Égalité de traitement : décisions et repères – page 67

Aux termes de l'article L.1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement. Cette mise en demeure doit émaner des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les conditions prévues par l'article R. 4721-5 du code du travail

201 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société ATALIAN PROPRETE PACA, venant aux droits de la société TFN PROPRETE PACA, à payer aux salariés un rappel de prime de 13ème mois, outre la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles ; Aux motifs propres que [le salarié] revendique, au nom du principe de l'égalité de traitement, l'octroi d'une prime de treizième accordée à certains salariés de l'entreprise ; qu'au regard de l'application de ce principe, la nature et l'objet de l'avantage revendiqué sont déterminants ; qu'il convient donc en premier lieu d'examiner la nature de cette prime dite de treizième mois ; qu'elle n'a, en l'espèce, pas d'objet spécifique étranger au travail accompli et n'est pas destinée à compenser une sujétion particulière ; qu'elle ne…

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [V] travaille en qualité d'agent très qualifié de service AQS3 A sur le site de l'Institut [9]. Son contrat de travail a été repris par la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ (ESPS) le 01/05/2014 en application de l'article 7 de la CCN. La salariée, considérant être victime d'inégalité de traitement, va par requête déposée le 15 juillet 2015, saisir le Conseil de prud'hommes de demandes portant sur un rappel de primes de 13ème mois et d'assiduité. Par jugement de départage rendu en date du 17 janvier 2018, le Conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de rappel de prime de 13e mois d'un montant de 1 285.05 €, décompte arrêtée au 31 décembre 2016 mais a rejeté la demande de rappel de prime d'assiduité.

Actuellement elle exerce les fonctions d'AS3A. La salariée travaille en qualité d'agent de services. Elle a appris que de nombreux salariés au sein de la société ELIOR bénéficiaient de primes et avantages divers, tels que : Prime de 13e mois ; Majoration des dimanches travaillés à hauteur de 80 % ; et prime d'assiduité. En ne percevant pas ces primes, elle estime être victime d'inégalité de traitement et a saisi le Conseil de prud'hommes afin de faire valoir ses droits et solliciter des rappels de salaire liées aux primes de 13ème mois, majoration dimanches et assiduité.

confirmer le jugement de départage du 20 juin 2019 en ce qu'il a fait droit aux demandes de Mesdames [D], [G] et [LK] portant sur des rappels de primes de 13e mois, primes d'assiduité mais uniquement sur la première période courant jusqu'en avril 2014, le réformant pour le surplus Et Statuant à nouveau sur l'ensemble des jugements déférés pour une meilleure compréhension.

confirmer le jugement de départage du 20 juin 2019 en ce qu'il a fait droit aux demandes de Mesdames [B], [T] et [DH] portant sur des rappels de primes de 13e mois, primes d'assiduité mais uniquement sur la première période courant jusqu'en avril 2014, le réformant pour le surplus Et Statuant à nouveau sur l'ensemble des jugements déférés pour une meilleure compréhension.

confirmer le jugement de départage du 20 juin 2019 en ce qu'il a fait droit aux demandes de Mesdames [F], [Y] et [L] portant sur des rappels de primes de 13e mois, primes d'assiduité mais uniquement sur la première période courant jusqu'en avril 2014, le réformant pour le surplus Et Statuant à nouveau sur l'ensemble des jugements déférés pour une meilleure compréhension.

MB/CC Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 NOVEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/00237 - N° Portalis DBVK-V-B7A-M3QK ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 SEPTEMBRE 2016 du conseil de Prud'hommes de Montpellier - n° RG F14/01785 APPELANTE : SAS THEOLIA FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sarah MASOTTA de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) Représentée par Me Jean philippe PASSANANTE de la SELARL Selarl Inter-Barreaux NUMA AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Delphine GUENIER, avocate au barreau de Marseille (plaidant) INTIMEE : Madame [K] [L] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laëtitia GOARANT, avocat au barreau de MONTPELLIER…

; qu'en décidant que la prime litigieuse avait un caractère discrétionnaire quand il était constant que cette prime avait été versée depuis 1995 au salarié, de sorte que son paiement n'avait aucun caractère exceptionnel, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail, 3° ALORS QUE le caractère discrétionnaire de la décision d'octroyer une prime n'exonère pas l'employeur de respecter le principe d'égalité de traitement dans l'octroi de cette prime ; qu'en estimant que M. A... n'était pas fondé à obtenir le paiement de la prime pour les années 2012 et 2013 sans même rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel du salarié, si l'octroi de cette prime n'était pas discriminatoire en ce qu'elle n'était versée qu'à certains salariés (cf.

d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, également une discrimination fondée sur son origine ethnique, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrites et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de l'inégalité de traitement. AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article L.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1071 F-D Pourvoi n° K 19-10.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Mme M... T..., épouse W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-10.619 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à l'association [...] , dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte de cet examen chronologique et des pièces produites par l'employeur que les missions successivement confiées au salarié n'ont pas été interrompues du fait de l'employeur qui s'est trouvé contraint de placer le salarié en position d'inter-contrat de façon prolongée et/ou réitérée. L'employeur démontre que l'absence de fourniture de travail invoquée par le salarié est causée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 3-la rupture d'égalité de traitement Sur le fondement de l'article 1471-1 du code du travail, l'employeur oppose la prescription aux demandes salariales portant sur la période 2008 à 2014, l'action en paiement des salaires ayant été introduite le 12 mars 2014. Cependant, en application du même texte la demande de M. Y...