Égalité de traitement : décisions et repères – page 150

il résulte des comparaisons qu'il a effectuées que tous ses collègues ont évolué plus rapidement que lui ; que l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) a confirmé par lettre du 15 octobre 2012 que concernant les représentants du syndicat SUD, « une plus forte proportion de personnes se (trouve) en-deçà de la médiane des comparants » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, Monsieur [Y] a soutenu que le calcul présenté par EDF concernant le taux annuel d'avancement au choix des effectifs figurant dans l'indicateur des parcours professionnels des

; qu'en statuant de la sorte, sans constater l'incidence nécessaire de cette différence de classement sur le déroulement ultérieur de carrière des salariés ayant été reçu au concours, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ainsi violé ; ALORS, d'autre part, QU'en présence d'éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que la disparité de situation est justifiée par des éléments objectifs, pertinents et non discriminatoires ; qu'à fonctions ou à responsabilités égales ou comparables, l'appartenance du salarié à une subdivision de…

Il ajoute avoir été finalement licencié pour motif économique le 1er avril 2008, ceci lui ouvrant droit au versement d'une allocation " ASFNE " jusqu'en mars 2010, date à laquelle il a fait liquider ses droits à la retraite. L'appelant fait valoir ne pas avoir bénéficié tout au long de sa carrière et lors de la rupture de son contrat d'un classement correspondant aux fonctions réellement exercées, et il soutient que ceci manifeste la méconnaissance de l'égalité de traitement que l'employeur doit à ses salariés. Monsieur Hervé X...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10200 F Pourvoi n° D 15-22.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société BASF Performance Products France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M.

Il résulte de ces éléments que : - en 1994, avant l'entrée en vigueur de l'avenant du 11 juillet 1994, après 20 ans d'ancienneté prise en compte, la salariée était classée au coefficient 453,50 ; - avec l'entrée en vigueur de l'avenant elle a été classée au coefficient 460, correspondant à une ancienneté de 7 ans dans la nouvelle grille ; - son coefficient, à son départ de l'entreprise en 2008, était de 511, correspondant à 20 ans d'ancienneté dans la nouvelle grille, alors qu'en fait elle comptait 34 ans d'ancienneté dans sa qualification ; - une salariée de la même qualification engagée après l'entrée en vigueur de l'avenant du 11 juillet 1994, commence avec un coefficient de 406, atteint le coefficient 511 après 20 ans et le coefficient 544 après 28…

convention collective, mais au regard de la moyenne qu'il a établie des rémunérations de cadres III C de l'entreprise qui avaient un âge et une ancienneté comparable aux siens ; que sa demande est fondée sur la revendication d'une classification et d'un coefficient conventionnels, et non pas sur l'application du principe de l'égalité de traitement dont il invoquerait la rupture à son détriment ; qu'ainsi, il a réaffirmé dans ses dernières conclusions écrites et oralement à l'audience qu' il demandait l'application de la convention collective et qu'il n'invoquait pas la rupture du principe d'égalité de traitement ; qu'en calculant sa demande de rappel de salaire sur la moyenne qu'il a établie des rémunérations d'autres salariés…

il résulte des constatations de l'arrêt que l'inspecteur du travail n'avait pas déclaré le salarié inapte au travail posté ; que, pour la période du 1er juillet 2005 au 20 mars 2006, il n'avait pas plus été déclaré inapte, et a été maintenu à l'initiative de l'employeur sur un travail non posté ; qu'en ne recherchant pas si le dépostage ne résultait pas d'une décision de l'employeur ; que pour débouter M. [S] de ses demandes, la cour d'appel s'est fondée sur l'article 12 de l'accord collectif du 31 mars 1983 relatif au régime de la prime de quart en cas de maladie ou d'inaptitude ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à compter du 30 juin 2005 et jusqu'au 20 mars 2006, M.

s'est déroulé le 16 avril 2012 ; Qu'il en résulte que la société Monoprix a entrepris des recherches loyales et sérieuses en vue du reclassement du salarié et que la preuve de l'impossibilité de le reclasser est donc rapportée ; Qu'aux termes de l'article L.

utiles ; que le doute profite au salarié ; qu'en se fondant sur les déclarations contradictoires de M. [I], alors que le doute sur le caractère périmé ou de la tartelette consommée devait profiter à la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.

il résulte nécessairement de l'économie du texte que le coefficient supérieur de la position C correspond au coefficient inférieur de la position D ; qu'en considérant toutefois qu'en l'absence de coefficient expressément attribué à la position D, les cadres occupant cette position n'avait droit à aucune rémunération minimale, la cour d'appel a méconnu l'économie des dispositions conventionnelles et a violé les articles 7, 8, 9 et 10 de la convention collective nationale du 30 avril 1951, à laquelle renvoie la convention collective nationale des cadres du bâtiment. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [B] de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que

; que le principe de spécialité statutaire ne saurait prévaloir sur le principe majoritaire, cette prédominance n'ayant jamais été affirmée- même avant la loi du 20 août 2008 - dès lors que le syndicat catégoriel démontrait sa représentativité pour toutes les catégories de salariés dans le champ d'application de l'accord ; qu'il invoque, par ailleurs, la violation du principe de l'égalité de traitement entre organisations syndicales, considérant qu'interdire à la CFE CGC de signer l'avenant litigieux, alors qu'elle remplit les conditions de représentativité requises par la loi, constituerait un traitement différent des autres organisations syndicales sans que cette différence ne soit justifiée au regard de l'article L.

[S], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.