Discrimination : décisions et repères – page 69

Après avoir rejoint la SNCF Consulting en qualité de consultant au mois d'octobre 2012, Monsieur [D] a été affecté, au mois de décembre 2012, à la direction de l'immobilier en qualité de contrôleur de gestion synthèse au sein du service de contrôle de gestion. La société a mis fin à sa période d'essai probatoire le 23 janvier 2013. Dans ce contexte et s'estimant victime de discrimination en raison de son handicap et de ses origines, et de faits de harcèlement moral, Monsieur [D] a saisi le conseil de rrud'hommes de Paris, le 12 avril 2013. Par jugement du 07 juillet 2017, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Paris a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes et a rejeté les prétentions de la société au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Subsidiairement, dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse; - Condamner l'association pour la Gestion des Établissements Spécialisés [7] venant au droit de l'association pour la Gestion du Centre [6] à verser à M. [E] sommes suivants : - Au titre de la classification : - A titre principal : 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la discrimination ; - A titre subsidiaire 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la violation de la convention collective.

Par avenant du 26 février 2014, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'adjoint ressources humaines senior, statut cadre, coefficient 360. La convention collective nationale du personnel au sol du Transport Aérien est applicable à la relation de travail. Le 18 novembre 2016 Mme F... a été désignée comme représentante de section syndicale SNAA UNSA. Estimant subir une discrimination à raison de son sexe et de ses origines, un harcèlement moral et une discrimination syndicale, outre une entrave à l'exercice du droit syndical, Mme F... et le syndicat SNAA-UNSA ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 9 février 2017 . Mme F... a été désignée conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 jusqu'au 31 août 2018.

de famille; et à titre subsidiaire en raison de l'atteinte à sa liberté d'expression. Elle sollicite en conséquence sa réintégration dans les effectifs de la société et un rappel de salaire sur la période comprise entre son licenciement et l'audience. La société conclut au rejet de ces demandes et à la confirmation de la décision attaquée.

du salarié à des jours de 'RTT' proportionnellement affecté par ses absences non assimilables à du temps de travail effectif. De même, dès lors que le nombre de jours de 'RTT' est lié à la présence effective du salarié au sein de l'entreprise, sa proratisation en raison de ses absences pour cause de maladie ne constitue pas une discrimination à raison de l'état de santé. En conséquence, par infirmation du jugement, il convient de débouter M.N... de sa demande de restitution de trois jours de 'RTT' pour l'année 2015. M. N... sera également débouté de la demande d'astreinte subséquente. Le présent arrêt, infirmatif sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement.

Condamner la société Gallimard à lui verser la somme de 28.524 € compte tenu du harcèlement moral dont elle a été l'objet, -Condamner la société Gallimard à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Confirmer pour surplus le jugement dont appel, -Condamner la société Gallimard aux entiers dépens. Pour conclure à titre principal à la nullité du licenciement, elle invoque le principe de non discrimination en raison de l'état de santé et l'obligation d'ordre public de reclassement, faisant valoir que la société Les Editions Gallimard n'a jamais entrepris la moindre démarche afin de tenter de la reclasser et ce en raison de son état de santé.

n'était donc pas de son propre chef avant même son licenciement et avant même sa déclaration d'inaptitude en mesure d'accepter un quelconque poste de reclassement ; que le CIF dont fait état Mme G... n'a aucun objet dans son licenciement : c'est elle-même qui a renoncé au CIF (accepté par la société Convers Télémarketing) en signant le contrat de formation avec l'Unice Pro-Asure Formation le 25 septembre 2015 ; que le conseil constate donc qu'il n'y a aucune discrimination de la part de la société Convers Télémarketing eu égard au statut de travailleur handicapé de Mme G... ; que le conseil déboute Mme G...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Sanofi-Aventis groupe PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sanofi aventis groupe à verser à la salariée les sommes de 15 000 € à titre de dommages intérêts pour discrimination et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1)Sur le harcèlement moral : (...) Mme N... R... justifie avoir fait l'objet d'une carrière sans reproche depuis son embauche en 2001, ce qui s'est traduit régulièrement par des évaluations positives et des augmentations de salaire.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur V... N... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.

considérant que les faits concernant l'absence d'attribution d'un bureau, qui dataient du mois de septembre 2011, et les faits concernant le non-respect de l'employeur de la procédure conventionnelle de demande d'un temps partiel, qui dataient du mois juin 2013,constituaient des faits de harcèlement moral justifiant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et que cette rupture devait produire les effets d'un licenciement nul cependant que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire à la date du 3 octobre 2014, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits datant de plusieurs mois avant la résiliation judiciaire, a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10…

par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 novembre 2017 ; que le fait pour l'employeur de solliciter à deux reprises par plis recommandés avec avis de réception auprès d'un salarié en arrêt maladie les documents justifiant de son absence sous peine d'une éventuelle mesure de licenciement, alors qu'ils sont déjà en sa possession, laisse présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'à cet égard, la société TFN Propreté Île-de-France ne dit mot dans ses conclusions au sujet des deux lettres de mise en demeure incriminées et a fortiori ne justifie d'aucun élément objectif de nature à justifier leur envoi ; que si selon toute vraisemblance l'arrêt de travail qui a débuté le 9 octobre 2017 est lié au changement d'affectation, il est

la salariée avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés, que cette dénonciation n'avait pas été faite de mauvaise foi; qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ET ALORS QUE subsidiairement la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement, intitulée « licenciement pour faute grave : dénonciation de mauvaise foi de faits inexacts dans une intention de nuire par des moyens frauduleux », énonçait:« sur la deuxième quinzaine d'avril 2018, nous avons été informés par Mme A...