Discrimination : décisions et repères – page 70

Monsieur [P]-[N] a pris son poste au sein de la société [Localité 8] PROVENCE RESTAURANTS fin décembre 2013. Il a été convoqué à un entretien préalable le 21 janvier 2014, a contesté les reproches qui lui étaient faits, à savoir la présence de représentants de la CGT distribuant des tracts sur le parking du restaurant le jour de sa reprise effective du travail, a dénoncé les discriminations syndicales dont il faisait l'objet, contestant être à l'origine du rassemblement d'adhérents de la CGT lors de son arrivée dans l'entreprise. Il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours, par décision du 11 février 2014.

Il est ainsi établi que la procédure de licenciement n'est affectée d'aucune irrégularité, laquelle n'aurait d'ailleurs eu pour conséquence que d'ouvrir droit à dommages et intérêts en fonction du préjudice subi, rien ne caractérisant la possibilité de prononcer la nullité du licenciement à ce titre. M. [B] doit en conséquence être débouté des demandes présentées à ce titre et le jugement confirmé sur ce point. Concernant la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de santé, Il ressort des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qu'un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé et l'article L.1132-4 du même code sanctionne par la nullité toute mesure contraire.

poste et de l'avis du médecin du travail. Le 13 mars 2014, [I] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire, l'attribution du coefficient 285 à compter de 2011 et la condamnation de la société Snecma à lui payer un rappel de salaire et diverses indemnités au titre du harcèlement moral, de la discrimination syndicale et de l'exécution fautive du contrat de travail de la part de l'employeur dont il estime être l'objet. Le syndicat Cgt Snecma [Localité 8] est intervenu volontairement à l'instance. Le 21 mai 2014, l'employeur a présenté aux délégués du personnel quatre postes de reclassement susceptibles d'être proposés au salarié.

; qu'elle ajoute qu'elle s'est vue priver de sa prime d'amplitude et de l'ISPS et que la prime d'assistante gérontologie ne lui a pas été attribuée et qu'elle n'a pas été autorisée à rentrer à son domicile avec son véhicule de service ; qu'aux termes de ses écritures reprises à l'audience Madame de la tour d'Auvergne invoque ces faits à l'appui, tant de sa demande au titre de la discrimination syndicale que de sa demande au titre du harcèlement moral, que ceux-ci peuvent laisser supposer qu'elle a été discriminée et harcelée ; qu'elle ne reprend plus, toutefois, le grief formulé à l'encontre de son employeur tenant à la violation de son statut protecteur ; qu'aucun fait précis caractérisant la violation de son statut protecteur n'étant invoqué, ce grief ne sera pas retenu ; que, s'agissant de son…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de n'AVOIR condamné la société à payer que la somme de 85 479,89 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et d'AVOIR débouté le salarié du surplus de sa demande. AUX MOTIFS QUE l'article L. 1134-5 alinéa 3 du code du travail dispose que les dommages et intérêts servis au salarié doivent réparer : « L'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée » ; que la société appelante a indiqué qu'elle ne pouvait fournir d'éléments de comparaison et de bulletins de salaire antérieurs à l'année 2002 car elle n'avait pas conservé d'archives ce qui a contraint l'expert judiciaire à limiter son étude à la période de 2002 à 2010 ; que pour autant, dès lors qu'il a été retenu que M. F... L...

congés », sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que M. Q... avait été contraint de prendre ses congés pendant les opérations de déménagement, afin de ne pas les perdre, à la suite du refus de l'employeur de les lui rémunérer, contrairement à ce qu'il avait accepté pour un autre salarié, inférieur hiérarchiquement à M. Q..., dénonçant une discrimination, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

3°) ALORS QU'il incombe aux juges du fond de vérifier la cause exacte du licenciement sans être tenus par les motifs énoncés par l'employeur ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 11 à 21 - production), Mme S... faisait valoir que son licenciement était en réalité justifié par la dénonciation du harcèlement qu'elle subissait de la part de sa collègue, Mme H... R..., suite aux discriminations qu'elle avait découvertes ; qu'en jugeant néanmoins fondé le licenciement pour faute grave de la salariée, au motif que les griefs invoqués dans la lettre de rupture seraient étrangers à la dénonciation du harcèlement moral subi par la salariée (cf. arrêt attaqué p. 6 et jugement déféré p. 11), sans avoir effectivement recherché, comme elle y était pourtant invitée, si Mme S...

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2018), M. C... a été engagé le 3 novembre 1970 par la [...] (la société) en qualité d'ouvrier spécialisé. Il occupait en dernier lieu les fonctions d'employé service technique depuis le 1er mars 2001. Le 31 décembre 2008, il a fait valoir ses droits à la retraite. 2. Le 16 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de constater l'existence d'une discrimination à son encontre. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2018), M. Y... a été engagé le 29 novembre 2004 par la société SII en qualité de cadre technique. Le 15 mars 2011, il a été élu délégué du personnel suppléant. 2. Le 12 mars 2014, soutenant être victime de discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes. 3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 30 mai 2016.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juin 2019), Mme L..., salariée de la société [...] depuis 1999, exerce des mandats représentatifs au sein de l'entreprise depuis 2002. 2. Le 2 octobre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en invoquant une discrimination syndicale à son égard. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexée 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

À compter de mars 2015, Mme [T] [S] était détentrice d'un mandat de délégué du personnel et était affiliée au syndicat force ouvrière. Le 12 janvier 2017, Mme [T] [S] saisissait le conseil de prud'hommes de Chartres de l'annulation des sanctions disciplinaires lui ayant été notifiées les 8 juillet, 14 août et 26 octobre 2015, les 3 février, 11 août 2016 puis le 6 février 2017, ainsi qu'en condamnation de son employeur pour discrimination syndicale. Consécutivement à une septième sanction disciplinaire notifiée le 21 juillet 2017, Mme [S] présentait sa démission.

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la 101 n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.