Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 20 février 2025, 23/00009

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/2025

Numéro d'affaire

23/00009

Résumé

AFFAIRE : N° RG 23/00009 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F27P Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du cosneil de prud'hommes de saint-Denis de la Réunion en date…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 23/00009 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F27P Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du cosneil de prud'hommes de saint-Denis de la Réunion en date du 09 décembre 2022, rg n° 21/455 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 15] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025 APPELANTE : Madame [Y] [D] épouse [A] [Adresse 5] [Localité 9] Représentant : M. [N] [G] (Défenseur syndical ouvrier) INTIMÉE : La Société Publique Locale Estival - SPL ESTIVAL [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 9] Représentant : Me Christine CHANE-KANE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion PARTIES INTERVENANTES : Association [Adresse 18] [Adresse 4] [Adresse 11] [Adresse 14] [Localité 10] Non représentée La SELARL [W] prise en la personne de Maître [H] [W] en qualité de Mandataire judiciaire de SPL ESTIVAL [Adresse 6] [Localité 8] Non représentée La SELAS BL & ASSOCIES, prise en la pe…