Égalité de traitement : décisions et repères – page 150

âge fixées à l'article 5 du règlement annexe modifié par avenant du 22 mars 1961 ; que M. [B] étant âgé de plus de trente ans au 1er janvier 1972, est resté affilié durant toute sa carrière au régime de retraite complémentaire de l'Inris ; qu'il a cessé son activité professionnelle le 31 juillet 2000 ; que s'estimant victime d'une inégalité de traitement et d'une discrimination en raison de l'âge en n'étant pas affilié à la CRPCCMPA, il a saisi, le 22 octobre 2007, la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire en réparation du préjudice relatif à la retraite complémentaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen que l'égalité de traitement s'applique en matière de prestations sociales au…

; que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée ; qu'en estimant qu'il n'existait aucune inégalité de traitement dès lors que les collègues salariées avec lesquelles Monsieur L... se comparait disposaient d'un diplôme de moniteur-éducateur cependant qu'elle avait constaté que le salarié exerçait effectivement les fonctions de moniteur-éducateur, ce dont il se déduisait que le diplôme litigieux n'attestait pas de connaissances particulières justifiant la disparité de traitement, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-2, L.

En 2005, il a été élu délégué du personnel puis désigné comme membre du CHSCT de l'établissement Ile de France Nord. Jusqu'en 2014, il a été affecté à 100 % de son temps de travail sur des activités électives et syndicales. Depuis novembre 2014, il n'a plus qu'un seul mandat. Monsieur [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 18 novembre 2005 pour voir reconnaître une inégalité de traitement. Par jugement du 5 juin 2007, le conseil a reconnu un différentiel de rémunération et condamné la société France TELECOM à lui payer la somme de 17.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination salariale et 450 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 27 novembre 2014), que MM. J... et Y..., engagés par la société Jet Chef Bourget, aux droits de laquelle vient la société Paris Air Catering, en qualité d'employés qualifiés logistique et occupant des fonctions de magasinier, ont saisi la juridiction prud'homale afin de se voir, en application du principe d'égalité de traitement, reconnaître la qualification de technicien supérieur logistique et se voir attribuer le salaire correspondant ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seules des raisons objectives, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, permettent de justifier que des salariés effectuant un même travail…

Sur les premier, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de l'inégalité de traitement ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté que l'intéressée n'était pas dans une situation identique à celle du salarié avec lequel elle se comparaît, eu égard à l'expérience professionnelle acquise par ce dernier au service de précédents employeurs ; Attendu, ensuite, qu'appréciant les faits et les éléments de preuve, la cour…

une ancienneté au delà du 6 avril 2002, date proposée par la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat du 1er février 2002 prévoyait que le salarié était mis à la disposition de la société pour la période du 7 février au 30 avril 2002, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour rejeter la demande au titre de rappel de salaire fondé sur l'application du principe « à travail égal, salaire égal », l'arrêt retient qu'il est constant que MM. P..., A..., T... et M... exerçaient tous la fonction de « conducteur de machine » sur la même machine RSU3 et ont été embauchés (pour M. A... le 16 juillet 2003, pour M. T... le 18 mars 2002 et pour M. M...

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; En application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000178/ CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement et en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; En l'espèce, Mme Annie X...

E..., de Me Le Prado, avocat de la société Air France, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, qui est recevable, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon ce texte, que nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la prime de Noël alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur tenu d'assurer l'égalité de traitement entre ses salariés, ne peut décider discrétionnairement de ne plus verser une prime qu'à une seule catégorie de personnel ; qu'il doit justifier cette différence de traitement par des raisons objectives et pertinentes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait cessé de verser au salarié la prime de Noël à compter de 2005 en arguant qu'il ne la versait plus désormais qu'au seul personnel de bureau et non au personnel…

; qu'ils ont obtenu le diplôme d'agent de contrôle des employeurs postérieurement au 1er janvier 1993 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles 29, 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et de demandes de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer une certaine somme à titre de rappel de salaires et congés payés afférents au titre de l'article 32 de la convention collective alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 29 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole…

2°/ qu'en cas de cassation partielle, les chefs de décision non directement censurés sont néanmoins atteints par l'effet de la cassation s'ils dépendent nécessairement de ceux sur lesquels a porté la censure ; que la cassation du chef de l'arrêt du 14 décembre 2011 ayant «… débouté M. U... de ses demandes en paiement de rappel de salaire sur le fondement du principe d'égalité de traitement et de rappel de treizième mois » s'était nécessairement étendue au chef de cette décision ayant débouté M. U...

pour arrêter ses décisions ; que dès lors que Mme A... n'invoque plus son appartenance syndicale qui aurait déterminé l'employeur à la traiter différemment de ses collègues, mais revendique le même traitement que ceux-ci, dont elle soutient qu'ils sont dans une situation comparable à la sienne, sa demande est fondée non sur la discrimination mais sur l'inégalité de traitement ; qu'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22, 9°, L. 2271-1, 8° et L.