Égalité de traitement : décisions et repères – page 8

de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L1154-1 dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, il revient au salarié d'établir la matérialité des faits, à charge pour le juge d'apprécier si ces faits, pris en leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Dans la négative, le harcèlement moral ne peut être reconnu.

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, il revient au salarié d'établir la matérialité des faits, à charge pour le juge d'apprécier si ces faits, pris en leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Dans la négative, le harcèlement moral ne peut être reconnu.

. Elle précise que les primes versées à Mme [Q] en 2018 concernent l'activité des années 2016 et 2017, un reliquat pour 2017 lui ayant aussi été versée en 2019, ainsi qu'une prime exceptionnelle pour la prise en charge d'un dossier particulier. Sur ce, Il appartient au salarié qui invoque une mesure discriminatoire par l'atteinte portée au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. Il est en l'espèce constant que le contrat de travail de Mme [Q] ne prévoit pas l'octroi de primes en complément à sa rémunération fixe.

à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.' L'article L 5213-6 al 1 code du travail dispose : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L.

PRÉTENTIONS et MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, M. [K] demande à la Cour de : > Dire M. [K] recevable en son appel et l'en déclarer bien fondé, > Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté M. [K] de ses autres demandes, à savoir : ° dire et juger que M. [K] est victime d'une inégalité de traitement, ° condamner la société [1] à payer à M.

En effet, dès lors que le salarié est inscrit sur la liste des bénéficiaires de l'article L.5213-6 du code du travail, l'obligation de reclassement doit s'articuler avec l'obligation de prendre des mesures appropriées pour permettre au salarié de conserver son emploi.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Il incombe à l'entreprise disqualifiée de prouver que l'organisateur n'a pas appliqué les conditions de qualification qu'il s'est lui-même fixées, par manquement à l'obligation de respecter les règles relatives au déroulement de la mise en concurrence ou par manquement à l'obligation d'organiser la procédure de bonne foi et en particulier de respecter l'égalité de traitement des participants en les soumettant aux mêmes exigences de procédure et de fond. Sur ce point, M. [U], ancien responsable des activités facturation GMF, indique plus précisément dans son attestation: «Les collègues MMA avaient décidé d'évincer M. [N] de la direction de SEDREE.

Il convient par conséquent de confirmer le jugement qui a débouté l'intéressé de sa demande d'annulation de cette sanction. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Le salarié fait valoir que l'employeur n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail en ne versant pas l'intégralité de sa rémunération, en le payant moins qu'un autre salarié au mépris du principe d'égalité de traitement et en ne procédant à aucune augmentation salariale à partir du 1er septembre 2016 alors que son indice avait augmenté. La société conclut au débouté de cette demande en relevant que le salarié n'établit pas de préjudice causé par le manquement invoqué. Elle n'apporte aucune réplique quant à la différence de traitement salarial et l'absence d'augmentation de salaire invoqués par le salarié.

Débouté Mme [R] [A] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents ; - Débouté Mme [R] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; 2. Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en ce qu'il a condamné la CARPA à verser à Mme [A] la somme de 32 256,72 euros au titre de rappel de salaire et 3 225,67 euros au titre des congés payés afférents au titre de l'égalité de traitement avec Mme [F] ; 3.

[M] demande à la cour de : - déclarer son appel partiel recevable et bien fondé ; - juger que le vocable unilatéralement employé par la SA [2] dans le règlement des différentes primes prévues au contrat de travail ne saurait porter atteinte au salarié ; - juger que l'employeur a commis plusieurs manquements à ses obligations essentielles au contrat, notamment de loyauté et d'égalité de traitement ; - réformer partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Brest le 7 octobre 2022 ; Statuant à nouveau : - condamner la SA [2] au paiement des sommes suivantes : * 22 000 euros brut de prime de Championnat, dite « prime de montée », * 6 000 euros net dommages et intérêts (déloyauté contractuelle), - ordonner la remise des documents sociaux conformes sous astreinte 150 euros par jour de retard à…

par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 08 décembre 2021, M. [Z] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach afin de : Dire et juger les demandes de M. [Z] [H] recevables et biens fondées, Dire et juger que M. [Z] [H] est victime de traitements discriminatoires, Dire et juger que M. [Z] [H] est victime d'une inégalité de traitement en violation du principe « à travail égal, salaire égal » ; En conséquence, Condamner la société [1] à payer à M.