Égalité de traitement : décisions et repères – page 148

Qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Attendu que la seconde question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 10 août 2011, M. [K] et 31 autres salariés de la société Etablissements Bocahut ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir, notamment, la condamnation de leur employeur à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation du principe d'égalité de traitement ; que le syndicat CGT Bocahut est intervenu volontairement à ces instances ; que par jugements du 27 janvier 2014, le conseil de prud'hommes a fait droit à ces demandes ; Sur le premier et le second moyen des pourvois principaux de l'employeur : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 10 août 2011, M. [P] et 31 autres salariés de la société Etablissements Bocahut ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir, notamment, la condamnation de leur employeur à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation du principe d'égalité de traitement ; que le syndicat CGT Bocahut est intervenu volontairement à ces instances ; que par jugements du 27 janvier 2014, le conseil de prud'hommes a fait droit à ces demandes ; Sur le premier et le second moyen des pourvois principaux de l'employeur : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 10 août 2011, M. [X] et 31 autres salariés de la société Etablissements Bocahut ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir, notamment, la condamnation de leur employeur à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation du principe d'égalité de traitement ; que le syndicat CGT Bocahut est intervenu volontairement à ces instances ; que par jugements du 27 janvier 2014, le conseil de prud'hommes a fait droit à ces demandes ; Sur le premier et le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 10 août 2011, M. [M] et trente et un autres salariés de la société Etablissements Bocahut ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir, notamment, la condamnation de leur employeur à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation du principe d'égalité de traitement ; que le syndicat CGT Bocahut est intervenu volontairement à ces instances ; que par jugements du 27 janvier 2014, le conseil de prud'hommes a fait droit à ces demandes ; Sur le premier et le second moyens des pourvois principaux de l'employeur : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens, ci-après annexés, qui ne sont…

Il n'établit donc pas qu'il se trouvait au 23 juillet 2007 dans un emploi de cadre ou qu'il y est parvenu postérieurement. La comparaison à laquelle il se livre avec la situation des directeurs d'agence au regard de la convention collective du 10 janvier 2000 est sans pertinence dans la mesure où il n'occupe plus un emploi de directeur d'agence. Si M [G] cite les dispositions du code du travail qui imposent l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein, il ne démontre pas qu'à compter de son passage à temps partiel, soit à compter du 2 novembre 2004, il lui a été imposé des conditions de rémunération défavorables par rapport aux salariés de même niveau hiérarchique ou de même classement conventionnel.

; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir énoncé que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites qui ne comportaient aucun moyen tiré d'une atteinte au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa troisième branche, en ce qu'il vise le chef de dispositif disant nul et non avenu l'avenant n° 15 au contrat de travail : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que…

; qu'il a été licencié le 21 avril 2004 ; que la relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, qui s'était substituée à la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance du 5 juin 1967 ; Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, les articles 66 b et 67 de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; Attendu que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les…

inférieur au demandeur, étant rappelé que ce dernier a bénéficié, sur la période allant du 1er juin 2006 au 1er janvier 2008, d'augmentations égales à 13 %, ce qui le place dans la moyenne haute quant à l'évolution de sa rémunération ; que la discrimination syndicale n'est pas avérée ; ALORS QU'il y a violation du principe d'égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations juridiques et factuelles ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent, ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique ; qu'il y a discrimination syndicale lorsque les disparités de traitement qui laissent supposer la discrimination ne sont pas justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute…

, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement; que l'employeur réplique de manière générale que ses décisions s'inscrivaient dans le cadre de son pouvoir de direction ou étaient motivées par le souci d'égalité de traitement entre les salariés ce qu'a mal vécu madame [W]; que, s'agissant de la formation, l'article L.

avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades ou blessés. " ; - article L. 6112-3 : "Les personnes handicapées et assimilées, mentionnées à l'article L. 5212-13, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans la présente partie dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées.

[L], après consultation des délégués du personnel, une adaptation de son poste d'opérateur consistant à travailler sur différentes machines en fonction des besoins en pièces de moins de 10 kg ; que cette proposition s'accompagnait d'un déclassement au coefficient 215 de la convention collective et d'une diminution de sa rémunération de plus de 300 euros par mois ; que la société Sofam ne peut soutenir que cette proposition respectait le principe d'égalité de traitement dans la mesure où M.