Élections professionnelles : décisions et repères – page 23

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 Le syndicat Guilde des auteurs réalisateurs de reportages et de documentaires, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 24-16.057 contre le jugement rendu le 24 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la direction générale du travail, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1°/ La fédération SUD commerces et services - Solidaires, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [M] [S], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire de la fédération SUD commerces et services - Solidaires, ont formé le pourvoi n° V 24-60.167 contre le jugement rendu le 6 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la direction générale du travail, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'union syndicale Solidaires, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 Le syndicat Sindikad Labourerien Breizh, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 24-16.083 contre le jugement rendu le 24 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la direction générale du travail, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 Le Syndicat Di I Travagliadori Corsi - des travailleurs corses, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 24-16.082 contre le jugement rendu le 24 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la direction générale du travail, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 La société Carrefour Supply Chain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° P 23-12.823 contre le jugement rendu le 21 février 2023 par le tribunal judiciaire de Vienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat commerce indépendant et démocratique, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'Union des syndicats gilets jaunes, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à M. [S] [H], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 La société Les Cinq Sens, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-13.551 contre le jugement rendu le 9 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Nîmes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à Mme [U] [D], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 La Fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement (FNSCBA CGT), dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 23-14.617 contre le jugement rendu le 28 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eiffage énergie systèmes - Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT Eiffage énergie Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à M. [H] [P], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M. [R] [K], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

et la fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications SUD PTT. 5. Le CE SCE et le CE OFS, estimant que cet accord collectif entrave la transmission de la gestion directe de l'activité sociale et culturelle de restauration aux deux comités sociaux et économiques qui leur succéderont après les élections professionnelles et méconnaît tant les règles du financement des activités sociales et culturelles que l'autonomie des comités sociaux et économiques dans leurs décisions de gestion de ces activités, ont entendu solliciter, aux côtés du syndicat CFE-CGC Orange, non-signataire de l'accord, l'annulation de l'accord collectif conclu le 31 mai 2019. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société Marval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-12.149 contre le jugement rendu le 27 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération des commerces et services Unsa, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [P] [D], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 L'Union locale des syndicats CGT de [Localité 7] Sud, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-60.085 contre le jugement rendu le 8 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Clinadent [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à l'Union départementale UNSA, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à l'Union générale des Syndicats indépendants, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à Mme [K] [C], domiciliée [Adresse 3], 5°/ à Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

la limite de trente mois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié licencié le 3 mars 2020, auquel elle a accordé un préavis de trois mois, avait bénéficié d'un mandat d'élu au comité social et économique qui ''est resté valable jusqu'au 27 juillet 2020, date du procès-verbal de carence dressé à la suite de la tenue le 24 juillet 2020 des élections professionnelles'' ; qu'il s'en évinçait que la période de protection avait pris fin six mois après cette dernière date, le 24 janvier 2021, moins de onze mois après le licenciement ; qu'en accordant cependant au salarié la somme de 115 443,30 euros sur la base d'un salaire moyen de 3 848,11 euros, soit 30 mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

à une condition d'effectif, les salariés d'une entreprise extérieure mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont compris dans ce décompte. 13. Si la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de ces dispositions s'agissant du contentieux des élections professionnelles (Soc., 15 avril 2015, pourvoi n° 14-20.200 ; Soc.,13 novembre 2008, pourvoi n° 07-60.472 ; Soc., 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-60.141) en retenant que les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure devaient être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise, dès lors qu'ils remplissaient les conditions prévues à l'article L.