Égalité de traitement : décisions et repères – page 149

, et ce (article 3 du contrat de travail -pièce 1 des productions des sociétés) « sous l'autorité de M. [Z] et de Mme [C] » alors que Mme [C] était employée par la société Serveco depuis mai 2011 comme « directrice magasin » ([Localité 2]), niveau 5, echelon L, coefficient 400. Que l'appréciation du respect ou du non respect du principe d'égalité de traitement nécessite une analyse comparée de la situation, des fonctions, et des responsabilités des salariés afin de déterminer si les fonctions respectivement exercées ont une valeur égale. Qu'en l'espèce, au regard d'une même fonction de directeur magasin pour l'une ou l'autre des deux sociétés, s'il est justifié que M.

[R] de ses demandes, la cour d'appel a aussi affirmé qu'il met en évidence la carrière plus rapide de M. [E], embauché en même temps que lui le 12 février 1996, mais que la comparaison n'est pas pertinente dès lors que M. [E] qui était crédité de 2840 heures de vol obtenait 254 points alors que M. [R] n'était crédité que de 2000 heures de vol et n'obtenait que 147 points ; qu'en statuant ainsi, sur le fondement du principe de l'égalité de traitement, alors que M. [R] demandait la réparation du préjudice lié à l'évolution de la carrière, la cour d'appel a de nouveau statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'annexe VII de la convention collective PNT Brit Air et de l'article 1147 du code civil

il résulte qu'en tant qu'employeur, la filiale devait garantir aux salariés que le rachat de leurs actions par la société mère n'aboutisse pas à une discrimination ; qu'ainsi, en dépit du fait que la société mère était seule bénéficiaire de la promesse de vente des actions et qu'elle seule ait pu prendre la décision de lever l'option d'achat, la cour d'appel ne pouvait considérer que la question du rachat des actions était indépendante du contrat de travail et s'abstenir, pour cette raison, de rechercher si M. [L] n'avait pas subi une discrimination résultant de ce que le rachat de ses actions s'était fait à un prix très inférieur à celui offert à son collègue, M. [W] ; qu'elle a ainsi violé les articles L.

des articles L3121-22 et L3171-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve fournis par les parties, ils n'en sont pas moins tenus de justifier d'une manière impartiale et cohérente leur analyse des pièces fournies en respectant un principe d'égalité de traitement entre les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction retenir en faveur de la salariée les témoignages de clients et de salariés et écarter les attestations de clients produites par M.

Les primes allouées pour l'année entière, qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, n'ont pas à être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire

il résulte clairement de cette attestation que M. [J] n'avait qu'une autonomie relative dans la réalisation de ses contrôles et la rédaction de ses rapports et qu'il exerçait ses fonctions sous l'autorité directe de M. [L], chargé d'affaires et ingénieur en radio protection, qui déterminait en amont les conditions dans lesquelles ces contrôles devaient s'effectuer et les modalités de ces derniers, et assurait la surveillance de ces contrôles ; que c'est donc à juste titre que M.

le temps de travail habituel », sans cependant caractériser une quelconque différence de situation entre les salariés en mission et les équipiers d'appui au regard de l'avantage considéré afférent au versement d'une indemnité repas en cas de déplacement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.

de Mme [E]; qu'il apparaît que les différences de rémunération sont justifiées par des éléments objectifs tenant à l'ancienneté, au degré, aux points d'expérience et aux points d'évolution de chacun de ces agents relevant tous du niveau III; que par conséquent Mme [E] doit être déboutée de sa demande de rappel de salaire fondée sur une inégalité de traitement: ainsi que de sa demande de dommages-intérêts; que la décision déférée doit donc être confirmée sur ce point; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE l'ensemble des emplois "correspondant à l'accueil" sont classés niveau III par application de la Convention collective nationale du personnel de la MSA au 1er juillet 2000; que lors de la transposition, une négociation individuelle est intervenue avec 8 salariés de…

[C] qui a 13 mois d' ancienneté de plus que lui et supérieure à celle de Mme [F]; qu'il apparaît que les différences de rémunération sont justifiées par des éléments objectifs tenant à l'ancienneté, au degré, aux points d'expérience et aux points d'évolution de chacun de ces agents relevant tous du niveau III; que par conséquent M.

poste des fonctionnaires de même niveau » ; que M. [U] et le syndicat fédération des activités postales et de télécommunications (FAPT) CGT du Gard, soutenant que La Poste n'avait pas respecté ses engagements, ont saisi la juridiction prud'homale afin notamment, d'obtenir le paiement de rappels de salaire sur le fondement du principe d'égalité de traitement, ainsi que pour les temps d'habillage et de déshabillage ; Sur le moyen unique du pourvoi de M.

des fonctionnaires de même niveau » ; que Mme [XG] et le syndicat Fédération des activités postales et de télécommunications (FAPT) CGT du Gard, soutenant que La Poste n'avait pas respecté ses engagements, ont saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de rappels de salaire sur le fondement du principe d'égalité de traitement, ainsi que pour les temps d'habillage et de déshabillage ; Sur le premier moyen du pourvoi de Mme [XG] et du syndicat CGT-FAPT du Gard (Z 15-11.030) : Attendu que la salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter la demande aux fins de repositionnement de la salariée au grade ACC 13 à compter du 31 juillet 2009, de paiement du rappel de salaire correspondant et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que…

poste des fonctionnaires de même niveau » ; que M. [E] et le syndicat fédération des activités postales et de télécommunications (FAPT) CGT du Gard, soutenant que La Poste n'avait pas respecté ses engagements, ont saisi la juridiction prud'homale afin notamment, d'obtenir le paiement de rappels de salaire sur le fondement du principe d'égalité de traitement, ainsi que pour les temps d'habillage et de déshabillage ; Sur le moyen unique du pourvoi de M.