Discrimination : décisions et repères – page 71

; au mois de décembre 2006, elle a été élue en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise et de déléguée du personnel titulaire ; en décembre 2008, elle a été élue conseillère prud'hommes à Paris et le 4 novembre 2010, elle a été élue membre suppléante de la délégation unique du personnel, liste Sud Énergie. En 2013, Mme [X] a saisi l'inspection du travail pour faire constater une situation de discrimination à son encontre en raison de ses activités syndicales ; l'inspection du travail a mené une enquête tant dans les locaux de l'entreprise qu'auprès de l'employeur en lui demandant de lui produire certains documents énumérés dans le courrier adressé à la société le 6 septembre 2013.

l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

Selon l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui prononce, sur ce fondement, la nullité d'un licenciement, sans constater que le salarié avait relaté ou témoigné de faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2018), M. Q..., engagé en septembre 1984 par la société SNCF, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société SNCF voyageurs, est devenu conducteur de ligne en 1993 et a été affecté au dépôt de Capdenac gare en 1995. 2. Estimant subir une discrimination dans le déroulement de sa carrière et avoir fait l'objet d'une sanction injustifiée, il a saisi le 22 octobre 2013 la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième à quatrième moyens du pourvoi principal de l'agent et les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 3.

alors à l'employeur d'apporter la preuve qu'il lui aurait interdit de s'y rendre, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1103, 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y...

Pour l'instant vous n'avez pas connu d'augmentation du niveau de responsabilité assumé qui pourrait justifier une nouvelle évolution salariale. Vous n 'avez pas non plus fait acte de candidature à un autre poste qui pourrait justifier un éventuel changement de statut. Il est donc normal que votre statut reste stable. Votre rémunération est conforme à votre statut. C'est le cas de bon nombre de salarié dans l'entreprise.

La Sarl W&H France , filiale française d'une société autrichienne, est spécialisée dans le commerce de gros et la distribution de produits pharmaceutiques auprès des professionnels de la santé bucco dentaire. Son siège social est situé à [Localité 3] (67) en Alsace. Elle emploie plus d'une centaine de salariés dont des Vendeurs Représentants Placiers - dits VRP - qui visitent les dentistes sur l'ensemble du territoire français pour promouvoir et vendre les diverses gammes de produits. Par contrat à durée indéterminée du 01 octobre 2003, elle a engagé Monsieur [L] [O] en qualité de VRP, chargé de prospecter dans le dernier état des relations contractuelles sur 5 départements du Sud Ouest de la France, allant du Lot et Garonne aux Hautes

, [T] [R] a été embauchée par la société Métropole Télévision, société du groupe M6, par un contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 septembre 2005 à compter du 1er mars 2006 en qualité de directeur adjoint des documentaires et magazines statut cadre, coefficient 190 en référence à l'accord d'entreprise applicable, moyennant une rémunération brute annuelle de 84 500 euros, avec un forfait de 215 jours travaillés annuellement.

[H] [O] a été classé catégorie ouvrier, niveau II, coefficient 190 de cette convention collective. M. [H] [O] travaillait sur le site d'[Localité 4] (82). M. [H] [O] était délégué du personnel, délégué syndical, secrétaire du comité d'établissement et membre du CHSCT. Par courrier du 22 octobre 2013, M. [H] [O] s'est plaint auprès de la SAS HMY France d'une discrimination syndicale du fait notamment de l'absence d'évolution de carrière et d'augmentation de salaire. Par courrier du 31 octobre 2013, la SAS HMY France a nié toute discrimination. M. [H] [O] a saisi le 2 septembre 2016 le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins notamment de paiement d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts pour discrimination.

infirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt en date du 13 septembre 2018 ; - statuant à nouveau, - condamner la société Idemia Identity &Security à lui verser les sommes de : - 80 000 € pour licenciement nul ou sans cause réelle ni sérieuse, - 32 821 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 50 000 € pour discrimination en raison de l'état de santé, - 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société aux entiers dépens.

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 1er septembre 2020. Par dernières conclusions déposées au greffe le 6 juillet 2020, M. W... Y... demande à la cour de : - réformer le jugement rendu le 16 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, à titre principal, - constater qu'il a subi une discrimination portant atteinte au droit à l'égalité, - constater qu'il a subi un harcèlement moral durant son contrat de travail, en conséquence, - dire que son licenciement est nul, - ordonner sa réintégration au sein de l'Association Les Papillons Blancs de Saint Cloud, - condamner l'Association Les Papillons Blancs de Saint Cloud à lui payer les sommes suivantes : . 2 541 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, .

; que l'article L. 1132-4 du code du travail prévoit que toute disposition au tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul ; que l'article L. 1134-1 du même code dispose qu'en cas de litige relatif à l'application du texte précédent, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'à cet égard, Mme Q...