Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 17-40.001

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Égalité de traitement • Accident du travail / maladie professionnelle • CSE / représentants du personnel

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2017

Numéro d'affaire

17-40.001

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00757

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 NON-LIEU A…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 757 F-D Affaire n° F 17-40.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 3 janvier 2017 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 10 janvier 2017, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Clinique Saint Roch, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], D'autre part, Mme [K] [M], domiciliée [Adresse 2] ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017,…