Discrimination : décisions et repères – page 34

Par courrier du 19 novembre 2020, la société Airnov France a convoqué M.[N] [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 1er décembre 2020. Par courrier du 7 décembre 2020, M.[N] [M] a été licencié pour inaptitude d'origine non-professionnelle. Par requête du 15 décembre 2021, M.[N] [M], invoquant l'existence d'un harcèlement moral pratiqué à son encontre, ainsi qu'une discrimination en raison de son état de santé, a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement et à obtenir diverses sommes à ces divers titres. Par jugement du 7 février 2023, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Dit et jugé que le licenciement de M. [N] [M] notifié par la S.A.S.U Airnov France le 7 décembre 2020 est nul.

réception le 3 décembre 2018, d'un signalement fait par Monsieur [O], conducteur, auprès de la direction générale et à la responsable RH pour « se libérer de ce qu'il a d'insupportable dans le c'ur» concernant l'attribution des périodes de congés, étant depuis huit ans privé des périodes de fêtes, alors que d'autres salariés ayant une ancienneté moindre pouvaient en bénéficier parfois sur deux années d'affilée. Il qualifiait alors l'attitude de Mme [A] de « discrimination ou d'acharnement qui pousse la personne à être dégoûtée de son travail » (pièce n ° 10).

Condamner Mme [H] à verser à la société Société Générale, venant aux droits de la société banque courtois à la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle conteste toute origine professionnelle à l'inaptitude. Elle soutient avoir toujours pris en compte le handicap de la salariée et conteste l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination. Elle ajoute qu'elle était dispensée de recherche de reclassement. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 3 décembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION De façon quelque peu curieuse l'appelante conclut à la constatation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre principal et seulement subsidiairement à celle d'un licenciement nul.

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Le 2 mars 2017, M. [N] a signé une convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société Intergraph France. La relation contractuelle a alors été rompue le 14 avril 2017. Par courrier recommandé en date du 25 Juillet 2018, le conseil de M. [N] a écrit à la société Intergraph France affirmant que celui-ci avait subi des faits graves de discrimination raciale durant la période contractuelle et sollicitant réparation de ses divers préjudices. Le 30 juillet 2018, l'association Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme, ci-après la LICRA, s'est adressée également à la société Intergraph France en dénonçant la discrimination raciale subie par M. [N]. En réponse, le 10 août 2018, la société Intergraph France contestait tout fait de discrimination raciale au préjudice de M.

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agents de la CDC, en qualité d'assistant juriste, avec la classification de technicien supérieur. Par avenant à effet du 1er janvier 2013, il a été promu au poste d'attaché d'études, au statut cadre, 1er échelon. 2. Par lettre du 30 décembre 2015, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2016. 3. Soutenant avoir subi une discrimination durant sa carrière en raison de son origine et de ses activités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale, le 10 janvier 2018, de demandes en paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. 4. Par ordonnance du 19 avril 2022, le magistrat chargé de la mise en état a débouté le salarié de sa demande de communication de pièces relatives à la situation de salariés auxquels il se comparaît.

dénommée Seris Security. 2. Par avenant du 8 août 2008, M. [I] est devenu coordinateur, poste de la qualification d'agent d'exploitation. Il exerçait ses fonctions sur la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle. 3. Il était titulaire de plusieurs mandats syndicaux et de représentation du personnel. 4. Le 29 juillet 2014, invoquant une discrimination syndicale et un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts et de rappels de salaires et de primes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande tendant à juger qu'il a été victime de discrimination Enoncé du moyen 5.

et des congés payés afférents à 188,90 euros, - réduire à 1 euro symbolique les demandes de dommages-intérêts aux titres de la requalification de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée pour faute grave en licenciement abusif, d'une prétendue irrégularité de procédure, d'une prétendue éviction brutale et vexatoire, d'une prétendue discrimination subie en raison de l'état de santé de M. [T] [N], et de la délivrance tardive des documents de fin de contrat, A titre reconventionnel : - condamner M. [T] [N] à lui payer 3000 euros sur le fondement de la procédure abusive, - condamner M. [T] [N] à lui payer 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [T] [N] aux entiers dépens d'instance et d'appel.

[X] explique que suite aux transferts d'entreprise, il a progressivement perdu ses attributions, étant chargé du transfert des clients et des employés sous sa responsabilité vers d'autres entités du groupe, cette disparition de ses prérogatives confinant parallèlement à sa «mise au placard», avec une éviction de certaines réunions, et à une dégradation de ses conditions de travail au point de mettre à mal sa santé.

, qu'il soit déclaré qu'elle bénéficie de la qualification permanente de chef de cabine depuis le 1er juin 2007, la fixation de son salaire reconstitué à 3 788,49 € bruts, ainsi que la condamnation de la société ASL Airlines France à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 50 000 € ; - dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 50 000 € ; - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 20 000 € ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 10 000 € ; - rappel de salaires sur la base de la classification chef de cabine de janvier 2014 à décembre 2023 : 29 903,18 € ; - indemnité de congés payés afférente : 2 990,31 € ; - dommages et intérêts pour défaut de positionnement au poste de chef de cabine de 2007 à 2014 :…