Élections professionnelles : décisions et repères – page 22

de reclassement et des congés payés afférents, et de dommages-intérêts, alors « que la cour d'appel n'a pas procédé à une analyse groupée des quatre faits qu'elle a estimé être avérés, à savoir l'attitude virulente de l'employeur, la réorganisation des portefeuilles des salariés, l'absence de paiement de toutes les commissions et l'absence d'organisation d'élections professionnelles avant 2017, pour apprécier si, considérés comme un tout, ces faits pouvaient laisser supposer que M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. [DA] [O], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 23-60.090 contre le jugement rendu le 14 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [X], domicilié [Adresse 9], 2°/ à M. [Y] [E], domicilié [Adresse 16], 3°/ à M. [BJ] [CI], domicilié [Adresse 17], 4°/ à Mme [GK] [Z], domiciliée [Adresse 7], 5°/ à M. [G] [S] [V], domicilié [Adresse 19], 6°/ à M. [XP] [NC], domicilié [Adresse 1], 7°/ à M. [WD] [M], domicilié [Adresse 5], 8°/ à Mme [UU] [C], domiciliée [Adresse 14], 9°/ à Mme [TN] [U], domiciliée [Adresse 15], 10°/ à Mme [GK] [LT], domiciliée [Adresse 2], 11°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société Adecco, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-11.648 contre le jugement rendu le 30 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [D] [J], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La Régie autonome des transports parisiens (la RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 27], a formé le pourvoi n° U 23-16.209 contre le jugement rendu le 12 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des personnels RATP CFDT, dont le siège est [Adresse 31], 2°/ à M. [VM] [XM], domicilié [Adresse 6], 3°/ au syndicat CGT RATP, dont le siège est [Adresse 34], 4°/ au syndicat FO Groupe RATP, dont le siège est [Adresse 30], 5°/ au syndicat UNSA Groupe RATP, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ à M. [D] [M], domicilié [Adresse 10], 7°/ à Mme [T] [PB], domiciliée [Adresse 32], 8°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 L'union départementale CGT Moselle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-60.107 contre le jugement rendu le 16 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Thionville (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Geodis RT sidérurgie Lorraine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la Fédération nationale des chauffeurs routiers, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 8], 4°/ à M. [Y] [T], domicilié [Adresse 4], 5°/ à Mme [W] [N], domiciliée [Adresse 9], 6°/ à M. [F] [I], domicilié [Adresse 6], 7°/ à M. [L] [C], domicilié [Adresse 5], 8°/ à M.

5°/ Mme [VJ] [AL], domiciliée [Adresse 26], 6°/ la Fédération générale des transports CFTC, dont le siège est [Adresse 18], 7°/ M. [ME] [F], 8°/ Mme [Y] [CN], 9°/ M. [R] [XS], 10°/ Mme [UV] [BP], tous quatre domiciliés [Adresse 18], ont formé le pourvoi n° Y 23-15.822 contre le jugement rendu le 5 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Kuehne + Nagel Road, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], 2°/ à M. [TM] [WV], domicilié [Adresse 2], 3°/ à Mme [RM] [KH], domiciliée [Adresse 10], 4°/ à Mme [AC] [PM], domiciliée [Adresse 30], 5°/ à M. [SM] [C], domicilié [Adresse 29], 6°/ à Mme [FW] [EN], domiciliée [Adresse 28], 7°/ à M. [HW] [HH], domicilié [Adresse 6], 8°/ à M.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 septembre 2022), M. [D], fonctionnaire territorial depuis 1990, a été détaché en qualité de juriste par arrêté du 25 octobre 2017, pour la période du 12 juin 2017 au 31 octobre 2019, au sein de l'Epic Tahiti Nui aménagement et développement (le TNAD) avec lequel il a conclu, le 12 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée. 2. Il s'est porté candidat aux élections professionnelles du 26 avril 2019 à l'issue desquelles il n'a pas été élu. 3. Par lettre du 3 juillet 2019, le TNAD a informé le salarié que celui-ci devant atteindre, le 5 octobre 2019, l'âge légal lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite, il lui notifiait son intention de le mettre à la retraite en application des articles Lp.

Il résulte des articles L. 2242-2, L. 2242-20 du code du travail et L. 2312-22 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, que l'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise

Enfin l'employeur justifie que le déménagement faisait suite à une réorganisation générale de l'attribution des bureaux visant à installer au rez-de-chaussée les services commerciaux et au premier étage la direction des services d'exploitation. Par conséquent le harcèlement moral n'apparaît pas établi, de sorte que, par confirmation du jugement la salariée doit être déboutée.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 Le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI), dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 24-16.187 contre le jugement rendu le 24 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la direction générale du travail, dont le siège est…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 Le Syndicat commerce indépendant démocratique, dont le siège est [Adresse 10], a formé le pourvoi n° C 24-60.174 contre le jugement rendu le 24 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction générale du travail, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société CID & associés, dont le siège est [Adresse 11], prise en qualité d'administrateur judiciaire du SCID, 3°/ à la société BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de redressement du SCID, 4°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 L'Union des syndicats gilets jaunes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-60.173 contre le jugement rendu le 24 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction générale du travail, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le…