Égalité de traitement : décisions et repères – page 66

réparation du préjudice subi. L'employeur reproche au salarié de ne pas préciser pour quel motif il aurait été discriminé. Dans ses dernières conclusions, le salarié n'indique toujours pas au regard de quelle qualité réelle ou supposée il aurait été discriminé et il se contente de faire valoir dans le corps de ses écritures qu'il a été victime d'une inégalité de traitement dès lors que 30 salariés ont été recrutés suivant contrat de travail à durée indéterminée alors qu'il est resté intérimaire comme il s'en plaignait déjà dans la lettre déjà reproduite. Mais la discrimination est caractérisée lorsqu'une décision se trouve fondée sur l'un des motifs discriminatoires listés à l'article L. 1132-1 du code du travail, sans qu'il soit besoin d'une comparaison.

En accord avec l'employeur, la rupture a été effective le 10 novembre 2016. Par jugement du 11 janvier 2018, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé la société Axa France Vie recevable en son intervention volontaire aux côtés de la société Axa France Iard et déclaré le jugement opposable à son égard, - dit et jugé que Mme [A] n'a été victime d'aucune inégalité de traitement injustifiée et d'aucune discrimination, - débouté Mme [A] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Axa France Iard, - condamné Mme [A] aux éventuels dépens. Par déclaration du 26 janvier 2018, Mme [A] a interjeté appel de la décision.

des frais professionnels, des retards réguliers de paiement du salaire et des remboursements de frais, la conduite sans assurance et la privation de la voiture de fonction pendant trois mois, une situation de souffrance au travail et l'absence d'initiative pour y remédier, une absence de formation, un retrait des outils adéquats et une absence d'égalité de traitement ainsi qu'un harcèlement moral, outre le défaut de paiement des heures supplémentaires. Il sera relevé que si la cour a retenu un défaut de paiement des heures supplémentaires, celui porte sur une fraction bien moindre que celle revendiquée. 2°) En application des articles L. 1152-1 et L.

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Prosegur sécurité humaine IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 7 octobre 2013 en ce qu'il a condamné la société Prosegur Sécurité Humaine aux dépens, d'AVOIR constaté que le salarié était victime d'une inégalité de traitement depuis son embauche, d'AVOIR condamné la société Prosegur Sécurité Humaine à lui payer, pour la période courant de son embauche au 31 décembre 2015, la somme de 42 497,76 euros brut et celle de 4 249,77 euros brut pour les congés payés y afférents au titre de la rémunération de base outre la somme de 3 974,55 euros brut et celle de 397,45 euros brut pour les congés payés y afférents au titre des heures supplémentaires, de…

ne se trouve pas dans une situation défavorable au sein d'un panel de comparaison plus large et plus pertinent ; que les éléments fournis par le demandeur ne sauraient justifier clairement une absence légitime d'évolution de carrière, ni qu'il ait connu des conditions de travail discriminatoires ; que le conseil juge donc que M. J... n'a pas fait l'objet d'une inégalité de traitement et le déboute des deux demandes précitées ; que le conseil déboute donc M. J...

; que l'employeur démontre ainsi que les salariés retenus par le Défenseur des droits ont été recrutés à des postes différents de celui de M. I... et occupent actuellement des emplois variés au sein de départements différents ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la comparaison effectuée par le Défenseur des droits n'est pas pertinente et ne peut permettre de retenir une rupture d'égalité de traitement au M. I... ; qu'il convient en conséquence d'examiner le panel comparatif remis par l'employeur lors de la saisine du Défenseur des droits par M.

[M] a été convoqué à un entretien préalable et par lettre du 9 mai 2016, il a été licencié au motif que son absence prolongée constituait une cause de désorganisation de l'entreprise et nécessitait son remplacement définitif. Par jugement du 20 septembre 2017, le conseil de prud'hommes a : - déclaré prescrite une partie de la demande au titre d'un rappel de primes et rejeté la demande non-prescrite au titre du rappel de primes, - dit qu'il n'existait pas d'inégalité de traitement à l'encontre de M. [M] et débouté celui-ci de ses demandes à ce titre, - débouté M. [M] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL SEED FOR TEC à payer à M.

par lettre du 1er avril 2015 de la société KMBSF. Par requête en date du 15 avril 2015, Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamner la société KMBSF à lui verser diverses sommes à titres de rappel de salaire, congés payés afférents, dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, dommages et intérêts pour harcèlement moral, indemnité compensatrice de préavis et indemnité de congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages et intérêts consécutifs à la résiliation du contrat de travail. Par lettre recommandée en date du 26 mai 2015, Monsieur [Y] a notifié à la société KMBSF sa volonté de

déclaré irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des salariés du site Peugeot Citroën d'[Localité 5]. - débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Sur la discrimination liée à l'état de santé du salarié, le conseil a jugé que M.[N] n'avait pas présenté d'élément tangible à l'appui de sa thèse et s'agissant du principe d'égalité de traitement, qu'il ne rapportait pas la preuve de ses allégations. Sur les demandes relatives à l'obligation de loyauté et de bonne foi, le conseil a jugé que le salarié avait évolué dans ses fonctions depuis son engagement. Sur le licenciement économique, il a retenu que M.

déclaré irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des salariés du site Peugeot Citroën d'[Localité 5]. - débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. S'agissant la discrimination syndicale, le conseil a jugé que M.[L] n'avait pas présenté d'élément tangible à l'appui de sa thèse, et concernant l'application du principe d'égalité de traitement, que le salarié ne rapportait pas la preuve de ses allégations. Sur les demandes relatives à l'obligation de loyauté et de bonne foi, le conseil a jugé que le salarié avait évolué dans ses fonctions depuis son engagement. Sur le licenciement économique, il a retenu que M. [L] n'avait pas justifié des éléments au soutien de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 27 juillet 2018, M.

. Par jugement du 17 mai 2018, le conseil de prud'hommes a : -mis hors de cause la société Peugeot Citroën Aulnay ; - déclaré irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des salariés du site Peugeot Citroën d'[Localité 4]. - débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Sur l'application du principe d'égalité de traitement, le conseil a noté que cette demande n'était pas chiffrée et que le salarié n'avait que reprendre l'argumentaire relatif à la discrimination syndicale qui avait été rejetée sans aucune démonstration ni preuve.

Dès lors qu'il résulte, d'une part, de l'article L. 2261-1 du code du travail qu'une convention ou un accord collectif peut prévoir l'octroi d'avantages salariaux pour une période antérieure à son entrée en vigueur et, d'autre part, de l'article 2 du code civil qu'une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu'il tient du principe d'égalité de traitement pour une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, la seule circonstance que le contrat de travail d'un salarié ait été rompu avant la date de signature de l'accord collectif ne saurait justifier que ce salarié ne bénéficie pas des avantages salariaux institués par celui-ci, de façon rétroactive, pour la période antérieure à la cessation du contrat de travail