Égalité de traitement : décisions et repères – page 65

des années complètes de participation, retenu que les mois complets de participation, en négligeant, ainsi qu'elle l'a expliqué au paragraphe 826 de la décision attaquée, les « jours allant au-delà du dernier mois complet de participation » ; qu'elle en conclut, la durée de sa participation aux pratiques étant inférieure à un mois complet, que le principe d'égalité de traitement commande d'appliquer un coefficient multiplicateur « égal à zéro » conduisant alors au prononcé d'une sanction « égale à zéro ; qu'à titre extrêmement subsidiaire, elle soutient que, si la cour devait «'arrondir'» la durée de sa participation à un mois, il en résulterait, sur la base d'une valeur des ventes réalisées par la société VK-Mühlen en 2003 de 36 358 000 euros et du coefficient de 19 % retenu par l'Autorité, que le montant…

Le 29 novembre 2016, [M] [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin d'obtenir l'annulation de quatre sanctions disciplinaires ainsi que le bénéfice de l'augmentation générale prévue dans le protocole d'accord de politique salariale 2015 et la position 2.2 coefficient 130 de la convention collective applicable à compter du 1er mai 2013, ainsi que la condamnation de son employeur à lui payer des rappels de salaire subséquents et des dommages et intérêts pour inégalité de traitement et discrimination syndicale, pour perte des droits à la retraite, pour perte de chance d'évolution de carrière et de promotion professionnelle, pour sanctions injustifiées et pour préjudice subi sur sa santé.

Enfin, elle fait valoir que M. [O] n'établit pas l'existence d'un lien de causalité entre ses conditions de travail et la dégradation de son état de santé. En application de l'article L. 1154-1 dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié présente des éléments de faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Les courrier et mail de M.

2) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur peut licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail à condition de licencier le salarié en indiquant les raisons de la modification, et il appartient alors au juge de vérifier si le motif de la modification constitue une cause réelle et sérieuse ; que tel est le cas lorsque la modification contractuelle vise à instaurer l'égalité de traitement entre les salariés ; qu'en l'espèce, l'employeur précisait que la modification contractuelle proposée à M. Q...

S'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence. En l'espèce, Mme A... invoque une inégalité de traitement en se comparant avec Mme P... W.... Selon les pièces produites par l'intimée, notamment une lettre d'information datée du 7 octobre 2011 et le bulletin de paie de l'intéressée de janvier 2013, Mme W... occupait la fonction de "chargé de servie maintenance II".

à aucun moment pendant l'exécution du contrat de travail cherché à définir des objectifs à M. T..., a violé les articles 1134, devenu 1104, du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ; 3) ALORS QU'en application de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en l'espèce, M. T...

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Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration

; qu'en affirmant que le salarié formulait une demande de rappel de salaire à ce titre, la cour d'appel, qui a dénaturé ces conclusions, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QU'avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'action du salarié en réparation du préjudice causé par la faute de l'employeur qui a méconnu le principe d'égalité de traitement était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; que, selon l'article 26 II de loi du 17 juin 2008, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que M. R...

'une part que la diffusion de tract électroniques durant les heures de travail a été utilisée par l'ensemble des organisations syndicales, ce qui est reconnu par tous, et d'autre part que l'accès à d'éventuelles vidéos de propagande électorale durant les heures de travail était offert à l'ensemble des syndicats ; le syndicat CFDT ne démontre pas l'absence d'égalité de traitement par l'employeur entre les syndicats durant la période pré-electorale dès lors que tous ont pu avec des supports différents transmettre des tracts électroniques durant les heures de service, certains avec support écrit et d'autres avec support vidéo ; en conséquence, faute de démonstration de la rupture d'égalité des armes et de l'atteinte au principe de neutralité de l'employeur, la demande aux fins d'annulation des élections sera…

2014 ce qui laissait supposer une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail, dans leurs rédactions applicables ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame T... de ses demandes afférentes à l'inégalité de traitement qu'elle a subie ; Aux motifs propres que, sur l'inégalité de traitement, à titre subsidiaire, Madame T...

réparation du préjudice subi. L'employeur reproche au salarié de ne pas préciser pour quel motif il aurait été discriminé. Dans ses dernières conclusions, le salarié n'indique toujours pas au regard de quelle qualité réelle ou supposée il aurait été discriminé et il se contente de faire valoir dans le corps de ses écritures qu'il a été victime d'une inégalité de traitement dès lors que 30 salariés ont été recrutés suivant contrat de travail à durée indéterminée alors qu'il est resté intérimaire comme il s'en plaignait déjà dans la lettre déjà reproduite. Mais la discrimination est caractérisée lorsqu'une décision se trouve fondée sur l'un des motifs discriminatoires listés à l'article L. 1132-1 du code du travail, sans qu'il soit besoin d'une comparaison.