chambre, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [M], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie Force ouvrière (CSTP-FO), dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 1°/ M. [U] [T], domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat CFDT métiers du transport Haute-Normandie, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 23-17.460 contre le jugement rendu le 9 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Loheac, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Sterna, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Centre couronnais de maintenance, société à responsabilité limitée, ayant toutes les trois leur siège [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 198 prononcé le 14 février 2024 sur le pourvoi n° A 23-10.925 en cassation du jugement rendu le 13 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Tours (contentieux des élections professionnelles). Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Ligéris, l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 Le syndicat CGT Force Ouvrière des personnels de l'enseignement privé [5], dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° J 23-19.627 contre le jugement rendu le 31 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat SNEC-CFTC, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat CFDT formation et enseignement privé du Ain-Rhône, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'association organisme de gestion de l'enseignement catholique [5] (l'OGEC), dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC), dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 1°/ Le syndicat CFE-CGC SNATT, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [Y] [V], domicilié [Adresse 9], 3°/ Mme [S] [W], domiciliée [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° X 23-17.638 contre le jugement rendu le 13 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Gefco Forwarding France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne commerciale IJS Global, 2°/ à l'établissement Gefco Forwarding France ([Localité 11]), dont le siège est [Adresse 10], 3°/ à la fédération nationale FO transports et de la logistique UNCP, dont le siège est [Adresse 7], 4°/ à M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 1°/ Le syndicat CGT de Capitaine Cook, établissement de [Localité 15], dont le siège est [Adresse 14], 2°/ Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 23-14.585 contre le jugement rendu le 3 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Quimper (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Capitaine Cook, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16], 2°/ à M. [I] [S], domicilié [Adresse 9], 3°/ à Mme [T] [R] [L], domiciliée [Adresse 12], 4°/ à Mme [G] [E], domiciliée [Adresse 7], 5°/ à Mme [DN] [B], domiciliée [Adresse 5], 6°/ à M. [D] [X], domicilié [Adresse 1], 7°/ à M. [M] [C], domicilié [Adresse 13], 8°/ à Mme [G] [Z], domiciliée [Adresse 11], 9°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 Le groupement d'intérêt économique Alliance gestion, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-17.506 contre le jugement rendu le 9 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la féderation syndicale FIECI CFE-CGC, 2°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI), 3°/ au Syndicat national de l'encadrement des professionnels des études et des conseils (SNEPEC), tous trois ayant leur siège [Adresse 3], 4°/ à Mme [L] [H], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

que d'autres manquements, bien que moins graves, caractérisaient l'exécution déloyale du contrat de travail par la société GSF Athéna; - qu'ainsi la société GSF Athéna ne lui a pas fourni les compte-rendus de ses entretiens individuels malgré ses demandes; - qu'encore la société GSF Athéna faisait signer à tous les salariés mis à disposition le formulaire relatif à l'exercice de leur droit de vote aux élections professionnelles, ce sans aucun délai de réflexion; - que les manquements de l'employeur l'ont considérablement affectée et lui ont causé un préjudice.

, sur l'impartialité de la juridiction. La société SHIELD OI soutient qu'il n'y a pas lieu à annulation du jugement dès lors que la juridiction a pris en compte les conclusions et pièces produites des parties auxquelles elle «renvoie pour plus ample exposé » et en a déduit : - que M. [X] ne bénéficiait d'aucune protection au regard de sa candidature aux élections professionnelles postérieurement à sa convocation à un entretien préalable, - que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, - que le licenciement de M. [X] pour insuffisance professionnelle a une cause réelle et sérieuse justifiant le rejet les demandes de dommages et intérêts sollicitées par le salarié.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 La société Brink's Evolution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-16.941 contre le jugement rendu le 23 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'Union des syndicats gilets jaunes, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leur mandataire ont produit un mémoire.