Discrimination : décisions et repères – page 53

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de dommages et intérêt à raison de la discrimination subie par Mme [W], puis écarté sa demande visant à sa reclassification au niveau H conformément à la convention collective du personnel de banque de la [Localité 3], [Localité 6] et [Localité 5] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L.

En novembre 1977, il a adhéré au syndicat CGT et est devenu délégué du personnel, puis a été élu ou mandaté jusqu'en 1989, date à laquelle il a cessé son activité syndicale. Délégué du personnel en 2012, le salarié a été élu au comité d'entreprise pour les années 2013-2014. Depuis les élections de décembre 2014, il est délégué du personnel et délégué syndical. 2. S'estimant victime d'une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 janvier 2014, pour obtenir la condamnation de la société à lui verser des sommes au titre des préjudices matériel et moral. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

Aux termes de l'article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.

; que Mme [K] affirme que son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement a été causé par une dégradation de ses conditions de travail qui a porté atteinte à sa santé physique et mentale ; que concernant les éléments de fait qu'elle présente comme permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, Mme [K] fonde sa demande au titre du harcèlement moral sur les 4 motifs suivants : - elle a subi une discrimination à retour de congé maternité, - ses horaires de travail étaient excessifs, - sa demande de droit individuel à la formation (ci-après "DIF") lui a été refusée, - elle subissait les brimades de ses supérieurs ; 1/ Concernant la discrimination à son retour de congé maternité : que sur ses évaluations, Mme [K] affirme qu'avant son départ en congé matemité, les évaluations de tous ses…

II. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef de dispositif, d'avoir débouté M. [H] de sa demande tendant au paiement de la somme de 41.545 € à titre de rappel de la prime fonctionnelle ; AUX MOTIFS QUE quelle qu'en soit la source, les conditions d'octroi des primes doivent être exemptes de toute discrimination illicite et obéir au principe « à travail égal, salaire égal » ; qu'en l'espèce, M.

contrat de travail ; que si la résiliation est prononcée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul selon le cas ; qu'en cas de licenciement postérieur à la résiliation, celui-ci prend effet à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; que l'article 1er de la loi n° n°2008-496 du 27 mai 2008 dispose : « constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11005 F Pourvois n° G 20-15.014 V 20-22.638 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société Ceobus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° G 20-15.014 et V 20-22.638 contre l'arrêt du 6 février 2020 et celui le rectifiant le 9 juillet 2020 rendus par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [I] [P], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit ''qu'en l'absence de requalification en contrat à durée indéterminée et de droit acquis à la poursuite de ses fonctions d'intérimaire à l'échéance de son contrat, M. [L] n'établit pas le caractère illicite de la rupture, pas plus qu'il ne présente d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination'', le déboutant en conséquence de l'ensemble des demandes financières en résultant, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

son passage du GF 15 au GF 16 le 1er juillet 2014 et d'obtenir en conséquence la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de rappel de salaire depuis le 1er juillet 2014, outre une indemnisation de son préjudice de retraite subi de ce chef, et, d'autre part, de faire condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour la discrimination syndicale dont il a été victime. 6. Le syndicat CGT-UFICT/CGT énergies Lorraine (le syndicat) est intervenu volontairement à la procédure en cause d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [F] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Atos Integration devant produire les effets, à titre principal, d'un licenciement nul en raison de la discrimination dont il avait été l'objet du fait de son âge, de ses mandats représentatifs et de son handicap, et, à titre subsidiaire, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de l'obligation de lui fournir un travail conforme à sa qualification professionnelle et de l'avoir débouté de l'ensemble des demandes indemnitaires et en dommages-intérêts afférentes ; AUX MOTIFS QU' « un…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [N] et le syndicat CGT du personnel des établissements financiers, demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice financier et moral subi du fait de la discrimination, d'AVOIR débouté le syndicat de ses demandes subséquentes, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de repositionnement, et d'AVOIR condamné les exposants aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la discrimination, Aux termes de l'article L.

SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1328 F-D Pourvoi n° W 20-17.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ le syndicat CGT Sade STS, dont le siège est [Adresse 113], 2°/ M.